‹ Traités du prêt, du dépot et du séquestreChapitre 40 sur 65 · L'emprunteur victime de l'usure peut avoir droit · texte numérisé non relu

L'emprunteur victime de l'usure peut avoir droit

en outre à des dommages et intérêts 211

166. — Les perceptions usuraires donnent lieu à répétition, même si le débiteur a déclaré faire une donation à

son créancier 212

167. — Le débiteur peut répéter ces perceptions, malgré toute ratification ou renonciation de sa part 213

168. — La preuve des perceptions usuraires peut se faire par toute espèce de moyens, sauf dans le cas où il // a

lieu à inscription de faux 214

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