ANNEXE

Nous avons cini bon de donner ici le compte rendu d'une très curieuse et très importante séance du Conseil supérieur de l'économie nationale, qui montre combien les bolcheviki, poussés par les nécessités économiques, ont tendance à rendre moins rigide Tapplication de leur communisme intégral.

La question des concessions aux étrangers en séance plé«nière du Conseil supérieur de l'économie nationale du r' octobre 1918 (Rapport de Q.-L Lomof-Oppokof).

« Finances et économie populaire. »

Pendant l'été de 1918, auprès du Conseil des commissaires du peuple, a été formée une commission spéciale chargée d'élaborer les conditions dans lesquelles des concessions pouvaient être accordées au capital étranger en Russie. Le 39 juillet la commission a déposé des conclusions et a passé ensuite à Texamen des demandes séparées de concessions faites par des étrangers et par des Russes.

Dans la séance plénièrc du Conseil supérieur de l'économie nationale du 28 septembre, G.-I. Lomof-Oppokof a lu un rapport sur la politique des conseils dans la question des concessions et a fait en même temps connaître les plus importants projets présentés à Texamen de la commision.

I . La disposition territoriale des concessions ne doit pas créer des sphères déterminées d'influence d'états étrangers en Russie.

a. Les règles de la législation sociale, industrielle et commerciale russe sont obligatoires pour le capital étranger travaillant en Russie.

3. Les exemptions aux décrets en vigueur ne peuvent être accordées que par ordonnance spéciale édictée par le Conseil des commissaires du peuple ou par le Comité central exécutif des soviets dans chaque cas particulier.

4. L'Ktat a un droit de préférence dans l'achat des produits d'une entreprise étrangère, droit défini par un contrat commun.

5. La République des soviets se réserve le droit d'acquisition de toute l'entreprise avant le terme de la concession.

6. La transmission des concessions est interdite sans Tautorisation du gouvernement.

7. L'Etat participe aux bénéfices de l'entreprise étrangère si

ces bénéfices dépassent des normes déterminées ; le revenu est calculé sur le capital-actions.

8. Le versement des intérêts pour le capital dépensé est garanti au capital-actions étranger sous forme monétaire ou sous forme de livraison de matières premières ou de matériaux travaillés (bois, etc.).

9. En cas de règlement de comptes sous forme de produits, la transformation des matières premières doit être faîte à l'intérieur de la Russie.

10. Le capital étranger sous forme de marchandises peut être attiré dans l'organisation et la fondation d'une série d'entreprises nationales en accordant comme compensation le droit d'affermer les richesses non encore exploitées de la Russie (de préférence dans le Nord, l'Extrême-Orient).

1 1 . La date du début des travaux doit être fixée d'une manière précise, et leur exécution fixée dans un délai exactement indiqué dans le contrat. •

12. Le gouvernement des soviets, à tout moment, a le droit de contrôle et de revision dans toutes les affaires de cette entreprise.

G,-I. Lomof-Oppokof a exposé qu'à première vue la question des concessions semble contradictoire avec la constitution socialiste de la Russie. D'un côté, la République des soviets, semble-t-il, ne peut admettre des capitaux étrangers en Russie, si le fondement de sa politique est l'anéantissement du régime capitaliste. D'un autre côté, le capital étranger ne devrait pas chercher à pénétrer dans un Etat socialiste où les conditions du travail paraissent le moins avantageuses pour le développement de l'initiative privée capitaliste. En réalité, cependant, nous sommes en présence d'une situation tout autre. La Russie possède des richesses naturelles si immenses que l'organisme économique national n'est pas en état de les exploiter par ses propres forces et surtout après quatre années de guerre et une longue lutte intestine.

Si nous n'attirons pas le capital étranger, une partie de nos richesses, et peut-être une partie considérable, restera sans exploitation.

D'autre part, tous les États étrangers sont si appauvris en matières premières que, poussés par le désir d'en acquérir, ils reconnaîtront toutes nos lois socialistes, en se contentant d'une garantie contre la confiscation de leurs capitaux et de l'assurance d'un certain bénéfice. Evidemment, le capital étranger préférerait éviter toute sujétion aux lois socialistes, obtenir des exemptions et former un « État dans l'État 9. Mais le pouvoir des soviets pose comme première condition fondamentale de l'accord de conces-

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sions la sujétion des capitalistes étrangers à tous les décrets et règlements du pouvoir des soviets. Ce n'est que sur une décision spéciale que des exceptions peuvent être accordées.

Il est clair que, en soumettant le capital étranger au régime commun, le gouvernement sera forcé à certains sacrifices, c^r ce n'est qu'à cette condition que le capital étranger verra un avantage dans l'exploitation des richesses naturelles de la Russie. Nous devons garantir aux concessionnaires un certain bénéfice, sous forme d'intérêts du capital dépensé, payés en argent ou en matières premières dont l'absence se fait intensément sentir.

Dans quels domaines le capital étranger doit-il être attiré ?

Personnellement, le rapporteur suppose qu'il doit entrer dans les entreprises existante^ avant de participer à la création d'entreprises nouvelles. Il est toujours allé volontiers aux chemins de fer et, au moment présent, lorsque nos voies sont dans un chaos terrible, le plus avantageux pour nous serait de le voir consacré au rétablissement de cet organe essentiel de notre vie écx>nomique.

Les demandes de concessions adressées au Conseil des commissaires du peuple peuvent être divisées en trois groupes. Les unes concernent les nouvelles lignes ferrées, les autres les voies fluviales, les troisièmes la fondation d'entreprises industrielles ei commerciales, la création de nouvelles branches de Téconomie nationale. Parmi les projets de lignes de chemins de fer, il faut signaler celui de la construction de la ligne sibérienne septentrionale par Soroka, Kotlass, çn direction de l'Amour, proposé par l'artiste Borissof.

Une grosse maison norvégienne propose de soutenir financièrement rafiTaire et promet un versement en produits. Au point de vue technique, ce projet déjà étudié sous l'ancien régime mérite la^lus sérieuse attention, car il donne un débouché à nos richesses forestières et permet d'user de nos artères fluviales (la Petchora, la Dvina, etc.). Mais les conditions proposées par les demandeurs sont simplement inacceptables. Ainsi, ils demandent une avance de 5o millions de roubles, le droit de former des chambres spéciales de comptes qui deviendraient le germe de nouvelles banques privées, la concession gratuite de 8 millions de déciatines de forêts pour une durée de 48 ans (avec obligation de construire des scieries mécaniques). D'autre part, ils demandaient la livraison des produits forestiers aux prix de 191 4- 1917 et ne donnaient pas de garanties suffisantes contre l'anéantissement des forêts. Ils cherchaient en même temps à obtenir le droit d'exploitation du sous-sol (naphte et minerais) des régions

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traversées. 11 est caractéristique de constater que ce groupe, ainsi que la grande majorité des solliciteurs de concessions, formulent leurs demandes et leurs conditions de la façon la plus vague, sans établir clairement leurs droits et leurs obligations, dans le but de créer les conditions les plus avantageuses pour l'exploitation future de nos richesses.

Parmi les autres projets de construction de voies ferrées, il faut signaler celui de la ligne de Rostof-Orlof (avec débouché sur Petrograd), élaboré avec la participation directe de la compagnie du chemin de fer du Nord-Donetz. Un svndicat inisso-hoUandais montre aussi un grand intérêt à l'affaire des chemins de fer russes. /

Dans le domaine des voies fluviales, G.-I. Lomof-Oppokof a parlé de deux projets : du canal Onéga-mer Blanche et du canal Kama-Vitchegodski. Les auteurs des deux projets demandent des délais de concession si longs (08 et C5 ans) qu'ils forcent naturellement, à réfléchir. Le premier projet surtout pèche par le manque de précision et l'exagération des exigences : droit d'exploitation des forêts, du sous-sol, des tourbières, de la pêche, des chutes d'eau, droit de construction de dépôts, d'élévateui's, de quais, etc. En s'engageant à établir dans une période de la ans une série d'usines forestières et autres, les entrepreneurs demandent le droit d'exploiter la matière ligneuse dans 5 districts d'après la taxe de 1914, ain^i que le sous-sol, etc., dans ces districts. En échange ils promettent à l'Etat 10 pour 100 de toute l'extraction.

Il y a des projets peu sérieux. Un professeur demande une concession pour l'élevage de lapins et du poisson (avec versement d'avance). Les auteurs d'un autre projet sollicitent le droit exclusif de la pêche des morses et des phoques dans la région Tchoukot-Anadir.

Le projet de l'ingénieur Lazare f présente un caractère sérieux. 11 comporte l'exploitation de 2 tourbières de l'Oural en vue d'en extraire des engrais azotés, livrés entièrement au gouvernement à des prix établis chaque semestre. Ce projet est à étudier.

Le pouvoir des soviets est prêt à faire des sacrifices, à payer même en matières premières, mais il repousse tout projet aventureux. La commission ne retiendra que les propositions avantageuses au point de vue des intérêts de l'Etat et de l'économie nationale. Autrement nos forêts pourriront, nos richesses éloignées resteront inexploitées, car nous ne serons pas on état de tout entreprendre seuls. En qualité de <sc gens d'affaires » nous faisons des concessions au capital étranger dans les intérêts du développement des forces productrices de la Russie. Nous sommes

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ù ce capital, mais en échange nous nous sous forme de marchandises, barrières à l'exportation de leurs ms précisément besoin, et surtout pour produire. C'est pourquoi nous 1ers avec les concessionnaires qui pirantie qu'ils peuvent réaliser eux- ^prises dont la concession leur a été