‹ Traités du prêt, du dépot et du séquestreChapitre 58 sur 65 · DU SÉQUESTRE OU DÉPÔT JUDICIAIRE · texte numérisé non relu

DU SÉQUESTRE OU DÉPÔT JUDICIAIRE

172. — Le séquestre judiciaire elle dépôt judiciaire ne forment qu'une seule institution 460

172 I. — Division du chapitre 463

SECTION I Du séquestre judiciaire en général.

173. — Dans quels cas il y a lieu à séquestre judiciaire. Exposé d'une opinion qui soutient que l'article 1961, 2°,

est limitatif 464

Page 1