V. OULIANOF (LÉNIKe

Le directeur des affaires du Conseil des commissaires du peuple :

Bo«tch-Brouévitch .

Le secrétaire du Conseil :

N. GORBOUNOF.

FORMES ET CONDITIONS D'OUVERTURE DES ÉTABLISSE- MENTS DE CRÉDIT ET DE LEURS SUCCURSALES

Décret du commissariat du peuple aux finances.

« Izviestia » du 10 septembre igi8, n* 1(^5.

Article /. — Les statuts de tous les établissements de crédit qn se créent doivent être soumis, sans aucune exception, à Tappro-

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bation du commissariat du peuple aux finances ; sans ladite approbation, aucun établissement de crédit ne peut entrer en fonctionnement.

Arlielea. — Les établissements de crédit préalablement existants ne peuvent ouvrir de nouvelles succursales sans autorisation du commissariat des finances.

Article 3. — Les statuts do tous les établissements de crédit qui ont été, à partir du 35 avril 1917, jusqu'à publication du présent décret, approuvés ou enregistrés en dehors du commissariat du peuple aux finances, doivent i>tre soumis à l'approbation dudît commissariat, un mois, au plus tard, après la publication du présent décret.

ArUcU 4- — I/infractiou à l'article 3 du présent décret entratne :

a. L'invalidité des statuts visiis dans ledit article;

b. La fermeture des établissements de crédit non approuvés ;

G. La responsabilité devant les tribunaux des personnes coupables do ladite infraction.

Le commissaire du peapU aux jinances :

Krbstiksii.

Le direeleur des affaires dn Conseil des commissaires du peuple : Bontch-Bhouétitck.

Le secrétaire da Conseil des f:ommiss<ûres da peuple :