ASSURANCE SOCIALE

Article 2.

Assurance en cas de maladie , de grossesse y assurance sur la vie

et secours médical.

1 . Toutes les entreprises nationalisées de l'Etat et les - entreprises et établissements des soviets sont tenus d'assurer tous leurs employés d'après les catégories le i**^ novembre 1918 au pRis tard. L.es versements à la caisse sont faits sur les bases générales, c'està-dire un mois d'avance au moins.

a. Les entreprises, établissements et administrations privés sont tenus d'assurer les personnes à leur service sur la première demande de la caisse.

3. Le montant de l'assurance en cas de maladie, de grossesse, sur^a vie et secours médical est fixé à 10 pour 100 du salaire, calculé sur les bases indiquées au § A de l'article i. Les entreprises, établissements et administrations qui n'ont pas d'hôpital, ainsi que cela est prévu par le règlement sur l'assurance des ouvriers en cas de maladie^ doivent payer, d'après les normes établies par le conseil pour les affaires d'assurance des ouvriers, 2 pour 100 de supplément jusqu'à l'amortissement des frais pour le secours médical organisé par les soins /le la caisse.

Article 3.

Assurance contre les accidents,

i . Toutes les entreprises, établissements et administrations, sans exception, sont tenus d'assurer contre les accidents les personnes qu*i]s occupent à la première demande de la caisse.

2. Le présent article est obligatoire pour toute la région du Kord.

Article 4.

Présentation des renseignements à la caisse ouvrière de l'assurance .

sociale de Petrograd.

1 . Tous les établissements, entreprises et administrations sont tenus de communiquer à la caisse, sur imprimes spéciaux, les renseignements nécessaires pour le calcul des versements.

2. Les établissements, entreprises et administrations qui n'ont pas présenté jusqu'à présent les renseignements indiqués au g i sont tenus de les présenter le i'^ novembre prochain au plus tard.

264 QUESTIONS OUVBIÈHES

Article 5.

Mode de règlemenl des entreprises nationalisées.

Le règlement avec les entreprises nationalisées est fait dans l'ordre établi par la commission mixte du ii septembre 1918. Lesdites entreprises sont tenues d'amortir, avant le i**^ novembre 1918 au plus tard, toutes leurs dettes à la caisse; à cet effet elles doivent s*adresser d'urgence au Conseil de l'économie nationale pour qu'il leur soit affecte un crédit supplémentaire couvrant les frais d'assurance sociale, si ces crédits n'ont pas encore été afiectés. Les entreprises qui n'ont pas fait cette demande ne recevront aucune avance.

Article 6.

1. Les entreprises privées, appelées à participer à la caisse de l'assurance sociale, sont tenues, avant le i" novembre 1918 au plus tard, de :

a. Présenter tous renseignements exigés par la caisse au sujet des entreprises et de leur personnel ;

b. De payer toutes sommes arriérées concernant les assurances qui sont dues à la caisse ;

c. D'eÉTectuer dorénavant aux délais fixés les payements à la caisse.

2. L'inobservation de ce qui se précède entraîne, en outre de l'amende prévue par le § i de l'article 7, l'arrêt de tous payements par la Banque du peuple dos sommes inscrites aux comptes courants de ces entreprises. A cet efifet, à partir de cette date, toutes les succursales de la Banque du peuple ne doivent efifectuer les versements des sommes en compte courant que sur présentation des certificats conformes de la caisse ouvrière de l'assurknce sociale de Petrograd attestant le règlement, par lesdites entreprises et personnes, de leurs versements à la caisse. Ces certificats ne sont valables que pendant i4 jours à partir de la date de leur délivrance.

Responsahiliié judiciaire.

I. Les propriétaires et les administrateurs des entreprises et des établissements qui ne se sont pas conformés au présent règlement seront punis d'un an d'emprisonnement, au maximum, sans qu'il soit infligé d'amendes.

Ceux qui n'ont pas effectué jusqu'au i" novembre 1 918 les versements des sommes dues pour l'assurance contre le chômage

COMPAGNIES d'assurances 265

auront tous leurs biens confisques au profit du fonds de Tassurance sociale.

2. Toutes les afiaires judiciaires avec la direction dé la caisse ouvrière de Petrograd de l'assurance sociale, ainsi que l'applicacation des peines indiquées au § i , seront examinées par une commission particulière judiciaire de la caisse ouvrière de Petrograd de l'assurance sociale.

La direction de la caisse ouvrière de Petrograd de l'assurance sociale se trouve Moika, n° 96.

Les versements sont faits: (entrée n® 3, chambre n" i52\ de 10 heures à 3 heures tous les jours, sauf les dimanches et jours fériés.

Le commissaire du travail de la région :

N. IVANOF

Le président de la direction de la caisse ouvrière de Petrograd

de Vassurance sociale :

N. MlLIOUTÏNE.

Pour le secrétaire du Commissaire du travail:

A. RiABKOF.