DÉCRET DU 24 NOVEMBRE 1917 SUR LA PERCEPTION DES IMPÔTS DIRECTS

« Izmestia » du 3o novembre/ 1 3 décembre 1017.

Le Conseil des commissaires du peuple a décidé que :

1 . Le dernier délai de versement de l'impôt d'État sur le revenu d'après les taxes établies par décision du gouvernement provisoire en date du la juin 1917 (recueil des lois, p. 8ia) est fixé au i5 décembre 191 7. Les personnnes qui n'ont pas reçu leurs feuilles d*imposition doivent verser à la trésorerie voulue ou dans les caisses spéciales ouvertes à cet effet, avant le i5 décembre, le montant total de l'impôt qui frappe le revenu indiqué dans leurs déclarations.

2. Les personnes qui n'auront pas effectué le paiement de Timpôt sur le revenu pour le ao décembre courant seront passibles, outre les mesures prévues par la loi, d'amendes en espèces jusqu'à la confiscation de tous leurs biens. Les personnes qui, intentionnellement, ajourneront le paiement de cet impôt, seront passibles d'un emprisonnement de cinq années au maximum.

3. L'impôt extraordinaire établi par la loi du 12 juin 1917 (recueil des lois, p. 8i3) doit être payé conformément à la loi du la juin.au i5 décembre 1917, au i" février et au i*' avril 1918, par versements égaux. Tous les ajournements établis ultérieurement au la juin 1917 sont abrogés.

i. L'impôt sur l'accroissement des bénéfices réalisés par les entreprises industrielles et commerciales, ainsi que sur celui des rémunérations des professions industrielles établi parla loi du i^^ mai 1916 (recueil des lois, p. 948) et modifié par la loi du i a juillet 1917 (recueil des lois, p. 83o), doit être versé maintenant pour le i5 décembre 1917. Tous les ajoui*nements édictés ultérieurement au la juin 1917 sont abrogés.

5. Pour la perception de l'impôt extraordinaire et de l'impôt sur l'accroissement des bénéfices, on appliquera les règles de recouvrement établies au paragraphe a.

6. La surveillance de la perception des impôts mentionnés est réservée aux organes révolutionnaires, aux soviets des députés ouvriers, soldats et paysans qui fixeront le montant de Tamende pour violation de la loi.

Remarque I : Pour observer l'exécution rigoureuse de la loi, les soviets, jusqu'à la réforme des institutions fiscales locales, sont tenus de déléguer immédiatement leurs commissaires dans les chambres des finances.

Remarque II : Pour contraindre à l'exécution des dispositions des soviets et des autres organes du pouvoir dans le recouvrement des impôts mentionnés aux paragraphes i , 5 et 4 du présent décret, les soviets auront le droit de recourir à la garde rouge et à la milice auxquelles il est ordonné d'exécuter toutes les instructions des conseils se rapportant à la perception des impôts.

Le président du Conseil des commissaires du peuple : V. S. OuLiANOF (Lénine).

Les commissaires du peuple:

CBLlAVmKOF.

Djougachvili.

Staline.

Le directeur des affaires :

Bontch-Brouevitch .

Le secrétaire:

GORBOUNOF.

Déclaratioas à faire pour Pimpot sur le revenu Circulaire de la chambre des finances de Petrograd.

« Izviestia » da 35 avril jqiS^ n^ 32.

La chambre des finances de Petrograd informe les personnes et les institutions obligées, d'après la loi (art. 8a, 93, g4, règlement sur les impôts gouvernementaux) à déclarer leur revenu d'après les modèles n** 8, 10 et 11, qu'à partir du a 2 avril, ces feuilles peuvent être déposées à la chambre des finances et aux chancelleries des inspecteurs des contributions : Moïka n^ 8, log. 9, canal Catherine n® i3-73, bâtiment de la chambre des finances; Doumakaïa n*> 7; Italianskaîa n® la-aS; Kronverski n® a3; laroslavskaïa, n<> 4 > Raziezjaïa, n* 89 log. 6 ; Zverinskaïa, n® ao, log. 4; au comité du commerce, tous les jours ouvrables de 11 à if» heures i/a (Simeonovskaîa i3 log. 4) et de 11 heures à iS heures aux sections des rayons des comités du commerce : rayon Moskovski (Nikolaievskaïa n® a6, log. 9); Rojdestvenskaïa (PreobrajenskéTa n° 27 log. 20); Vassili ostrof (g* ligne, n*» 46 log. 38); de Kazan (Gorokbovéïa n** ii), de Viborg (Simbirskaïa n® 3i log. 2) et de Petrograd (Zvierînskaïa n* 4o log. 1 1).

En outre, les personnes au service d'une institution publique