IV. — ASSURANCE SOCIALE

KMQLÊ DU GOUVERNEMENT SVIl LWSSURA.XCE SOCIALE DU ^9 OCTOBREfn NOVEMBRE 1917

s Prauda » du 3o oetobre/ii novembre i^t-j.

prok'tariat de Russie a mis sur son drapeau l'assurance e complète des ouvriers salariés, de même que des pauvres illes et des villages. Le gouvcrnemenl du tsar, des proprié-

et des capitalistes, de môme que le gouvernement de coaliet de conciliation, n'ont pas réalise les revendications (tes Brs à propos des asBurances.

gouvernement des ouvriers et des paysans, s'appuyant sur inseils des députés ouvriers soldats et paysans, annonce à la ! ouvrière de Russie et aus pauvres des villes et des villages va immédiatement prépiirer des décrets concernani l'assu-

sociale complète basée sur les formules proposées par les

L'assurance pour (ous les ouvrière salariés sans exception, c(ue les pauvres des villes et des villages, étendre l'assurance à tous les genres de perte de capacité du I, principalement au.x cas de maladie, d'infirmité, de vicil-

de grossesse, de veuvage et de mort de parents, ainsi qu'au ïgc.

Tous les (frais des assurances à la charge des entrepreneurs. Compensation, tout au moins de (oui le salaire, en cas de

de la capacité de travail ou de chAmagc.

Luionomie complète des assurés dans toutes les organisations

nom da gomernement de la République de Ruait, le dfi peuple au minlslère du travail :

A. Chuapnh

ASSURANCE SOGULE 25 1

DÉCRET SUR UASSURANCE CONTRE LE CHÔMAGE DU 28 NOVEMBRE/ II DÉCEMBRE 191 7

« Pravda » da ag novembre/ 12 décembre igij, n® ig4

1. Le présent décret est mis en vigueur sur toute l'étendue du territoire de la République russe et s'applique à toutes les personnes sans distinction de sexe, d'âge, de confession, de nationalité ni de race, qui sont employées par louage de services dans toutes les branches du travail, comme travail manufacturier, minier et métallurgique, transport, professions manuelles, constructions, commerce, agriculture, exploitation forestière, pêcherie, industrie ménagère, services personnels, professions libérales, etc.

Toutes les personnes employées par louage de service doivent être assurées en cas de chômage, indépendamment du caractère ou de la durée de travail et aussi de la nature cU l'établissement qui les emploie, public ou privé.

2. Ce règlement n'est pas applicable aux personnes appartenant aux cadres des entreprises, comme les contremaîtres, administratours, ingénieurs, jurisconsultes, etc., ni aux personnes exerçant des professions libérales dans le cas où leur salaire régulier dépasse le triple du salaire moyen des ouvriers de leuir résidence, salaire établi par les conseils locaux et régionaux des unions professionnelles. '

3. Comme chômeur, le présent règlement considère tout individu apte au travail, dont le principal moyen d'existence est le travail par louage de services, qui n'a pas la possibilité de trouver du travail au prix normal fixé par les ui^ons professionnelles compétentes et qui est inscrit dans les bourses du travail locales ou dans les unions professionnelles.

Remarque : Les individus privés de leur travail en cas de lock-out sont considérés comme chômeurs.

4. On ne considère pas comme chômeurs au sens du présent règlement :

a. Les personnes qui, bien que sans travail, conservent néanmoins leur travail.

6. Les personnes qui sont privées de leur salaire par suite de grève, tant qu'elle se prolonge.

Remarque : Les grèves provoquées par l'abaissement du salaire ou l'accroissement de la journée de travail ne privent pas les personnes assurées du droit de toucher des secours de la caisse do chômage.

I QUBsnoas ouvnifeftES

I. Le fait et la durée du'cMniage sont constatés par les caisses cliàmage et sont contrôlés par les bourses de travail et les ons professionnelles locales.

>. Les fonds de secours aux chftmcurs sont conslilui-s par les

'sements effectués par les employeurs.

f. Ces fonds !jon( déposés par les employeurs dans les caisses

chômage et constituent le fonds commun des chômeurs de toute

Russie.

). Le fonds des chômeurs de toute ta Russie est placé, déposé

employé conformément aux règles établies par le conseil d'assu-

ice.

). La quotité des versements des employeurs au fonds de chfl-

ge est exprimée par un certain pourcentage du salaire et fixée

iformément pour toute la Russie par lo conseil d'assurance au

nimiim de 3 pour lOO, conformément aux données fournies par

Conseil des unions professionnelles de toute la Russie.

Le minimum des versements des employeurs pour les ouvriers

bauchés à la saison est fixé à 5 pour lOo du salaire.

temarqae : Après établissement d'un impAt progressif unique

- la propriété, le revenu et les successions, le gouvernement

iirra substituer aux versements des employeurs une partie de cet

pdt.

ro. Le comité de la caisse pourra décider que la quotité des

rsements, au lieu d'être exactement proportionnelle au salaire,

■a déterminée arbitrairement pour chaque catégorie.

II. Les versements sont efTcctués par les employeurs à la caisse chAmage dans la semaine qui suit le paiement du salaire. Les rsements non eflectués dans le délai indiqué sont recouvrés sur

employeurs sur l'ordre du commissaire du travail, suivant U jcédure établie pour le recouvrement par l'autorité de justice s créances de l'Ktai (Recueil des lois, tome XVI, 3' partie). On ligera en outre k l'employeur, en faveur du Fonds de chAmage, e pénalité de 10 pour 100 par mois sur les versements arriérés, comptant toute fraction de mois comme mois entier. 13. Les employeurs sont tenus :

1. De faire à la caisse, dans un délai de trois jours, la déclaran de tout embauchage ou licenciement;

b. De fournir à la caisse, dans le délai d'une semaine à partir jour de la paye, des renseignements détaillés dans les formes blies par le conseil d'assurances, sur les travaux effectués dans irs entreprises, sur le montant du salaire payé à chaque personne

particulier et à chaque pays 1

;. De consigner régulièrement dans leurs livres les renseignemis ci -dessus ;

ASSUHANCE SOCIALE 253

d. De communiquer aux personnes déléguées à cet effet par les comités, pour la vérification de ces renseignements, les livres de caisse, les documents, notes, décomptes et livres voulus.

i3. On considère comme salaire ou appointement, dans le sens du présent décret.

a. La somme gagnée dans le courant de Tannée ou dans un autre intervalle de temps donné, sous forme d'appointements ou de salaire, y compris les heures supplémentaires (sans distinguer le mode de paiement : à la journée, à la quinzaine, aux pièces, etc.).

b, La valeur des allocations en nature correspondant au même laps de temps (logement, vivres, etc.) si ces allocations sont fournies par Temployeur ; en outre, la valeur des allocations de logement est déterminée à raison de ao à Sopour loo du salaire, celle des vivres, etc., à leur valeur effective, la valeur de Tallocation en nature dans les limites indiquées est déterminée par la commission des assurances ouvrières sur les données des unions professionnelles et de leurs confédérations Ipcales.

Dans le montant du salaire ou des appointements, on doit comprendre les participations aux bénéfices et tantièmes.

i4> Les allocations journalières versées aux chômeurs sont égaies à leur salaire total, mais, toutefois, elles ne doivent pas être supérieures au salaire moyen journalier pour la localité envisagée.

Remarque : Le salaire journalier moyen de la localité est déterminé par le conseil local ou régional des unions professionnelles.

i5. Si le chômage ne dure que de i à 3 jours, il n'est pas payé ; s'il se prolonge au delà de 3 jours, le chômeur a droit à l'allocation de chômage à partir du premier jour de chômage.

i6. En cas de maladie du chômeur, la caisse de chômage qui se sera mise en rapport avec les caisses d'hôpital lui accordera l'allocation pécuniaire et les secours médicaux prévus aux règlements en vigueur dans ces caisses.

17. Les caisses de chômage municipales générales sont instituées dans les villes, les caisses de chômage d'arrondissement dans les arrondissements.

18. Les caisses de chômage auront le droit de former des unions et de passer des accords entre elles et avec d'autres organisations et institutions.

19. La caisse de chômage peut acquérir à son nom des droits mobiliers et immobiliers, y compris le droit de propriété, souscrire des obligations, intenter des actions judiciaires et y répondre.

âo. Le comité de la caisse, composé d'un nombre égal de représentants des unions professionnelles, des comités des usines et des caisses d'hôpital, gère les affaires de la caisse de chômage. Le nombre des membres est déterminé par entente entre ces organisations.

21. Le conseil delà caisse choisit dans son sein : a. Le conseil d'administration ;