‹ Traités du prêt, du dépot et du séquestreChapitre 38 sur 65 · La preuve du paiement des intérêts se fait d'après · texte numérisé non relu

La preuve du paiement des intérêts se fait d'après

le droit commun. Exception de l'article 1908 173

137. — Le créancier peut-il prouver, malgré l'article 1908, qu'il n'a pas reçu les intérêts ? Controverse, et adoption

de l'atîirmative ^-o

138. — La présomption de l'article 1908 peut dans tous les cas être combattue par l'aveu et la délation de serment ,£.

13.J. — L article 1908 n'est pas applicable en cas de paiement partiel YJ^

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