IMPÔTS 3 1 I

et gouvernementale et les membres de leur famille peuvent remettre les déclarations susmentionnées auxdites institutions, afin qu'elles puissent être déposées par ces institutions directement à la chambre des finances avec la liste, en deux exemplaires, des membres de leur famille.

Les déclarations modèles n° 8, lo et 1 1 doivent être déposées, pour l'année 191 8, le i5 mai nouveau style au plus tard.

Les déclarations peuvent être envoyées sous enveloppe cachetée et doivent porter la mention suivante : déclaration (nom et prcnoms^du contribuable); ladresse du commissariat de police et, si le contiibuable ne la connaît.pas, l'enveloppe doit porter l'adresse de ce dernier à la date du i" janvier 19 18.

Pour le directear :

(]avrir. Le commissaire:

Saup.

Présentation des comptes et des réclamations pour l'impôt sur le revenu pour 1917«

Décret du conseil des commissaires du peuple.

'« Izviestia de Moscou » du 2 Juin igi8» n9 12 r.

En modification et extension des décrets correspondants, le Conseil des commissaires du peuple décide :

Article /. — L'établissement des comptes des revenus, soumis à l'impôt obligatoire pour 1917, des personnes, institutions, sociétés, <*ompagnies, associations, artels pour la ville et le gouvernement de Petrograd, ainsi que le calcul de la taxe dudit impôt à payer cette année, doivent être présentés au chef du bureau de la perception de l'impôt sur le revenu des circonscriptions correspondantes.

Article 2. — Le délai établi pour présenter au bureau de perception de l'impôt sur le revenu les réclamations concernant ledit impôt, qui doivent être examinées par le président desdits boréaux, est d'un mois à partir de la date fixée parle commissaire du peuple pour l'envoi des feuilles de contribution.

Le président du Conseil des commissaires du peuple :