V. Bontch-Brouévitch

36o QUESTIONS OUTRIJInES »

Arrêté portant création de la section judiciaire de la caisse des assurances sociales de Petrograd, et assurant le mode de règlement des litiges nés des lois et décrets relatifs à la socialisation des assurances.

GazetU du commerce et de t'indastrie du lO aoit igiS, n" g5.

Considérant que les litiges résultant de la mise en pratique des formes d'assurance sociale réalisées jusqu'à présent ne sauraient être mieux réglés que par des représentants élus par les travailleurs eux-mêmes, et considérant que les sections judiciaires das commissions d'assurance prévues parle décret du ag novembre 1917 nom pas été formées, le conseil des commissaires de l'union des communes de la rËgion du Nord arrête à titre provisoire — jusqu'à promulgation par le pouvoir central, pour toute la république, d'un décret général sur les assurances — ce qui suit :

1. Instituer, depuis le i" août igiS, près la caisse des assurances sociales de Petrograd, une section judiciaire comprenant un président et deux membres.

a. Le président et les membres de la section judiciaire mentionnée au paragraphe i sont élus par l'assemblée générale des fondés de pouvoir de la caisse des assurances sociales de Petrograd et peuvent être révoqués à tout moment par la même assemblée.

'i. La section judiciaire formée suivant le paragraphe i constitue une instance judiciaire.

!\. Relèvent de la compétence de la section judiciaire, quel que soit le montant de la somme lïgitieusc, les affaires suivantes :

a. Les demandes basées sur les règles du a3 juillet 191:) relatives à l'assurance des ouvriers contre la maladie, ou sur les lois et décrets promulgues en complément ou en modification de ces règles, lorsque l'action est intentée contre les propriétaires d'entreprises tenus de faire des versements auï caisses de secours des localités comprises dans l'union des communes de la région du Nord, contre les caisses de secours où les ouvriers et les employé» des entreprises préciiées sont assurés, ou contre les ouvriers ou les employés des méines entreprises;

b. Les demandes basées sur les règles du a3 juillet 191a, relatives aux assurances ouvrières contre les accidents ou sur les loif et décrets promulgués en complément à ces règles, lorsque l'action est intentée contre les sociétés d'assurance fonctionnant dans la ré^on de l'union des communes de la région du Nord où «ont assurés les ouvriers et les employés des entreprises par-

ASSURAIfCE SOCIALE 26 1

ticipant aux dites sociétés, ou contre les propriétaires, les ouvriers ,ou les employés de ces mêmes entreprises ;

c. Les demandes basées sur les règles du ii décembre 191 7 relatives à l'assurance contre le chômage, lorsque l'action est intentée contre les caisses d'ouvriers sans travail situées dans les localités comprises dans l'union des communes de la région du Nord, contre les propriétaires tenus de faire des versements aux caisses précitées ou contre les ouvriers assurés par ces caisses.

5. Les demandes basées sur le règlement provisoire du 18 juillet 1918, relatif à la délivrance de secours aux invalides du travail, sur les articles 683 et 684 du code civil ou sur les règles du 2 juin 1903, du 9 juin 1904» du 19 avril 1905, du 6 mars 1906, du 23 mars 191 1 et du 28 juin 1912, relèvent de la compétence de la section particulière des accidents du travail du tribunal populaire de larrondissement de Petrograd, quel que soit le montant de la somme en litige.

6. Toutes les institutions judiciaires de l'union des commissaires de la région du Nord, instruisant des affaires rentrant dans les catégories mentionnées au paragraphe 4 y sont tenues de remettre immédiatement à la section judiciaire de la caisse des assurances sociales de Petrograd tous les dossiers relatifs à toutes les affaires en question non jugées jusqu'au i5 août 1918.

7. Toutes les institutions judiciaires de l'union des communes de la région du Nord, instruisant des affaires rentrant dans la catégorie mentionnée au paragraphe 5 des présentes règles, sont tenues de remettre immédiatement au tribunal d'arrondissement de Petrograd toutes les affaires non jugées au i5 août 19 18.

Le président du Conseil des commissaires des communes

de la région du Nord :

ZlNOVlEF.

Le commissaire à la justice :

Krestinski.

RÈGLEMENT SUR LA PARTICIPATION DES ENTREPRISES ET ÉTABLISSEMENTS SE TROUVANT A PETROGRAD A LA CAISSE OUVRIÈRE DE PETROGRAD D*ASSURANCE SOCIALE ET SUR LE MODE DE VERSEMENTS DES PRIMES D'ASSURANCE,

a Commune du Nord n 10 octobre igi8.

Jusqu'à la promulgation de la loi sur l'assurance sociale, le règlement suivant est établi sur la participation à la caisse ouvrière

reprises, établissements

nage.

ts et administrations qui nt tenus de participer à du 1 1 décembre jgi" iple en date du 1 1 décem-

ablissements et ad min is- IB responsables, n'ayant

d'assurance sociale le»

contre le chômage, sont

novembre prochain au

nel contre le chômage it administrations, sans les exploitant le travail triques, usines, travail à

■ l'assurance contre le des ouvriers de saison travailleurs. Sont com- :s, sans exception, ainsi es à payer en cas de

lité de loyer est fisc k r prix coAtant, s sont tenus, à partir du le mois, chez toutes les 'eçus justifiant le versées duos et de communia caisse les cas de non-

:, sans autorisation de la rtenantaux personnes et )b3ervé le présent règleis qui n'ont pas observé nte des marchandises qui tenus de veiller à l'applî-