TITRE XII

Pouvoirs administratifs des organes locaux des soviets.

Article 61. — Les organes du pouvoir de la province, du gouvernement, du district et du canton ainsi que les soviets des députés doivent : ^

a. Mettre en vigueur toutes les ordonnances correspondante» des organes supérieurs des soviets ;

I. Ville dont la population est inférieure à 10 000 habitants.

ORGANISATION POUTIQUE

idre toutes les mesures nécessaires au relèvement du la civilisation et au développement économique de leurs

der toutes les questions ayant un caractère purement r le territoire donné ;

rdonner le fonctionnement de tous les soviets dans les 1 territoire donné.

Sa. — Les congrès des soviets et leurs comités exécutifs oit de contrôler le fonctionnement des soviets locaux ire les congrès de province ont le droit de contrôler le ement de tous les soviets de la province donnée ; les con- ;ouvernement ont le droit de contrôler le fonciionnement les soviets du gouvernement donné, excepté celui des lunicipaux qui ne rentrent pas dans la composition des lie district, etc.); les congrès de province et de gouvernl, en outre, le droit d'abroger les décisions des soviets sous leur administration; dans les cas importants, ils m informer le Comité national central exécutif. 63. — Pour remplir les obligations qui incombent ans des soviets, il est formé auprès des soviets (municipaux l) et du comité exécutif (de province, de gouvernement, :t et de canton)des sections correspondantes dont chacune sf.

S IV. — Droit électoral.

6^. — Sont électeurs et éliglbles aux soviets, indépent de la religion, de la nationalité et de la résidence, etc., ens des deux sexes énumérés ci-dessous de la République i fédérative russe des soviets, ayant atteint l'âge de i8 ans ;nt des élections.

) citoyens qui gagnent leur vie on accomplissant des tra- >ductifs ou utiles au corps social ainsi que ceux qui s'oclu ménage des premiers pour leur permettre de travailler,

ers et employés de toutes sortes et de toutes catégorie* commerce, l'agriculture, l'industrie, etc; ns et cosaques, agriculteurs n'employant pas la maindans le but d'augmenter leurs ressources ; s soldats de la flotte et de l'armée des soviets; i citoyens faisant partie des catégories, énumérées dans les I et 6 du présent article, ayant perdu leur capacité de tralelque degré que ce soit.

OBOAIflSATIOrV POLITIQUE GÈtHÈtALE l5

Remarque L — Les soviets locaux peuvent après ratification du pouvoir central abaisser la limite d'âge indiquée dans le présent article.

Remarque IL — Parmi les personnes non comptées au nombre des citoyens russes, celles qui sont indiquées dans l'article 20 des règlements généraux de la constitution (chapitre 11, titre V) peuvent aussi être électeurs et éligibles.

Article 65. — Ne peuvent être ni électeurs, ni éligibles, bien que pouvant faire partie d'une des catégories énumérées ci-dessus :

a. Les personnes qui emploient des salariés dans le but d'augmenter leurs revenus ;

b. Les personnes qui vivent sur un revenu ne provenant pas de leur travail, tel que: rentes, revenus d'établissements, bénéfices d'immeubles, etc. ;

c. Les commerçants privés et courtiers de commerce ;

d. Les moines, les desservants des cultes et des églises;

e. Les employés et agents de l'ancienne police, du corps détaché des gendarmes, des sections de la police secrète et les membres des anciennes familles régnantes ;

f. Les aliénés, les faibles d'esprit et les personnes en tutelle ;

g. Les condamnés pour vols et délits infamants pendant le délai établi par la loi ou les tribunaux.