‹ Traités du prêt, du dépot et du séquestreChapitre 60 sur 65 · Pouvoir discrétionnaire des tribunaux · texte numérisé non relu

Pouvoir discrétionnaire des tribunaux

181. — Le séquestre ordonné par justice n'est pas un contrat 481

181 1. — Désignation du tiers auquel leséqueslre est confié. 483

182. — Etendue des pouvoirs du tiers chargé du séquestre. 485

183. — Droits des personnes avec lesquelles il a traité . . . 486

184. — Rétribution due au tiers auquel le séquestre est donné. Taxe 487

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