‹ Traités du prêt, du dépot et du séquestreChapitre 27 sur 65 · L'emprunteuraledroitdeseservirdelachoseprêlée · texte numérisé non relu

L'emprunteuraledroitdeseservirdelachoseprêlée

14. — Il n'y a pas prêt à usage si la chose est remise pour l'essayer ou l'estimer. Conséquence 18

15. — Des choses qui peuvent être prêtées à usage. On ne peut, en principe, prêter les choses qui se consomment

par le premier usage. Exception 19

16. — On ne peut prêter les choses dont l'usage n'est pas dans le commerce, ou qui seraient remises pour un usage immoral ou illicite 20

Page 1