Un travail payé est interdit pendant le congé

5. Les congés peuvent être délivrés pendant toute l'année. Leur tour est établi par un accord entre l'employeur, l'administration de l'entreprise ou de l'institution et les représentants élus des ouvriers et des employés par catégories, de façon que la marche normale des travaux et des occupations ne soit pas entravée dans les entreprises et les institutions.

l84 QUESTIONS OUTRIÈRES

6. Si rouvrier ou l'employé ne profite pas du congé auquel a droit, il n'est pas fondé à demander un salaire supplémentaire.

7. Les congés provoqués par des circonstances extraordinaires sont donnés suivant les dispositions de l'article 5 du présent règles ment.

8. Le règlement ne concerne pas les congés délivrés par les caisses d'hôpital.

9. Pour Tannée 19 18, en raison des graves difficultés éprouvées par le pa/s, toutes les dispositions prises par les autorités locales des conseils ou des administrations distinctes concernant une plus longue durée de congé sont annulées.

10. Le commissaire du travail a le droit de, fixer un congé plus long dans les en^treprises où le travail est particulièrement nuisible à la santé.

1 1 . Le règlement présent entre en vigueur dès le jour même de sa publication.

Le président da Conseil des commissaires da peiqtle :