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268 QUESTIONS OUTBIERES

pendamment des autres opérations, dans le conseil d'administration ou dans les comptoirs principaux, aussi bien que dans les agences et les succursales.

7. Si la séparation effective de la caisse n'est pas faite, les soldes de comptes de la caisse sont répartis entre les opérations d'assurance et les autres effectuées par l'entreprise, proportionnellement aux sommes entrant dans l'établissement du compte ; d'ailleurs l'état effectif de la caisse générale doit toujours correspondre à l'ensemble des soldes des comptes sur toutes les opérations de l'entreprise.

8. Les comptes-courants de l'opération d'assurance sont établis entièrement à part (livret de comptes et carnet de chèques distincts) après détermination des soldes de comptes d'après les dispositions de l'article 7.

9. Les litres iippartenant à la société sont répartis suivant le paragraphe 7, avec indication dans les comptes annuels des titres qui sont attribués aux opérations d'assurance de l'entreprise.

10. Les immeubles se répartissent d'après les différents bilans suivant le paragraphe 7 ; ceux qui ne peuvent être en entier portés au bilan des opérations d'assurance doivent être indiqués d'après quelques opérations en spécifiant pour quelle partie de leur valeur ils sont attribués au bilan d'assurance.

11. Les soldes des comptes débiteurs et créanciers, de même que les différentes sortes de réserves, se répartissent parmi les bilans en proportion exacte des résultats de chaque opération distincte de l'entreprise.

12. Les entreprises de transport, de navigation et d'expédition assurant les marchandises acceptées par elle en transport et autres, sont obligées de tenir un compte général de ces opérations d'assurance en observant les dispositions des paragraphes 6-11 du présent règlement.

i3. A l'établissement de la balance de l'année d'exercice, les entreprises sont obligées de présenter au commissariat des affaires d'assurance et de lutte contre l'incendie un compte rendu renfermant :

a. La balance des comptes au dernier jour de l'année d'exercice ;

b. Le compte général des pertes et des bénéfices avec les comptes détaillés l'établissant;

c. Les bulletins pour la vérification de la régularité du compte des articles distincts de la balance, concernant par exemple : la réserve des primes, des assurances courantes, celle des primes des pertes non définitives, etc.

Les bilans, les comptes et les bulletins mentionnés sont établis d'après des modèles approuvés par le conseil des affaires d'assurances.