Voy. à l'appendice, annexe D

2. Elles prouvent combien est juste l'observation de M. de Tocqueville lorsqu'il dit qu'au xvin« siècle comme aujourd'hui, de toutes les libertés publiques, la seule que comprennent bien les citoyens, c'est la liberté municipale. « La seule affaire de nature publique qui les intéresse réellement est celle-là. Tel qui laisse volontiers le gouvernement de toute la nation dans la main d'un maître regimbe à l'idée de n'avoir pas à dire deux mots dans

94 WKE ]ÈLECTION MUNICIPALE.

qu'on ne la suppose d'ordinaire dans les pèiices villes au dernier siècle. Peui-^tre quelque ami des libertés locales nous saura-t-il gré d'en avoir fiut le récit.

l'uiminittralloa de ion rillage :

dani les forme* les plui creutei RivalMtion, p. loi.

ARABST DU CONSEIL d'eSTAT DU 8 DECEMBRE 17jj.

Archives nationales.

Le Roy en son conseil a ordonné et ordonne que la requeste desdits bourgeois et habitants de la ville de Domfront sera communiquée audit sieur de Saint-Georges pour y fournir des réponses dans deux mois, à partir du jour de la signification du présent arrest; veut cependant, Sa Majesté^ sans s'arrester à Tarrest du parlement de Rouen du 28 juillet dernier, que par provision et sans préjudice des droits des partyes au principal, Tordonnance dudit sieur de Levignen, intendant d'Alençon, du 1*' août 1731^ soit exécutée selon sa forme

et teneur; en conséquence que le sieur de la Goulande, maire élu de la ville de Domfront, continuera d'en faire les fonctions à Texclusion dudit sieur de Saint-Georges, et pourra convoquer les assemblées des habitants de ladite ville, comme il il a cy-devant fait, et présider en qualité de maire à l'assiette de la taille proportionnelle ; fait. Sa Majesté, defienses audit sieur de Saint-Georges de l'y troubler, à peine de 500 livres d'amende et dé tous dépens, dommages et intérêts; enjoint audit sieur commissaire departy de tenir la main à l'exécution du présent arrest, à laquelle il sera passé outre nonobstant opposition ou enlpeschement quelconques, dont si aucuns interviennent, Sa Majesté s'est réservée la connoissance et icelle interdite à toutes ses cours et juges.

Signé : Daguesseau.

Orrt.

AaaBST DD CONSEIL d'bSTAT DU I*'' AVRIL I/jB.

Archives nationales. Arrests du conseil, iy38, £. 2i66f p. 119.

Le Roy, ayant par arrest de son conseil du 4 du mois de décembre dernier, permis aux corps et ^ communautés des villes de son royaume de procé- '

der, suivant les anciens règlements, à l'élection des officiers municipaux, dont les charges n'auroient pas été levées au i«' janvier suivant, en exécution de l'édit de leur création du mois de novembre 1733, et ce jusqu'à ce que par Sa Majesté en fût autrement ordonné ;

£t Sa Majesté estant informée que les villes et communautés où les baillis et sénéchaux estoient avant les esdits de création des offices municipaux en possession de faire les fonctions de maire ou de convoquer les assemblées générales et y présider pour procéder à l'élection des officiers municipaux, prétendent exclure desdites fonctions lesdits baillis et sénéchaux, sous prétexte que l'exécution de l'édit de 1733, portant création des offices municipaux, n'a esté que suspendue par l'arrest du 4 du mois de décembre dernier, Sa Majesté auroit résolu d'expliquer plus particulièrement ses intentions à cet égard ;

Ouy le rapport du sieur Orry, conseiller d'Etat et ordinaire au conseil royal, controUeur général des finances,

Sa Majesté estant en son conseil, en interprétant, autant que besoin est ou seroit l'arrest de son conseil du 4 décembre dernier, a ordonné et ordonne qu'il sera usé au sujet des élections des offices municipaux des villes et communautés du royaume auxquels il n'aura pas été pourvu en exécution de l'édit du mois de décembre 1733, ^^ ^^ même manière et ainsi qu'il se pratiquoit avant

lOO APPENDICE.

les édits de première création des oiSces municipaux, ce faisant que dans les villes et communautés oà les offices municipaux n'ont pas esté levez et auxquelles il n'aura pas été pourvu, les baillis et sénéchaux rentreront dans toutes les fonctions et prérogatives dont ils estoient en possession avant les édits de première création des offices municipaux; et ce jusques à ce qu'il en soit autrement ordonné par Sa Majesté, et tant que l'exécution dudit édit du mois de novembre 1733 sera suspendue. Enjoint, Sa Majesté, aux sieurs intendants et commissaires départis dans les provinces et généralités du royaume de tenir la main à l'exécution du présent arrest.

Signé : Daguesseau, Orry.

ARflEST DU CONSEIL d'ESTAT DU 7 OCTOBRE I738.

Archives nationales.

Vu I* l'arrêt du 8 décembre 1733, qui autorise par provision, conformément à l'ordonnance de l'intendant d'Alençon, M. de la Goulande à continuer ses fonctions.

Au bas duquel est l'ordonnance dit sieur intendant du l'j fanvUr 1734 et la signification d'iceluy

APPENDICE. loi

à la requête desdits bourgeois et habitants de Domfront audit sieur de Saint-Georges contenant sommation d'y satisfaire ;

2® Vu la requête présentée au sieur intendant d'Alençon le lo dudit mois de janvier par lesdits bourgeois et habitants, tendante à ce qu'il lui plût ordonner que le sieur delà Denays,8on subdélégué, exerçant les fonctions de maire auxquelles il avait été nommé par délibération des habitants du 5 janvier, etc., etc.

Le Roy en son conseil, sans avoir égard à l'assignation donnée à la requeste du sieur de Saint-Georges au sieur de La Denays, le 24 mai 1738, sans arrest ni commissions^ que Sa Majesté a déclaré nulle et de nul effet»

A ordonné et ordonne que l'arrest de son conseil du 4 décembre 1733 ^^^^ exécuté selon sa forme et teneur, et en conséquence ordonne, Sa Majesté, que par provision le sieur de La Denays fera la fonction de maire de la ville de Domfront ; fait. Sa Majesté, deffenses aux sieurs de |Saint-George8, de Villers et Du Haussay, et à tous autres^ de l'y troubler, sous quel prétexte que ce soit, ny de se mêler des affaires de la ville et communauté directement ny indirectement, à peine de 500 livres d'amende et de tous dépens, dommages et intérêts, sauf audit sieur de Saint-Georges conformément à l'ordonnance du sieur intendant d'Alençon, du i*' aoust 173 1 , à représenter devant lui les titres qu'il prétend attribuer la qualité de maire à son

office de lieutenant général, à la représentation desquels il sera dressé procès-verbal par ledit sieur intendant, pour, iceluy rapporté au conseil avec son avis, estre ordonné ce qu'il appartiendra; enjoint. Sa Majesté, audit sieur intendant et commissaire departy en la généralité d'Alençon à tenir la main à l'exécution du présent arrest, à laquelle il sera passé outre nonobstant oppositions ou empeschements quelconques, dont si aucuns interviennent^ Sa Majesté s'est réservé la connaissance et icellè interdite à toutes ses cours et juges.

Si^ni : Daguesseau.

Orry.

Fontainebleau, le 7 octobre 1738.