Le paragraphe 39 est modifié comme il suit

BAHQUB8 397

Paragraphe ag. Sont de la compétence du conseil de la Banque :

A. — Affaires y pour lesquelles les arrêtés du conseil sont présentés à la décision ou à Papprobation du commissaire du peuple aux finances par ^intermédiaire du commissaire principal:

i^ Propositions de modification ou de complément à apporter aux statuts de la banque ; a^ examen et modification des instructions (paragraphe lo); 3® examen du budget des dépenses (paragraphe la); 4** examen du bilan annuel (paragraphe i3); 5^ propositions de constructions d'immeubles, destinés aux installations de la banque ; 6** ouverture et fermeture des succursales de la banque^ répartition des succursales et agences par régions, création de bureaux d'arrondissement et assujettissement des succursales et agences locales aux bureaux d'arrondissement (paragraphe 48); 7** détermination du nombre de directeurs dans les bureaux, y compris le bureau de Petrograd (paragraphe 63); 8^ admission à escompte des lettres de change pour un délai eif cédant six mois (paragraphe 78) ; 9® fixation ou taux des intérêts pour les opérations commerciales et les conditions des dépôts (paragraphes 80, ii3, i3o, 149, i^Q, remarque i64); 10* paiement échelonné et prorogation pour les effets non protestés quel qu*en soit le montant (paragraphes 88 et 99); 11° radiation des dettes irrécouvrables et inscrites par erreur lorsqu'elles dépassent les limites fixées par le commissaire aux finances, ces questions devant être de la compétence du conseil ; 1 3® autorisation d'avances sur marchandises de provenance étrangère (paragraphe 108 remarque) ; i3** ouverture de crédits (paragraphe 17); i4** détermination des conditions de la fusion des anciennes banques privées, de crédit commercial avec la Banque du peuple ; i5° détermination des conditions de l'entente des coopératives de crédit avec la Banque du peuple au sujet de la création d'une banque nationale unique de la République russe des soviets; 16° examen de toutes les questions de principe se rapportant à l'annulation des emprunts et à la liquidation de certaines banques (banque de la noblesse, banque des paysans, banques agraires, banque de Perse, etc.).

B. — Affaires pouvant être] définitivement solutionnées par le con-seil (sans modification).