RECUEIL DES DÉCRETS DU GOUVERNEMENT OUVRIER ET PAYSAN N

§ I. — Pour la solution des questions et l'exécution des mesures concernant la main-d'œuvre dans l'industrie, le commerce, les métiers, le transport, l'agriculture etc., en vue de la défense générale des intérêts du travail, il est formé, auprès des' comités exécutifs des conseils locaux des députés des sections du travail.

Remarque. — A la juridiction des sections, pour les questions du travail, sont soumises les institutions et les entreprises privées de même que les institutions et les entreprises nationales et gouvernementales.

§ 3. — L'organe central chargé de la direction de l'activité de toutes les sections du traVail d'après les décrets et ordonnances du congrès national des commissaires du travail est le commissaire du peuple au travail.

§ 3. — Les sections locales du travail soumises à la direction générale et aux instructions du commissariat du peuple au travail agissent, en outre, d'après les indications des sections régionales du travail.

§ 4. — Pour la coordination et la direction de l'activité des sections locales du travail sont créées : dans les limites des gouvernements des sections de gouvernement, dans les limites des rayons englobant tel ou tel gouvernement ou quelques gouvernements limitrophes des sections de travail de rayon.

Remarque. — Dans les localités où les sections régionales du travail ne sont pas encore organisées, la question de l'organisation des sections du travail est remise au commissariat du peuple au travail.

§ 5. — La question de l'organisation de sections du travail, dans les centres des rayons comprenant les territoires de quelques anciennes divisions administratives, doit être examinée dans les conférences des organisations intéressées et définitivement tranchée dans les congrès régionaux des sections du travail.

§ 6. — Les dirigeants responsables des sections du travail sont les gérants des sections élus par les conseils locaux des députés ouvriers après accord avec les conseils des associations professionnelles et approbation par le commissariat du peuple au travail.

nSPECTIOIf DU TRAVAIL !lo5

§ 7. — Auprès des sections du travail sont formés des collèges d'ouvriers responsables qui sont approuvés par les conseils des députés ouvriers daccord avec les conseils des associations professionnelles.

§ 8. — Les collèges des sections du travail tranchent les questions ayant un caractère de principe, de même que toutes les affaires courantes présentées à Texamen par le gérant de la section du travail ou les membres du collège.

§ 9. — Le collège est convoqué au moins une fois par semaine.

§ 10. — Aux fonctions de la section du travail se rapportent :

a. La régularisation, dans les limites des dispositions législatives et des décrets généraux du conseil des commissaires du peuple et du commissariat du travail, des rapports réciproques du travail et du capital ;

b et c. Le calcul des forces ouvrières, la détermination des besoins du commerce et de l'industrie, ainsi que de l'agriculture au point de vue de la main-d*œuvre ;

d. La fixation des bases et des plans de répartition de la maind'œuvre des rayons d'accord avec le plan local et national de fournitures et de régularisation de la vie économique;

e. La répartition et la contre-répartition de la main-d'œuvre par Tintermédiaire des organes locaux correspondants, dans les limites du rayon, aussi bien qu'en dehors de ces limites, après accord avec les comités correspondants des rayons et le commissariat du peuple au travail;

/. La prise de mesures pour appeler au travail des personnes ayant la force physique nécessaire et ne prenant pas part actuellement à l'activité productrice, en conformité avec les plans nationaux, de même que l'étude des questions liées à l'application dans rÉtat du travail obligatoire;

g. L'étude des questions de l'évacuation des entreprises et du décongestionnement des contrées peuplées;

h. La demande aux entreprises distinctes de présenter dans les délais fixés par les sections du travail des bulletins relatant les modifications de l'effectif ouvrier avec toutes les explications les concernant ;

I. La surveillance de l'exécution des décrets et dispositions législatives du commissariat du travail, ainsi que les lois concernant la protection du travail, l'inspection du travail et l'assurance sociale ;

j. La production d'enquêtes sur les conditions du travail, de la vie et du logement des ouvriers, ainsi que sur les rapports de ceux-ci avec leurs employeurs ;

k. La revision des entreprises commerciales et industrielles ;

2o6 QUESTIONS OUVRièRES

l. La direction et coordination du fonctionnement des sections locales dn travail existant auprès des organisations locales des conseils et en dçhors d'elles ;

m. L'organisation dans le rayon, conformément aux disposi tions législatives et aux indications générales du commissariat du peuple au travail, auprès des organisations sociales locales ou en dehors d'elles, de bourses du travail, de chambres de conciliation, de tribunaux d'arbitrage et d'industrie, etc., permanents ou temporaires suivant les diverses questions à résoudre ;

n. L'édiction de dispositions obligatoires concernant la juridiction de la section du travail;

0. La prise de toutes mesures pour régler les questions du travail dans le rayon ;

p. L'appel en responsabilité devant les tribunaux de tous les coupables d'infraction envers les lois et dispositions obligatoires tendant à la défense des intérêts du travail.

§11. — Des plaintes peuvent être adressées concernant les décisions des sections du travail de district à la section régionale, celles concernant les décisions de cette dernière au commissariat du peuple au travail.

Remarque. — L'ordre de présentation des plaintes sera exposé d'une t^çon détaillée dans une instruction spéciale.

§ Ta. -v- Les ressources en argent et les dépenses pour le fonctionnemeht des sections du travail et de leurs organes sont délivrées par la trésorerie d'Etat d'après les comptes approuvés par le commissariat du travail.

Le remplaçant du commissaire du travail :