La remarque du paragraphe 39 est annulée

5. Le paragraphe 3o reste sans modification, sauf seulement en ce qui concerne la phrase de la dernière ligne : ce est présenté par le directeur de la banque à l'approbation du ministre des finances » qui est remplacée par la formule suivante :

«Est présenté par le commissaire principal de la Banque du peuple à l'approbation du commissaire du peuple pour les affaires financières. »

39S feiauceb

6. Le paragraphe. 3i reste sans modification, sauf que le mot « directeur s est remplacé par les mots « commissaire principal » et les mots a le ministre des finances » par les mots s le commissaire du peuple aux finances s.

■j. Le paragraphe 33 est rédigé comme sait:

( Paragraphe 3i. Les affaires du conseil sont solutionnées à la simple majorité de voix et, en cas d'égalité de voix, la question est considérée comme solutionnée dans le sens négatif. «