V- — COMPAGNIES D'ASSURANCES

Décret sur l'établissement du contrôle ouvrier sur les

sociétés d'assurances.

« Izviestia » du 27 mars rgi8j n9 8.

Le Conseil des commissaires du peuple à Moscou a publié un décret sur l'établissement d'un contrôle ouvrier pour toutes sortes d'assurances, sauf l'assurance sociale, c'est-à-dire l'assurance gouvernementale obligatoire. Gorformément au décret, dans le but de guider et contrôler le fonctionnement des entreprises et institutions d'assurances et dans le but de sauvegarder les intérêts de l'économie n^onale et des masses ouvrières, il est créé un conseil pour les affaires d'assurances. Ce conseil s'occupe de la surveillance générale et du fonctionnement de toutes institutions ou sociétés d'assurances, ainsi que de l'activité des personnes et bureaux privés effectuant des opérations d'assurances et particulièrement de la direction de la politique d'assurances pour l'accorder avec les besoins des classes les plus pauvres de la population; du développement de l'assurance sur la vie dans la basse

COMPAGNIES d'assurances 267

Règlement sur les assurances par les entreprises de trans- . port, de navigation et d'expédition des marchandises.

« Commune du Nord y» du 12 septembre Tgi8,

1. Les entreprises de transport, de navigation et d'expédition ne peuvent assurer les marchandises destinées à l'expédition que sur l'autorisation du commissaire principal pour les affaii^es d'assurance et de lutte contre l'incendie^ suivant le paragraphe 10 de l'article 2 du décret du 28 mars 19 18 relatif à rétablissement du contriSle d'État sur toutes les formes d'assurance, excepté l'assurance sociale. La réception de l'autorisation mentionnée est exigible indépendamment du fait que les opérations d'assurance sont effectuées soit sur délivrance d'une police spéciale, soit sur note ajoutée au contrat d'expédition, à la quittance ou à un autre document, note contenant l'acceptation de la responsabilité pour le transport des marchandises aussi bien que pour le risque couru par celles-ci. Les opérations de transport avec « valeur déclarée » sont considérées comme opérations d'assurance.

2. Les opérations d'assurance des marchandises reçues à l'expcdition doivent être garanties par un capital spécial d'assurance se montant au moins à cinq cent mille roubles.

3. Les entreprises en activité, qui ont réservé un capital particulier d'assurance de cinq cent mille roubles à la garantie des opérations d'assurance, autorisées par les statuts, des bateaux et des marchandises, sont libérées de l'obligation de former un capital spécial d'assurance des marchandises reçues par elles pour le transport.

4. Les entreprises en activité, ayant reçu l'autorisation d'assurer les marchandises reçues par elles à l'expédition, sans avoir *à constituer un capital d'assurance (paragraphe 2) doivent, dans un délai d'un an, former pour la garantie des opérations mentionnées un capital spécial d'assurance d'au moins cinq cent mille roubles.

En cas de non-constitution du capital mentionné dans le délai fixé, le commissaire principal des affaires d'assurance peut autoriser les entreprises distinctes, sur leur demande, à prolonger le délai de constitution du capital exigé (paragraphe 2), mais à la condition que la prolongation ne dépasse pas un an.

5. En cas de non-exécution des dispositions édictées par le paragraphe i, les entreprises de transport, de navigation et d'expédition sont obligées de suspendre la réception des assurances de transport.

6. La comptabilité des opérations d'assurance est tenue indé-