SOMME
Les valeurs mobilières anniilées ne sont plus acceptées en nantissement pour les versements différés des droits d'accise.
Décret du conseil des commissaires du peuple.
(c Izviestia » du 3 mai jgiS, n^ 38.
Les valeurs mobilières annulées ne sont plus acceptées en nantissement pour les versements différés des droits d'accise. Les
Igations à court terme et les séries de la trésorerie d'État sont eptées comme nantissement par les accises, à l'égal des verseilB en espèces.
«s valeurs mobilières, actuellement déposées en nantissement
droits d'accise, gardent leur force de nantissement même à la de leur délai. L'échange contre un autre nantissement ou tre paiement immédiat des droits d'accise n'est pas exigé. L la fin du délai de nantissement des valeurs mobilières actuelent déposées pour différer le paiement des droits d'accise, le iment doit Être immédiatement effectué en «ntier par la perne ayant fourni le nantissement. L'ouverture de nouveaux cré-
pour le paiement de l'accise, sous le nantissement desdites surs, n'est pas autorisé, même si ces det^ières sont restées [ue-là dans les dépAts de l'administration fiscale, i le paiement des droits d'accise ci-dessus n'est pas effectué s les délais fixés, le recouvrement des dettes aux accises est
sur les biens du contribuable, dans les formes et conditions
recouvrements légaux.
Le président da Conseil des commissaires da peuple : V. OuuANOF (Léhinb).
tireeUttr dei affaires du Conseil des commissaires du peuple : BoNTcn Brouévitcb.
Le secrilalre :
GOKBOUNOF.
:ulaîre de la Banque du peuple du 11 mal 1918 sur lu coupons mis en circulation comme papler^monnaie.
ar ordre de la Banque du peuple, les coupons à échéance anlére au /" décembre tgtj des valeurs énumérées ci-dessous sont en circulation comme papier-monnaie :
ente de l'Étal k pour loo; mprunt intérieur de igoS (i" et a' séries); mprunt intérieur de 1908 (5^ série); mprunt intérieur de igiA-iQi^; econd emprunt intérieur de I9i5; mprunts de guerre à courte échéance de 191& et 1916; ente russe consolidée ; mprunt de Tt-tat 4 pour 100 de 190a ; mprunt de i'Etatde 1905, 1906 et 1909; filtres de gage 4 pour 100, 4 i/a pour 100, 5 pour 100 de la que foncière de la noblesse ;
AlfnULATION DE8 EMPRUHTS 2 79
Lettres de gage de la Banque foncière des paysans ;
Titres 4 i/a pour loo de la caisse de crédit municipal des villes et des zemstvos ;
Premier emprunt intérieur à lots de i864 ;
Second emprunt intérieur à lots de 1866;
Lettres de gage à lots de la Banque foncière de la noblesse ;
Six emprunts Ci •-4* séries) dei8i7eti8i8;
Premier emprunt de 1820;
Second emprunt de 1 8a a; •
Rente perpétuelle de 1869 ;
Lettres de gage 3 1/2 pour 100 de la Banque foncière de la noblesse ;
Obligations convertibles 3, 8/10 pour 100 en échange des lettres de gage à 4 1/2 pour 100 de la société de crédit foncier mutuel ;
Lettres de gage de l'ancienne société de crédit foncier mutuel ;
Second emprunt 1822 (en livres sterling);
Emprunts en or : 1869, 1891, 1892, 1894, 1899, 1819, 1891 ;
Emprunt grec de 1898.
Les coupons sus-mentionnés doivent être acceptés à leur valeur nominale. Aucune retenue ne doit être faite sur les coupons des titres frappés de Vimpôt sur le capital.
ACCEPTATION OBLIGATOIRE DES OBLIGATIONS D'ÉTAT, EMPRUNT DE LA LIBERTÉ, ETC., AU MÊME TITRE QUE LE PAPIER-MONNAIE.
Circulaire du commissaire du peuple aux finances -
(30 mai 1918).
Le conunissaire du peuple aux finances, constatant divers malentendus qui surviennent dans la pratique, porte à la connaissance publique les explications ci-dessous, en extension du décret publié par le Conseil des commissaires du peuple et en modi* fication du dernier règlement-circulaire de la Banque du peuple.
1. Les obligations de l'emprunt de la liberté d'une valeur ne dépassant pas 100 roubles sont valables au même titre que le papier-monnaie et doivent être acceptées, quel qu'en soit le montant total, pour la valeur nominale inscrite sur chacune d'elles, avec ou sans coupons.
2. Les coupons de rente du gouvernement (rentes sur l'État, emprunts extérieurs et de guerre, emprunt de la liberté), de toutes valeurs (lettres de- gage de la Banque de la noblesse et des paysans) dont 1 échéance tombe le i*' décembre 1917, doivent être
^80 FHIAIfCES
acceptées sans aucun escompte, pour tous paiements et toutes opérations financières.
S. Les séries de la trésorerie d'Etat de toutes valeurs sont acceptées pour le montant nominal inscrit sur chacune d'elles, avec ou sans coupons.
l\. Les obligations du trésor d'État dont l'échéance tombe le i*"" décembre 1918 sont acceptées pour les gros paiements au même titre que le papier-monnaie, sans le décompte de l'intérêt pour celles dont l'échéance n'est pas encore tombée.
Le commissaire du peuple aux finances :
GOUKOVSKI.
ENREGISTREMENT DES ACTIONS DES ENTREPRISES SVCCUPANT DE LA FABRICATION ET DU COMMERCE DU COTON ET INDICA TIONS A FOURNIR
Ordonnance du commissaire du peuple aux finances.
(c Izviestia » de Moscou du 5 juin igiS, n^ ïi3.
Conformément au décret du Conseil des commissaires du peuple du ao avril 191 8 sur l'enregistrement des actions, obligations et autres valeurs et en exécution du décret du Conseil supérieur de l'économie nationale du la janvier 1918, établissant la monopolisation de l'industrie du coton, je porte ce qui suit à la connaissance publique :
Article 3, — Défense absolue est faite de vendre, acheter ou transmettre des entreprises de toutes sortes (compagnies, sociétés anonymes ou en commandite, maisons de commerce et privées) travaillant le coton et ses produits ou s'occupant du commerce du coton et de ses produits, soit à leur compte, soit à la commission.
Article 2. — Les actions des entreprises énumérées dans l'article I de la présente ordonnance, qui ont déjà été enregistrées à la Banque du peuple de la république des soviets, doivent être présentées, avec copie dudit enregistrement, pour être enregistrées à nouveau au Centrotextile à Moscou, deux semaines au plus tard après publication de la présente ordonnance; les propriétaires des actions qui ne peuvent pas les avoir en mains doivent en présenter copie du récépissé de dépôt, avec indication exacte de l'endroit où «lies se trouvent.
AN!fU&ATI05 DES EMPRUTVTS qSi
Article 3, — Toutes les entreprises énumérées dans l'article i sont tenues, deux semaines au plus tard après publication de la présente ordonnance, de communiquer au Centrotextile à Moscou, sous la signature des fondés de pouvoir et des personnes responsables, des renseignements exacts indiquant le nom du propriétaire desdites entreprises.
A. Les entreprises anonymes doivent présenter les renseignements suivants :
a. Le nom du propriétaire des actions, au moment de la publication de la présente ordonnance ; l'indication du numéro et du nombre desdites actions ;
6. Le nom du propriétaire des actions à la dernière assemblée générale des actionnaires, avec indication du numéro et du nombre des actions.
Remarque : Si les entreprises ignorent les noms des actionnaires, le jour de la publication de la présente ordonnance, elles sont tenues, deux jours au plus tard après cette publication, de publier, dans les organes ofiBciels, un avis exigeant la présentation des actions à l'enregistrement de l'entreprise dans les dix jours dudit avis. Au cas où les propriétaires ne possèdent pas en mains lesdites actions, ils doivent en présenter le récépissé avec indication précise du lieu de dépôt ; ces renseignements concernent le nom des propriétaires des actions de la dernière assemblée des actionnaires.
e. Le nom des directeurs, candidats à la direction et celui des membres de la commission de revision ^ au moment de la publication de la présente ordonnance ;
d. La liste, le numéro et la quantité d'actions appartenant à chacun des directeurs ou des candidats à la direction ;
e. Le capital social de l'entreprise;
f. Le nombre d'actions.
B. Les sociétés en commandite, maisons de commerce et entreprises privées communiquent, sous la signature des fondés de pouvoir et des personnes responsables, des renseignements sur les propriétaires de l'entreprise ,avec indication précise des. intérêts de chacun d'eux dans ladite entreprise.
Article 4- — La direction, les bureaux, les agents ou autres représentants des entreprises énumérées dans l'article i de ladite ordonnance, se trouvant à Moscou et ne possédant pas les données nécessaires à la présentation des indications ci-dessus, doivent les réclamer par télégramme à qui de droit et confirmer leur réclamation par lettre; cependant, la présentation de ces renseignements, dans les délais fixés, n'est pas indispensable, mais il est nécessaire de motiver au Centrotextile les causes de ce retard et d'en faire un rapport
a 82 FINANCES
Article 5. — Les entreprises énumérées dans l'article i de la présente ordonnance qtii ne possèdent, à Moscou, ni direction, ni bureau, ni agent responsable ou représentant, sont tenues de présenter les renseignements ci^dessus au soviet des députés ouvriers, paysans et soldats le plus proche, pour faire suivre au Centrotextile à Moscou et d*adresser simultanément, au Centrotextile à Moscou, sous enveloppe recommandée, copie de tous lesdits renseignements.
Article 6, — Le collège du contrôle des employés, s'il n'existe pas der comité des employés ou, à son défaut, les employés des entreprises énumérées dans l'article i, sont tenus de surveiller l'exécution exacte et rapide de ladite ordonnance.
Article 7. — Les actions ou les feuilles d'enregistrement présentées sont relevées sur les listes du Centrotextile; en outre, le Centrotextile délivre un certificat d'enregistrement desdites actions.
Article 8, — Les personnes qui n'exécuteront pas Ja présente ordonnance, qui auront communiqué de faux renseignements ou auront collaboré à une infraction à ladite ordonnance ou protégé cette dite infraction, de même que celles qui n'auront pas observé les délais fixés, seront traduites devant le tribunal révolutionnaire.
Article g. — La présente ordonnance entre en vigueur dès sa publication.
Le commissaire du peuple aux finances :
GOUKOVSKI.
Circulaire de la Banque du peuple au sujet des avances sur titres dont les porteurs sont peu fortunés, et des acquisitions de titres par la Banque du peuple.
a Gazette du commerce et de l'industrie » du 7 août igi8,
La Banque du peuple de la République fédérative socialiste russe envoie aux guichets de la Banque, à ses succursales et aux trésoreries, la circulaire suivante :
Dans le but d'alléger la situation des porteurs peu fortunés de titres jusqu'à l'élaboration des moyens destinés à satisfaire les possesseurs des titres d'emprunts annulés et l'établissement de nouvelles règles d'aliénation des titres des emprunts privés, la Banque du peuple autorise les guichets, les succursales et les tré-
AimULATIOIf DES EMPRUNTS 283
soreries, en cas de demandes de versements d'avances ou d'achat de titres» à satisfaire ces demandes, d'après les indications suivantes :
I . Les avances ne peuvent être versées que sur 1^ présentation de certificats du conseil des députés ou des organes les remplaçant, attestant les besoins des demandeurs.
a. Comme gages, peuvent être acceptés les titres déposés en banque et dans les caisses d'épargne ou se trouvant entre les mains des déposants; dans ce dernier cas, les titres doivent être enregistrés.
3. Les avances sur titres annulés sont délivrées au taux de 5o pour loo; leur total ne peut dépasser, pour une seule personne, 5 ooo roubles, en comprenant la dette antérieure, dans le cas où Les titres étaient hypothéqués.
4. Les avances sur titres non annulés, énumérés dans la liste des valeurs en nantissement (en dehors des actions) peuvent être délivrées aux porteurs peu fortunés au même taux de 5o pour loo de la valeur nominale et pour le même maximum si, dans la liste, une valeur inférieure n'est pas indiquée. Cependant, ne peuvent être acceptés en gage que les titres émis par des institutions se trouvant dans les limites du territoire de la République russe.
5. Les avances inférieures à i ooo roubles sont versées en une seule fois ; si la somme ne dépasse pas a ooo roubles, le surplus de I ooo roubles ne peut être délivré que dans le courant du mois suivant comme somme complémentaire; pour des sommes supérieures, l'emprunteur a le droit de se faire ouvrir un compte courant spécial ou d'inscrire la somme à un simple compte courant ou au livret de caisse d'épargne avec cette condition que les versements mensuels ne dépasseront pas i ooo roubles.
6. En ce qui concerne le reste, les comptoirs, succursales et trésoreries doivent agir d'après les règlements existant sur les opérations d'avances sur titres et d'après la circulaire du 1 5 octobre 1916, n® 23 088/750.
7. Les titres annulés d'une valeur nominale inférieure à 5oo roubles, dont les porteurs sont peu fortunés, peuvent être acquis dans les succursales de la Banque et les trésoreries de province d'après le dernier cours communiqué par le télégraphe (sans addition de la valeur des coupons), en portant les frais au compte des payements concernant les titres annulés.
Une condition indispensable à la satisfaction des demandes d'achat est la présentation du certificat mentionné au paragraphe 4 él l'enregistrement préalable des titres.
Toutes les demandes rentrant dans les limiteà établies par la
présente circulaire doiveol éire adressées it l'administration centrale de la Banque, section des insiitalions locales.
Relalivemenl aux avances versées d'après cette circulaire dans les succursales de la Banque et les trésoreries en compte avec elle, les succursales et les comptoirs sont tenus de présenter à la section des institutions locales (bureau des titres) des renseignements mensuels sur la quantité d'emprunteurs et les sommes versées aux porteurs peu Tortunës, en distinguant le total concernant les avances sur titres annulés du total de celtes sur titres non annulés, et en ajoutant sur le premier bulletin les renseignements sur les avances qui ont été délivrées durant l'année courante.
Coapons détériorés.
ei lU l'âtduitrU s du iSitpîtmhre igi8, n° iij.
Etant donné la fréquence des malentendus survenant 4 l'acceptation des coupons détériorés, la Banque du peuple annonce que les coupons ayant cours au pair du numéraire ne perdent leur valeur que dans les cas suivants:
I . Lorsque manque un des éléments essentiels du coupon, k savoir: la signature, la valeur, le numéro ou la date d'écliéance ;
a. Lorsque le coupon est perforé ou porte un timbre d'amortis- Bement;
