Le remplacement d'un jour ouvrier par un jour férié

2. Les transgressions aux lois et règlements de répartition du teiqps de travail, d'observation des jours fériés en cas de réparation nécessaire ou de travaux extraordinaires provoqués par un accident survenu à l'établissement ;

3. Les heures supplémentaires dans les limites déterminées par la loi ;

e. Sur les incendies, les détériorations des machines et autres cas semblables pouvant influer sur la production des travaux ou touchant les intérêts des ouvriers.

§ 20. — L'inspecteur et l'inspectrice ont le droit de présenter des projets de modification des lois, des dispositions obligatoires et des règlements aux commissariats du travail, suivant les nécessités soulevées par la pratique.

§ 2 1. — En dehors des rapports, des informations et des communications, les inspecteurs et les inspectrices du travail présentent aux sections respectives de la protection du travail, à des époques déterminées, des comptes rendus suivant un programme établi.