La commission de revision
Remarque : Après établissement des autres formes d'assurance , et la constitution d'une caisse générale d'assurance, la gestion de la caisse de chômage passera à cette dernière.
22. Il peut être interjeté appel des décisions du comité de la caisse de chômage, en application du présent décret, devant la commission d'assurance, dans le délai de deux semaines à dater de la décision ; les décisions de cette dernière peuvent faire l'objet dans le même délai d'un appel devant le conseil d^assurance. L'appel n'est pas suspensif.
23. Jusqu'à l'organisation des commissions et du conseil d'assurance sur des bases garantissant la majorité à la représentation ouvrîère, les fonctions des commissions et du conseil, définies par le présent règlement, sont assurées par les commissions locales et la commission centrale d'assurance contre le chômage.
24. Les sous-commissions locales et de gouvernement d'assurance contre le chômage sont constituées auprès des commissions d'assurance et se composent de 21 personnes dont 5 représentants des unions professionnelles ou de leurs confédérations, 5 des comités d'usines et de fabriques, 4 des caisses d'hôpital, 1 des commissions du travail, i des commissions du commerce et de l'industrie, 2 des municipalités et i des directions des zemstvos.
25. La commission centrale d'assurance contre le chômage est constituée auprès du conseil d'assurance et se compose de 27 membres : 18 représentants du conseil des unions professionnelles, du conseil central des comités des usines et fabriques et de la section ouvrière du conseil d'assurance en nombre égal, a représentants de la commission du travail, i de la commission du commerce et de l'industrie, i de la direction des zemstvos, i de la municipalité et 4 des entrepreneurs.
26. La gestion de la caisse de chômage, dès son institution, esi confiée aux conseils locaux d^s unions professionnelles, des comités d'usines et de fabriques et des caisses d'hôpital.
27. Au cas où les organisations mentionnées à l'article 26 ne constitueraient pas les caisses de chômage dans le délai d'un mois, celles-ci seront constituées par le commissaire du travail.
ASSURANCE SOGULE 255
28. Le présent règlement est publié télégraphiquement et entre iiumédiatement en vigueur. *
29, Tout individu qui s'est rendu coupable d'une infraction au présent règlement est passible de poursuites judiciaires et d'un emprisonnement d'un an au maximum.
Le président da Conseil des commissaires da peuple :
OuLiANOF (Lénine).
Le commissaire du travail :
Chliapnirof.
DÉCRET DU 22 DÉCEMBRE igijji JANVIER igiS SUR L'AS- SURANCE CONTRE LA MALADIE
« Pravda », le 3o décembre igij/r 3 janvier kjiS, 11^226.
Dans sa séance du 22 décembre, le Comité central exécutif du fonseil des députés, ouvriers, soldats et paysans a approuvé le décret concernant l'assurance contre la maladie.
L*assurajice s'applique à toutes les personnes sans distinction de sexe, d'âge, de confession, de nationalité ni de race employées par louage de services dans toutes |es branches du travail, y compris les domestiques, les personnes exerçant une profession libérale, etc.
L'assurance donne droit aux secours médicaux et à des allocations pécuniaires. Le secours médical est fourni par les caisses d'hôpitaux qui sont instituées dans les villes importantes (caisses municipales générales) et dans les arrondissements. Le secours médical est donné sous forme de premier secours, de traitement dans une ambulance, un hôpital, un établissement thermal, à domicile et de secoyrs obstétrique. Le secours médical comprend également la fourniture gratuite de médicaments, d'aliments de choix et de tous les accessoires médicaux nécessaires. La caisse d'hôpital donne des allocations pécuniaires en cas de i® maladie entraînant la perte de capacité de travail, 2" accouchement et 3° mort (pour Tenterrement).
L'allocation pécuniaire en cas de maladie et d'accouchement égale le salaire total du malade, à partir du premier jour de la perle de capacité de travail jusqu'au jour de la guérison.
Les fonds des caisses d'hôpitaux sont constitués par les versements des employeurs (10 pour 100 du salaire de chaque participant delà caissed'hôpital), les revenus des capitaux des caisses, des subventions et dotations, des recouvrements, des pensions et des rentrées accidentelles.
Les caisses d'hôpital sont gérées par les assemblées des délégués des participants de la caisse et la direction.
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Décret du commissaire du travail sur les indemnités pour
incapacité de travail.
« Jzviestia » du a y janvier igi8, n9 21,
Au moment de la fermeture des entreprises, les ouvriers qui ont au minimum cinq ans de présence dans l'entreprise, qu'une visite médicale a reconnu atteints d'incapacité de travail et qui n'ont d'autres ressources que le produit de leur travail, reçoivent des indemnités spéciales à raison de l'ancienneté de leurs services.
Cette indemnité a le caractère d'une pension: son montant est égal, en cas d'invalidité complète, au salaire total de la victime sans pouvoir toutefois dépasser le salaire annuel moyen des ouvriers de la même profession, et en cas d'invalidité partielle à la fraction dont le salaire de la victime se trouve diminué par suite de la réduction de sa capacité de travail.
Une nouvelle loi d'assurance contre les accidents du travail fixera le droit à indemnité des victimes d'accidents ayant moins de 5 ans dans l'entreprise.
Le présent règlement s'applique à toutes les entreprises, privées, gouvernementales et municipales.
Dans les entreprises où les ouvriers se trouvent placés dans des conditions insalubres (dégagement de gaz toxiques, de vapeur, poussières), notamment dans les industries chimiques, travaillant le plomb, le phosphore, etc., la pension est accordée en cas d'invalidité, indépendamment de la durée de travail ou de service dans l'entreprise.
Le commissariat du travail, d'accord avec le conseil central des unions professionnelles, détermine les industries malsaines et insalubres (dégagement de gaz toxiques, de vapeur, poussières), dans lesquelles l'indemnité est accordée aux invalides au-dessous de 5 ans de présence.
Le commissaire da peuple au travail.
CULIAPNIKOF.
Arrêté du commissaire du travail sur les versements
au fonds de chômage.
« Izviestia » du 3o janoier igi8, îi® 2$,
I. Au moment de la 'fermeture des entreprises et du licenciement des ouvriers, il y a lieu de percevoir des entrepreneurs, au profit du fonds de chômage de toute la Russie, le taux ûxé par le
ASSURANCE SOCIALE nbj
conseil d'assurance, soit : pour les professions, dont l'exercice est indépendant des saisons, 4 pour loo, et pour les professions saisonnières, 6 pour loo de la somme globale payée aux ouvriers.
2. Le présent règlement entre en vigueur à partir de la publication du décret sur l'assurance contre le chômage.
3. Les sommes perçues conformément à l'article i sont à verser à la trésorerie de l'Etat, au compte du fonds de chômage de toute la Russie, sous avis du conseil d'assurance.
Le commissaire da peuple au travail :
Ghliapnikof.
Le secrétaire de la section d^assurance sociale :
VlNOEOUROF.
Décret sur les pensions et secours.
« Journal du gouvernement des ouvriers et des paysans »,
du 8 mars, n^ $3,
Le commissariat de l'assistance publique est chargé de la comptabilité et de la régularisation de toutes les questions concernant les pensions et secours; dans ce but il doit être créé un conseil national d'assurance sociale.
Le conamissariat des finances centralise tous les capitaux afférents aux pensions ; dans ce but il y a lieu de créer près de la banque nationale un comité de prêts et décomptes pour l'assurance sociale.
Le commissariat du travail est chargé de tout ce qui concerne la protection du travail.
Les commissariats des finances et du travail fonctionnent en restant en contact avec le commissariat de l'assistance publique.
Le président du Conseil des commissaires du peuple :
OuLiANOF (Lénine).
Arrêté du 7 août 1918 du conseil des commissaires du peuple sur le mode d'application des règles relatives aux assurances contre le chômage et la maladie.
Recueil des lois et décrets du gouvernement des ouvriers
et des paysans» n° 58.
Le Conseil des commissaires du peuple arrête ce qui suit : I. Après la nationalisation et la séquestration, les entreprises nationalisées ou séquestrées continuent à faire, conformément à la règle générale, les versements obligatoires à la caisse des assurances sociales.
35S QUESTIONS OUVniiRES
2. Le Conseil supérieur de l'économie nationale, de mêmequeles conseils de rayons et de régions sont lenus de porter au budget des dépenses de chaque entreprise, en confirmant les budgets desdiverses entreprises nationalisées :
a. Une somme à verser aux caisses d'assurance contre la maladie, s'élevant à lo pour loo du montant des salaires cl des appoinlements payés auï ouvriers et aux employés ;
b. Une somme h verser aux caisses d'assurance contre le chômage, s'élevant à /i pour loo du montant des salaii'es et des appointements payés aux ouvriers et aux employés occupés en permanence dans l'entreptise, et à 6 pour loo du gain des ouvriers et des employés à la saison ;
c. Une somme à verser au fonds d'assurance contre les accidents, équîvalantàun pourcentage déterminé prélevé sur la somme totale des salaires et des appointements, dans la mesure fixée par le tarif en vigueurdes cotisations de la mutuelle locale d'assurance, par les caisses d'assurance des mutilés ou par des sections analogues des caisses gi-nérales d'assurance.
3. Tous les ouvriers et employés de toutes les institutions et entreprises de l'Elat devant être obligatoirement assurés aux caisses générales d'assurance, conformément aux règles relatives à l'assurance contre la maladie, toutes les institutions ei entreprises de riïlat sont tenues, en vue d'assurer immédiatement les catégories de travailleurs précitées, do comprendre dans leur budget de dépense», lors de rétablissement de ce budget, des sommes correspondant aux alinéas a et 6 de l'article a du présent arrêté, et de les verser aux caisses locales d'assurance ou, à défaut de celles-ci, à la trésorerie locale, aux caisses de dépôts et consignations de la section du travail (du commissariat du travail) du conseil local des délégués ouvriers et paj'sans.
Remar'jue I: La fondation de caisses d'assurance particulières par des groupes professionnels ouvriers séparés est interdite.
Bemarqae II : Les sommes destinées à l'assurance des ouvriers et des employés des chemins de fer, des voies et communications fluviales el de toutes les entreprises et services de transpoit, nécessitant un déplacement continuel, sont versées aux caisses locales d'assurance ou aux caisses de rayon ou de région centralisant les caisses locales.
4- Les entreprises privées et les particuliers, patrons d'entreprises, sont tenus de fairetous leurs versements d'assurance aux ?iisses d'assurance ou, à défaut de celles-ci, à la trésorerie, aux caisses de dépAts et consignations de la section du travail (du commissariat du travail) du conseil local des délégués ouvriers et paysans.
