Lorsque la date d'échéance ou la valeur est modiSée

4. Lorsque le coupon présente des parties de différents coupons collés ensemble.

Les détériorations insignifiantes n'empêchant pas la lecture de la signature, du numéro, de la valeur ou de la date d'échéance ne justifient pas le refus d'acceptation. Toutefois, l'acceptation des vieux coupons ainsi que des coupons déchirés et collés n'est pas obligatoire. Ces coupons, à moins d'avoir perdu leur droit de circulation, peuvent être échangés à la Banque du peuple.

Projet dlademiitsatloii des pertes causées par l'annulation des titres,

■ F'mantti et ieonomit nothnaie a da 5 octobre tgiS.

Conformément au décret du ai janvier igi8 sur l'annulation de nos emprunts d'Etat, quelques catégories de porteurs, les citoyens les moins fortunés, les coopératives, tes institutions d'utilité publi-

ANNULATION DBS EBIPRUNTS a8&

que et démocratique, etc., doivent recevoir une juste indemnisation des pertes résultant de l'annulation des titres.

La proposition primitive de la chancellerie de crédit du commissariat des finances tendant à indemniser les pertes subies par les porteurs mentionnés au moyen de l'émission d'un emprunt particulier, remplaçant ceux annulés, est, pour le moment, abandonnée et la chancellerie a élaboré un projet de décret particulier devant compléter et modifier les dispositions du décret du ai janvier 1918.

D'après l'article i de ce projet dont la rédaction est définitive, il est question d'appliquer les dispositions du décret exclusivement aux obligations dûment enregistrées suivant le décret du 18 avril et remis aux porteurs actuels en propriété antérieurement au décret du 29 décembre 191 7 relatif à la suspension du paiement des coupons. De plus, d'après le projet, ne sont pas susceptibles de rémunération les capitaux d'obligation des emprunts annulés appartenant:

1. Aux institutions gouvernementales, aux conseils, aux anciennes administrations des villes et des zemstvos et aux entreprises nationalisées ;

2. Aux institutions d'utilité publique et démocratique reconnues officiellement comme telles. En échange les institutions mentionnées ont la responsabilité de solliciter, dans l'ordre habituel de la comptabilité, des ressources destinées premièrement à couvrir les frais antérieurement couverts par les revenus des titres, deuxièmement à la couverture des sommes correspondantes dont elles ont été privées par l'annulation des titres; les dernières institutions indiquées reçoivent les assignations de ces sommes sur les comptes du commissariat sous la gérance duquel elles se trouvent.

En ce qui concerne les coopératives de consommation, les caisses d'assistance mutuelle, etc., et les citoyens peu fortunés possédant des obligations annulées pour la somme nominale de 10000 roubles et, dans quelques cas exclusifs, une plus grande somme, la valeur de ces obligations peut être indemnisée suivant les estimations particulières, au moyen d'inscriptions à leurs comptes-courants ou sur leurs livrets de caisse d'épargne de sommes attribuées aux obligations, comme déduction des dettes de prêts versés sur titres.

En vue de la solution de toutes les questions liées à l'application du décret, une commission principale est formée, auprès du commissariat des finances, des représentants des administrations intéressées ; des commissions locales analogues fonctionnent auprès des sections des comités exécutifs de gouvernement.

^86 FUIANCES

DÉCRET DU CONSEIL DES COMMISSAIRES DU PEUPLE RATIFIANT LE PROJET PRÉCÈDENT SUR UINDEMNI- SA TION DES TITRES DE UÊTA T ANNULÉS

En explication, développement et modification des dispositions du décret en date du ai janvier 1918 sur l'annulation des emprunts de l'Etat (Gazette du gouvernement provisoire des ouvriers et paysans n® ao du a3 janvier 1918), et de l'ordonnance du Conseil supérieur de l'économie nationale, réglant l'application du décret sur l'annulation des emprunts de l'État, en date du 7 mars 1918 (Recueil des lois et ordonnances du gouvernement des ouvriers et paysans, n® 39, paragraphe 386), le Conseil des commissaires du peuple ordonne :

1 . Tous les particuliers et institutions sont tenus de remettre immédiatement tous les titres annulés de l'Etat et garantis par le

/ gouvernement, énumérés dans la liste ci-annexée et dans celles qui pourraient être édictées comme complément, qui leur appartiennent, dans les institutions correspondantes de la Banque du peuple et, là où il n'y en a pas, dans les trésoreries et les caisses d'épargne de l'État, si cette remise n'a pas déjà été effectuée.

2. Les règlements prévus par -les articles ci-dessous s'étendent seulement aux titres annulés se trouvant dans les banques, trésoreries et caisses d'épargne, ou bien déclarés, en temps utile, par leurs détenteurs à l'enregistrement.

3. Les citoyens, possédant des titres annulés de l'État et garantis par le gouvernement, énumérés dans la liste ci-annexée, pour une somme ne dépassant pas 10 000 roubles (de leur valeur nominale), recevront, sous forme d'inscription sur leur compte-courant à la Banque du peuple, ou sur leur livret de la caisse d'épargne de l'État, la somme correspondante à la valeur desdits titres, conformément à la taxation indiquée sur la liste. En outre, il est déduit de cette somme la dette des prêts accordés sur ces titres par les institutions de la Banque du peuple, les trésoreries et les caisses d'épargne de l'État.

4. Les commissions, créées conformément à l'article 8 de la présente ordonnance, ont le droit, dans des cas tout à fait exclusifs, de solliciter, par l'entremise des sections financières des comités exécutifs de gouvernement, par devant la commission centrale, créée en vertu de l'article 7 de la présente ordonnance, que des particuliers, propriétaires de titres annulés, pour une