TITRE VII
Comité national central exécutif.
Article Si. — Le Comité national central exécutif est l'organe supérieur législatif, administratif et de contrôle de la République socialiste fédérative russe des soviets.
Article S2. — Le Comité national cpntral exécutif dirige le fonc-
ment général du gouvernement ouvrier et paysan et celui s les organes du pouvoir des soviets dans le pays ; il coor<
et unifie tes travaux de législation et d'administration ; il lie l'application de la constitution et contrôle la mise en ir des ordonnances du Congrès national et des organes cendu pouvoir des soviets.
ele 33. — Le Comité national central exécutif esamine et
les projets de décrets et autres propositions qui lui sont 3 par le Conseil des commissaires du peuple et par les es administrations ; de même il promulgue ses propres s et ordonnances.
eU $4- — Le Comité national central exécutif convoque le es national des soviets auquel il rend compte de son foncment; i) lui présente un rapport sur la politique générale et s questions particulières.
ete 35. — Le Comité national central exécutif nomme le Conis commissaires du peuple chargé de la direction générale aires de la République socialiste fédérative russe des soviets :itue les sections (commissariats du peuple) chargées de la on des différentes administrations.
de 36. — ■ Les membres du Comité national central exécutif lent dans les sections (commissariats du peuple) ou remit les charges spéciales du Comité national central exécutif.
Conseil des commmaires da peaple.
de 3y. — Le Conseil des commissaires du peuple est chargé lirection générale des affaires de la République socialiste
de 38. — Dans ce but, le Conseil des commissaires du peuple
des décrets, des ordonnances, des instructions et prend en
1 toutes les mesures nécessaires au fonctionnement rapide
jlier de l'appareil gouvernemental,
de 3g. — Le Conseil des commissaires du peuple commu-
immédiatement au Comité national central exécutif tous
îrets et ordonnances.
'Ae 4o. — Le Comité national central exécutif a le droit
çer ou d'arrêter toute ordonnance ou décision du Conseil des
ssaires du peuple.
rie 4f. — Toutes les ordonnances et les résolutions du Con-
s commissaires du peuple ayant une grande importance au
le vue de la politique générale sont soumises à l'examen et
tification du Comité national central exécutif.
0R6A1IISATI0!! POLITIQUE GÉnéRALE Q
Remarque : Les mesures qui exigent une application immédiate peuvent être directement prises par le conseil des commissaires du peuple.
Article 4^, — Les membres du Conseil des commissaires du peuple sont à la tète des différents commissariats du peuple.
Article 4S. — Les commissariats ou peuple sont au nombre de i8, savoir :
a. Affaires étrangères ;
c. Marine;
d. Intérieur ;
e. Justice;
f. Travail;
g. Assistance publique ; h. Instruction publique ; i. Postes et télégraphes ; j. Nationalités ;
k. Finances;
l. Voies de communication;
m. Agriculture ;
n. Commerce et industrie ;
o. Approvisionnement national ;
p. Contrôle gouvernemental ;
q. Conseil supérieur de l'économie nationale ,
r. Hygiène publique.
Article 44' — Auprès de chaque commissaire du peuple et sous sa présidence, est institué un collège dont les membres sont confirmés par le Conseil des commissaires du peuple.
Article 45. — Le commissaire du peuple a le droit de prendre lui-même toutes les décisions se rapportant à l'administration de son commissariat et en informe le collège. Si le collège n'est pas d'accord avec telle ou telle décision prise par le commissaire du peuple, il a le droit, sans arrêter l'exécution de la décision, de l>orter plainte devant le Conseil des commissaires du peuple ou le prësidium du Comité national central exécutif. Le droit de porter plainte appartient de même individuellement à chaque membre du collège.
Article 4^* — Le Conseil des commissaires du peuple est entièrement responsable devant le Congrès national des soviets et le Comité national central exécutif.
Article 47 - — Les commissaires du peuple et les collèges près les conotmissariats du peuple sont entièrement responsables devant le Conseil des commissaires du peuple et devant le Comité national central exécutif.
OKGAniSATIOn POLITIQUE
^8. ~ La charge de commissaire du peuple appartient mentaux membres du Conseil des commissaires du peuple nseil dirige les affaires gënérales de la République sociarative russe des soviels; aucun autre représentant, soil centres, soit dans les localités, ne peut s'approprier ce
e da Cûngrè$ national des sovieit et du Comité national
central exécutif, ig. — Le Congrès national des soviets et, dans les intersessions du Congrus, le Comité national central exécuti ^és d'administrer toutes les questions d'importance goutale générale, savoir :
ication, modification et extension de la constitution de ique socialiste fédérative russe des soviets; ction générale de la politique extérieure et intérieure de ique socialiste fédérati\*e russe des soviets ; lissement et modification des frontières de la République fédérative russe des soviets ainsi que l'aliénation des i son territoire ou de ses droits.
>tisscment du ressort e( de la compétence des unions I des soviets entrant dans la composition de la République fédérative russe des soviets et solution des litiges pouînir entre lesdites unions.
ission de nouveaux confédérés dans la République socia-rative russe des soviets el confirmation de leur retrait édcration.
ige administratif général du territoire de la République fédérative russe des soviets et ratification des fédérairovincos,
lisscmentet modification du système des poids, mesures es sur le territoire de la République socialiste fédérative soviets.
tions avec les pays étrangers, déclaration de guerre et 1 de paix.
lusion des emprunts, traités de douane et de commerce.
liasement des bases fondamentales et du programme géni- ;onomte nationale et de ses difTcrenles branches sur le de la République socialiste fédérative des soviets, kation du budget de la République socialiste fédérative soviets.
ORGAHISATION POLITIQUE GÉNÉAALE II
{. Etablissement des impôts et des obligations d'état.
m. Organisation de la force armée de la République socialiste fédérât! ve russe des soviets.
n. Législation gouvernementale, formation et fonctionnement des tribunaux, législation civile, criminelle, etc.
o. Formation du gouvernement ouvrier et paysan, nomination et destitution de tout ou partie des membres du Conseil des commissaires du peuple et confirmation de Télection du président du conseil des commissaires du peuple.
p. Publication des ordonnances générales relatives à l'acquisition et à la perte des droits des citoyens de la république et des droits des étrangers sur le territoire de la république.
q. Droits d'amnistie générale et particulière.
Article 5o, — En dehors de toutes les questions ci-dessus énumérées, le Congrès national des soviets et le Comité national central exécutif s'occupent de toutes les questions qu'ils jugent nécessaires de soumettre à leur décision.
Article 5i, — Les droits exclusifs du Congrès national des soviets sont:
a. Établissement, extension et modification des principes fondamentaux de la constitution de la république.
b. Ratification des traités de paix.
Article 5a. — La solution des questions indiqués aux alinéas c et k article 49 n'appartient au Comité national central exécutif que dans le cas de l'impossibilité de convoquer le Congrès national des soviets.
