INSPECTION DU TRAVAIL

§ 23. — Ils apportent leur collaboration à la réunion des matériaux d'enquête des sections de protection du travail.

XiV. — Appel en responsabilité judiciaire,

§ a3. — Si lors de la visite d*un établissement l'inspecteur ou Tinspectrice du travail constatent dans les ateliers des conditions qui menacent la santé et la vie des travailleurs, mais qui cependant ne sont pas prévues par la loi ou une disposition obligatoire, l'inspecteur ou l'inspectrice du travail sont obligés de proposer au directeur de l'établissement industriel de prendre immédiatement des mesures pour écarter ces conditions, l'inspecteur ou l'inspectrice inscrivent dans le livre requis le délai dans lequel les défauts remarqués doivent être corrigés. Dans les cas qui ne souffrent pas de retard, les inspecteurs et les inspectrices ont le droit de prendre, de concert avec le comité d'usine, des mesures extraordinaires pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'usine, de l'atelier, Tarrêt de la machine, du moteur, de la machine-outil, etc. L'inspecteur ou l'inspectrice du travail sont obligés d'informer immédiatement de ces mesures extraordinaires le commissaire du travail et le conseil local de l'économie nationale.

§ a4. — En cas de non-exécution des indications de l'inspecteur ou de l'inspectrice du travail, portées dans le livre spécial, les directeurs coupables des établissements sont appelés en responsabilité judiciaire.

§ 25. — Si les conditions indiquées dans le § aS sont prévues par la loi, par une disposition obligatoire, et si le directeur, connaissant ces conditions, a manifesté de la négligence, les inspecteurs et les inspectrices dii travail sont obligés, après examen de toutes les circonstances de l'affaire avec le comité d'usine, de dresser un procès-verbal et d'appeler le directeur de l'établissement industriel en responsabilité devant les tribunaux. La copie du procès-verbal est envoyée en même temps à la section respective de la protection du travail. Les fonctions d'accusateur au tribunal sont remplies par les inspecteurs et les inspectrices ayant dressé le procès-verbal.

§ 26. — Les inspecteurs et les inspectrices du travail doivent veiller strictement à ce que les propriétaires et les directeurs des établissements industriels appliquent les lois et les dispositions obligatoires ; ils doivent appeler les coupables d'infractions à ces lois et dispositions en responsabilité judiciaire, aussitôt après examen de la situation en collaboration avec le comité d'usine.

Signé : le remplaçant du Commissaire du peuple au travail :