Dans le courant de trente jours, après l'approbation du
COMPAGNIES D^àSSURANCES 269
compte rendu annuel et suivant les dispositions prévues par les statuts de l'entreprise, sont présentés au commissariat des affaires d'assurance et de lutte contre l'incendie 10 exemplaires de ce rompte rendu accompagné de :
a. Renseignements sur le personnel du conseil ou du comité de surveillance de la société, de son conseil d'administration et de sa commission de revision ;
b. La liste de toutes les entreprises d'assurances auxquelles la société a transmis ses risques, avec l'indication des sommes de contre-assurance et du dépôt de chacun des contre-assureurs se trouvant à la société au 3i décembre de l'année d'exercice;
c. Renseignements sur les demandes pécuniaires judiciaires présentées à la société par les assureurs.
i5. Les entreprises mentionnées dans le paragraphe i sont soumises, sous le rapport de la surveillance et du mode de- placement et de garde des ressources portées aux opérations d'assurance, aux règles établies pour les sociétés anonymes d'assurances (annexe à l'article 2 3oo, remarques 1 et 2 des lois civile«i).
16. Les particuliers ne peuvent effectuer des opérations d'assurance des marchandises acceptées par eux à l'expédition qu'en observant les exigences du présent règlement et aux conditions suivantes:
a. Le capital spécial d'assurance, prévu par l'article a du présent règlement pour la garantie des opérations d'assurance, doit être versé, comme garantie, dans les établissements de la Banque du peuple ;
6. Le mode et le terme du versement du capital spécial dans les établissements de la Banque du peuple sont fixés par le commissaire principal des affaires d'assurances ;
c. Le commissaire principal a le droit d'autoriser les particuliers, suivant leur demande, à faire sur le capital mentionné des emprunts pour les besoins de l'assurance des marchandises acceptées par eux à l'expédition, à la condition que le total des emprunts autorisés ne dépasse pas les 2/5 du capital.
Le secrétaire de la section des assurances des transports :
D. Athanassief.
DÉCRET DU CONSEIL DES COMMISSAIRES DU PEUPLE
