L. FOLTIEVA

Défense d'opérations avec les établissements de crédit qui se trouvent hors du territoire de la république russe.

RECUEIL DES LOIS ET OSDORNANCES DD GOCVERHEHEHT DES OUVRIERS ET PAYSANS (20 SEPTEMBRE 1918, N° 68)

Malgré l'interruption des communications avec l'Ukraine et les ji^uvcrnements occupés par l'ennemi (ceux d'Arkhangel, de .Samara, etc.), les divers établissements de crédit non nationalises oGTectuent des transferts d'argent dans ces régions et paient les transferts adressés de ces régions. Par la présente circulaire, il est porté à la connaissance de tous que tout genre d'opérations de crédit avec les établissements de crédit se trouvant en dehors lie la République des soviets est défendu. Les exceptions ne sont jiermises que sur autorisation spéciale de la chancellerie de crédit tiu commissariat du peuple aux finances.

. BANQUES 3o5

De même il est défendu aux personnes et établissements privés, ainsi qu'aux institutions gouvernementales, d'effectuer des règlements quelconques à l'étranger, même sur les engagements pris avant le commenèement des hostilités, sans l'autorisation spéciale de ladite chancellerie. Les infractions à la présente ordonnance seront sévèrement punies.

Le commissaire da peuple aux finances :

N. Kbbstinski.

Circulaire sur le mode de délivrance des changes étrangers.

a Gazette du commerce et de Vindustrie » du n septembre jgi8.

Le commissariat du peuple à Tintérieur, d'accord avec le cominissariat des finances, a adressé à toutes les sections de province du commissariat et aux soviets de gouvernement une circulaire dans laquelle il déclare que, d'après les renseignements recueillis par le commissariat du peuple aux finances, certaines institutions des soviets délivrent à leurs employés et quelquefois aux particuliers l'autorisation d'exporter de l'argent ou du change à l'étranger par l'intermédiaire des agents consulaires ou des courriers diplomatiques.

Cependant l'exportation des roubles et le transfert de change à l'étranger sans autorisation spéciale, dans chaque cas particulier, du commissariat des finances sont interdits par la loi, car pour mettre en vigueur la politique de change et lutter contre la spéculation et l'inondation des marchés étrangers par les roubles, ce qui entraine la chute du cours de ceux-ci, un contrôle rigoureux est nécessaire tant sur les opérations de change et transfert à l'étranger que sur l'exportation des valeurs hors de Russie. Cette exportation n'est possible qu'autant qu'elle cadre avec la loi coordon nant toutes les mesures prises par la chancellerie particulière de crédit.

Le commissariat des finances invite à ne pas délivrer de sa propre autorité des autorisations de ce genre et de s'adresser dans <*e but à la chancellerie de crédit, avertissant que tout transfert de monnaie ou toute exportation de roubles sans autorisation de la chancellerie de crédit entraînera des poursuites à l'égard des particuliers qui seront inculpés de spéculation.

lu commissariat aux finances de l'union des commudelaréclonduNordau sujet du patementtdu minim d'existence > sur les comptes courants.

« Firiantea et ieonomie naiioaai» « du if> octobre i$i8, h° 21.

formcment à l'ordre du faisant fonctions de commissaire eti e la Banque populaire du 8 octobre 1918 n° :i63, il est poitt' innaissancB des personnes privées, propriétaires de comptes its à la Banque du peuple de la République fédérative des I et dans d'autres ctablissemcnls de crédit se trouvant sur iloire de l'union des communes de la région du Nord que sèment du minimum d'existence «tablî sera effectué etclusit contre la présentation des certificats des comités des paues maisons ou du commissariat de l'assurance sociale, cerla nécessité réelle de recevoir ledit minimum et, l'absence !3 ressources; en outre, les certificats ci-dessus doivent )nfinnéa par les soviets de t>ayon.

diverses entreprises, les sociétés par actions et autres et isons de commerce n'ont pas le droit de toucher sur leurs es courants a l'argent du minimum d'existence s. ïutre, à la suite de l'appel à la participation à la caisse oud'assurance sociale de Petrograd, toutes les entreprises, :9trations, qui se trouvent à Petrograd, doivent, pour pouccevoir les sommes de leurs comptes courants, présenter iificats correspondants de ladite caisse, attestant la régulair les entreprises ci-dessus et les personnes privées des lentsdusà la caisse d'assurance à partir du 11 décembre 1917. irsements à la caisse ouvrière d'assurance sociale doivent fcctués au siège de la direction de celle-ci, Moika, 96, entrée hambre n" i5a, tous les jours, de 10 à 3 heures, entreprises industrielles, commerciales et autres, qui fouies sommes sur leurs comptes courants à la suite d'autorisalu contrûlc central, ne sont pas libérées de la présentation EUS justifiant les versements qu'ils doivent faire à la caisse surance sociale.

t ce qui précède se rapporte également aux comptes countangibles ; en ce qui concerne les comptes -courants parti- , c'est à dire ceux ouverts à partir du 1" janvier 1918, le mt se fait sans obstacles et sans présentation desdits certifia '

IL\ÎÇQUES 3o7

DÉCRET DU COMMISSAIRE DU PEUPLE AUX FINANCES SUR LA LIQUIDA TION DES SOCIÉTÉS DE CRÉDIT MUTUEL.

« Commune du Nord » du 26 octobre igtS, n® i4o.

En vertu de i alinéa i du décret du i4 décembre 1917, relatif à la monopolisation de toutes les opérations de banque, et en vertu de la décision du Conseil des commissaires du peuple du 20 septembre 1918, concernant la mise rigoureuse en application du monopole des opérations de banque, le commissaire du peuple aux finances invite toutes les sections financières des comités exécutifs de gouvernements à entreprendre la liquidation immédiate des sociétés de crédit mutuel, en observant les règles ci-après :

I . A partir du jour même de la publication de la présente circulaire, toutes les opérations de crédit dans le domaine de Tactif et du passif, quelles qu'elles soient, sont interdites à toutes les sociétés de crédit mutuel, sauf :

a. L'encaissement de l'argent en paiement des effets des clients;

6. La délivrance sur les comptes courants du minimum nécessaire à la subsistance, dans les limites fixées par le comité exécutif de gouvernement.

Remarque, — La somme à délivrer peut être majorée, sur décision spéciale de la section financière du. comité exécutif du soviet de gouvernement, lorsqu'il s'agit de payer les salaires ou de faire face à d'autres besoins des fabriques, usines ou autres entreprises industrielles de tout genre.

3. Les sociétés présenteront à la chancellerie de crédit et à la section financière du comité exécutif du soviet de gouvernement, pas plus tard qu'au i^' décembre, leurs comptes rendus de 1918, avec toutes les annexes, en comptant l'exercice annuel du i" janvier jusqu'à la date de la publication de la présente circulaire.

3. Les sociétés en liquidation sont tenues de transférer immédiatement toute leur caisse aux succursales locales de la Banque du peuple de la République russe socialiste et fédérative des soviets, ou, dans les localités ne possédant pas de succursales de la banque, aux trésoreries ou aux caisses d'épargne.

4. Toutes les sommes d'argent entrées en caisse, conformément à l'alinéa a du§ i , et restées en excédent des paiements prévus au même alinéa du même paragraphe, ainsi que des appointements des employés et des dépenses courantes, seront également versées, pour être portées au compte courant de la société respective, à la Banque du peuple, ou aux trésoreries et aux caisse d'épargnes à défaut de succursale de la banque.

3oS FIKADCES

5. Tous les administraieurs élus, ainsi que les employés, sont tenus de continuera s'acquitter de leurs fonctions. Les sections financières des comités exécutifs des soviets de gouvernements sont autorisées à réduire les cadi-es des employés et à licencier ceux-ci tout aussi bien que les administrateurs élus.

6. La liquidation des sociétés de crédit mutuel sera exécutée par des commissions de liquidation élues parmi les membres de chaque société en liquidation, sous le contrAle de la section financière du comité exécutif du soviet de gouvernement.

Le mode de constitution des commissiona de liquidation, leurs droits, les instructions nécessaires et les procédés de liquidation seront publiés ultérieurement.

7- Les sections financières des comités exécutifs des soviets de gouvernement sont autorisées à déléguer des commissaires au sein des commissions de liquidation s'ils trouvent cette mesure utile.

Le commissaire du peuple aax finances:

N, Krestihsvi.

DÉCRET DU COASEIL DES COMMISSAIPES DU PEUPLE