ANNULATION DES EMPRUNTS

somme dépassant loooo roubles, soient indemnisés d'après les normes établies par Tarticle 3 de la présente ordonnance.

5. Les détenteurs des titres de l'Etat annulés, qui les ont déposés dans les caisses d'épargne de l'Etat, sont également indemnisés, seulement suivant les dispositions des articles 3 et 6 de la présente ordonn^^e.

6. Pour l'indemnisation des institutions du gouvernement, des organisations d'utilité publique et démocratique, reconnues telles, suivant les articles 7 et 8 du présent décret, et qui auront fourni des preuves que les titres des emprunts annulés ont été acquis ou reçus par elles avant la promulgation du décret du 29 décembre 1917 sur la suppression du remboursement des coupons le mode suivant est institué :

a. Ne sont pas du tout indemnisées les pertes causées par l'annulation des titres de l'Etat appartenant aux institutions du gouvernement, y compris les conseils des députés, les anciennes institutions autonomes des villes et des zemstvos, et les établissements nationalisés.

Les fonds nécessaires, pour couvrir les dépenses qui antérieurement étaient couvertes par les revenus de ces titres annulés, doivent être demandés par la voie ordinaire du budget.

b. Les sommes, correspondant au revenu d'intérêt dont sont privées les organisations d'utilité publique et démocratique reconnues telles suivant les articles 7 et 8 de la présente ordonnance, par l'annulation des titres de l'Etat qui étaient en leur possession, doivent être portées sur les budgets des commissariats dans le ressort desquels se trouvent lesdites organisations.

c. Les coopératives de consommation, les caisses de secours mutuels, les caisses d'assurances ouvrières et les sociétés d'assurance, si ces dernières sont réformées d'après les bases des caisses des ouvriers et employés pour l'assurance, prêts et épargne, pensions et enterrement, sont indemnisées par l'inscription à leur compte-courant à la Banque du peuple de la 'valeur des titres annulés leur appartenant, conformément à la taxation, annexée à la présente ordonnance.

Remarque : Le mode d'emploi pour les dépenses des sommes d'argent, portées, au lieu des titres annulés, sur les comptescourants des caisses de prêts et d'épargne, de pensions, d'enterrement et autres analogues des ouvriers et employés, est établi par le commissariat du peuple pour le travail.

7. Pour la direction générale de la liquidation des emprunts annulés, il est formé, près du commissariat du peuple pour les finances, une commission centrale, composée de deux représentants du commissariat du peuple pour les finances et d'un repré-

AlflfULiTIOÎY DES EMPRUHTS

USTE DE^ TITRES DE UÈTA T ANNULÉS DEPUIS LE /•' DÉCEMBRE 1917, PAR LE DÉCRET DU 21 JANVIER 1918; A VEC INDICA TION DE LEUR PRIX DE LIQUIDA TION

Dfi!«OMINATION DES EMPRUNTS

Rente d'État 4 Vo

Rente consolidée 4 ^/o, de 190 1

2* emprunt intérieur de 1915, à 5 i/a Vo

Emprunt de guerre à courte échéance de igi-ô, à 5 i/a ^/o* •

— ire émission de 1916

— a« émission de 1916

— intérieur 5 Vo a^^c tira^^es, i'* émission de 1864*

— ae émission de 1866

— intérieur de 1906, à 5 *•/©, i'* émission

— a* émission

— 3* émission , . . . .

— intérieur de 1914, à 5 *>/©

— de 1915

— de la « Liberté », au-dessus de 100 roubles. .

— d'Étot, de 1906, à 5 Vo

— de 1905, à 4 i/a Vo

— de 1909, à 4 i/a Vo

— de 1817 et 1818, à 5 «/o

I*' emprunt de i8ao, à 5 Vo-

a« emprunt russe de i8aa, à 5 Vo (p&rtie de l'emprunt émise

en roubles)

Dépôts perpétuels de 5 Vo

— de 4 i/a 0/0

— de4V« r

Rillets à revenu continu de 4Vo

Dépôts perpétneb de 3 i/a Vo

— de 3 Vo

— de a Vo

Lettres de gage, sans tirage, de la banque de la noblesse,

à 5 Vo ' . . . .

Certificat d'État de la banque foncière des paysans, à 5 Vo* • Lettres de gage de Tex-société de crédit foncier mutuel,

à 5 Vo

PRIX DB uqvmAxum

on •/. , du capital nominal

xoo

AlflfULATION DES EMPRUNTS

DÉT«0MI!4ATI0N DES EMPRUNTS

Obligations da chemin de Fer OrloB-Vitebsk de iSgA, à 4 Vo*

— du chemin de fér Riga-Dyinsk, à 4 V»

— dn chemin de fer Tambo^Saratof de i86t, à 4 Vo*

— des chemins de fer du Sud-Ouest de i885, à 4 Vo* Lettres de gage, sans tirage, de la Banque de la noblesse,

Certificat d'État de la banque foncière des paysans, à 4 Vo* •

Emprunt d'État russe de 190a, à 4 Vo

Obligations du chemin d6 fer Varsofrie-Yienne de 1890, 7* émission, à 4 Vo

— de 1901, 10* série . . . .

— de 1901, !!• série

— des principales compagnies de chemins de fer

russes (chemins de fér Nicolas}, émission de

i883, à 4 Vo

— du chemin de fer Moscou -Jaroslaf-Archan gel,

2* émission de 1896, à 4 Vo

— de 1897, 4® émission

— de 1899, 5* émission

— converties à 3,3 Vo

Emprunt russe or de 1894, à 3 1/3 Vo

Lettres de gage, sans tirage, de la banque de la noblesse,

I" émission, à 3 i/a Vo

— a* émission . .

— 3* émission .

— 4* et 5* émissions

Obligations dn chemin de fer Varsoirie-Vienne, de 1880,

!'• série, à 3 Vo

— des principales compagnies do-chemins de fer

russes de 1881, 3*^ émission, à 3 Vo

— du chemin de fer transcaucasien, éinission de 188 a,

à 3 Vo

— du chemin de fer Morschansk-Sysran de 1 889, à 3 Vo •

— du chemin de fer Riagsk-Viasma de 1889, à 3 Vo* Emprunt russe or de 1891, à 3 Voj i**" émission

— de 1894, a* émission

— russes or de 1896, à 3 V«