‹ Traités du prêt, du dépot et du séquestreChapitre 42 sur 65 · Le taux de la rente doit être fixé par écrit · texte numérisé non relu

Le taux de la rente doit être fixé par écrit

184. — De la preuve de l'existence d'une constitution de rente. Le paiement prolongé d'arrérages ne suffit pas pour l'établir 231

185. — Droit pour le débiteur de racheter la rente. Dispositions des coutumes sur ce point 234

186. — Critique de l'expression « rachat » dans le droit nouveau 235

187. — Justification de la faculté de rachat dans le droit ancien et dans le droit nouveau 236

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