Définition du contrat de constitution de rente

176. — De l'interdiction pour le prêteur d'exiger son remboursement 223

177. — Clause d'où résulte la renonciation du créancier à demander son remboursement 223

177 I. — Les arrérages de la rente constituée sont quérables, sauf clause contraire 224

178. — Différence entre la constitution de rente et le prêt à intérêt, au point de vue des intérêts moratoires 225

179. — Du caractère mobilier de la rente constituée. Solution contraire de l'ancien droit 226

180. — La loi du 3 septembre 1807 est applicable à la constitution de rente 228

181. — La rente en denrées est soumise aussi à cette loi. 229

182. — Ordonnance de 1565 sur les rentes en denrées. Elles n'est pas applicable aux rentes constituées depuis

la loi de 1807 230