Toute personne obligée d'eflectuer un versement d'à

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présente aux institutions d'assurance ou aux sections du travail la copie des listes des salaires et des appointements payés aux ouvriers et aux employés, avec indication du pourcentage défal- •qué comme cotisations d'assurances de toutes les catégories précitées. Ces copies doivent être certifiées régulières par les comités d'ouvriers et d'employés des entreprises respectives.

6. Les pourcentages d'assurance de toutes catégories doivent -être également versés dans les cas de paiement du salaire des ouvriers et des appointenpents des employés durant les périodes d'arrêt de l'entreprise, ainsi que dans les cas de délivrance d'avances en guise d'indemnité aux ouvriers licenciés.

7. Les sommes non versées dans les délais fixés par les caisses •d'assurance sont perçues sur les patrons par la section locale du travail d'après la procédure des recouvrements au profit du fisc, avec une amende de 10 pour 100, mensuels, sur la somme non versée en temps voulu, toute fraction de mois comptant pour un mois entier.

Remarque : En cas de retard de versement de la part d'institutions ou d'entreprises de l'Etat, les administrateurs de celles-ci n'encourent que la responsabilité d'office, sans aucune amende.

8. Les valeurs à intérêts appartenant aux ouvriers, aux caisses d'assurance ou ^ux mutuelles d'assurance, lorsque ces dernières f^ont organisées sur le principe de l'autonomie absolue des assurés, «ont soustraites à l'action du décret relatif « à l'annulation des «emprunts d'Etat m si ces valeurs ont été acquises antérieurement à la publication du décret précité.

9. Le prix de ces valeurs est versé aux institutions locales de la Banque du peuple et de la trésorerie et porté aux comptes-courants des caisses et mutuelles d'assurance, sur leur déclaration <;onfirmée par le directeur de la section locale du travail, d'accord avec les représentants locaux des commissariats du peuple aux finances et au contrôle de l'Etat.

10. Les valeurs à intérêts appartenant aux caisses de secours et •d'épargne, de retraite, funéraires et autres intéressant les ouvriers ou. les employés, ne sont soustraites à l'action du décret relatif « à l'annulation des emprunts d'Etat y> que sur décision particulière, spéciale pour la caisse intéressée, du commissariat du peuple au travail, d'accord avec les commissariats du peuple aux finances €t an contrôle de l'Etat.

Signé:

Le président du Conseil des commissaii*es du peuple