ET DU 18/5 A VRIL 1918 SUR L'ENREGISTREMENT DES TITRES

■ l!vie*lia n du 3 mai ig 18.

exécution du décret du 39 décembre 1917 sur la cessation nents sur coupons et des dividendes, le système d'actions ir et de toute autre forme de valeurs mobilières est supprijormais ne resteront en vigueur que les titres nominatifs. jue: Les titres d'emprunts d'Etat, auxquels le gouverner décision spéciale, attribuera le cours légal comme signes es, n'entrent pas dans la catégorie des valeurs visées au ■rticle.

iformément i ce qui précède, est institué l'enregistrement re de toutes les autres valeurs mobilières russes et étran- [>artenant tant aux citoyens de la République des Soviets e qu'aux sujets étrangers habitant sur son territoire.

AlfjrULATION DBS EMPRUNTS 2']5

3. Tout propriétaire ou possesseur des valeurs indiquées à l'article i est tenu de les présenter pour Tenregistrement dans un des bureaux ou une des succursales de la Banque du peuple de la République des soviets.

4. Sur les valeurs présentées conformément à rarticle précédent par la Banque du peuple, et sous son cachet, seront mentionnés les nom, prénom, patronyme et adresse des propriétaires, qui seront également reportés sur le registre des valeurs mobilières.

5. Toutes les succursales de la Banque du peuple, caisses d'épargne de l'Etat, institutions publiques et gouvernementales ainsi que tous les établissements de crédit nationalisés dans lesquels se trouvent des actions et des valeurs mobilières en dépôt libre ou en nantissement, etc., sont tenus de procéder à l'enregistrement des titres s'y trouvant, en considérant comme leurs propriétaires les personnes physiques ou les personnes juridiques au nom desquelles et pour le compte desquelles les titres ont été déposés. Tous les renseignements relatifs à l'enregistrement des titres doivent être concentrés dans les succursales locales de la Banque du peuple.

Remarque : Les valeurs mobilières se trouvant dans les coffresforts sont considérées comme propriété des locataires des cofFresforts si dans ceux-ci il n'y a pas d'indication contraire à ce sujet.

6. L'interdiction d'aliénation des actions, obligations et autres valeurs mobilières, édictée dans le décret dti 39 décembre 191 7, restera en vigueur jusqu'à promulgation de la loi sur l'établissement du règlement autorisant l'aliénation des actions, et autres valeurs mobilières.

Seuls les propriétaires des actions et autres valeurs mobilières enregistrées régulièrement et en temps opportun auront droit à une indemnité en cas de nationalisation des entreprises dans les limites et aux conditions qui seront fixées par la loi sur la nationalisation.

De même seuls lesdits propriétaires d'actions auront droit au paiement du dividende après que celui-ci, suspendu par la loi du 29 décembre 1917, aura été autorisé.

7. La présentation des actions et autres valeurs mobilières se trouvant en la possession de particuliers doit être précédée de la remise de déclarations dont la forme, la date de remise et les autres règles se rapportant à la présentation des actions et à leur enregistrement seront déterminées par le commissaire du peuple aux finances et publiées ultérieurement.

8. Toutes les actions, relativement auxquelles les déclarations mentionnées à l'article 7 ne seront pas faites dans les délais vou-

276 FIlfAlfCES

lus, peuvent être, sans indemnité, déclarées propriété de l'Etat.

Remarque : Les propriétaires et porteurs d'actions qui n'auront pas rempli les formalités prescrites dans le présent décret sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'une année au minimum.

Les individus coupables d'opérations fictives, en vue d'éluder les dispositions du présent décret, seront passibles d'une peine d'emprisonnement de deux années au minimum.

9. Doivent également être enregistrées les valeurs mobilières annulées et les actions des entreprises confisquées afin de garantir les intérêts légitimes des porteurs.

10. L'enregistrement des valeurs russes mobilières, obligations et actions des entreprises privées, publiques ou d'Etat, se trouvant à l'étranger, doit s'effectuer indépendamment du fait que leurs possesseurs sont russes ou sujets étrangers ; pour leur enregistrement, leur présentation effective est obligatoire aux établissements et aux institutions qui seront chargés par les représentants diplomatiques autorisés de la Russie à l'étranger de tenir les livres d'enregistrement dans les pays correspondants, et ce dans les délais qui seront fixés par lesdits représentants diplomatiques.

OuLiANor (Lénine).

Le airecleur des affaires du Conseil des commissaires

du peuple :

Bontch-Brouevitch.

Le vice-commissaire du peuple aux finances :

GOUKOVSKI.

Le président du Conseil supérieur de V économie nationale :

A.-I. Ryiof.

Le secrétaire du Conseil :

GORBOUNOP.

Instruction du commissaire du peuple aux finances sur l'application du décret précédent.

« Izviestia », 3 mai igi8.

En exécution du décret du i8/5 avril 1918 du Conseil des commissaires du peuple, j'invite toutes les personnes, institutions et entreprises privées, sauf les banques, conservant les valeurs mobilières tant les valeurs d'État que les fonds privés (obligations, actions, parts, certificats provisoires, etc.) soit en pleine propriété.