V. OuLiANOF (Lénine

IjC directeur des affaires du Conseil des commissaires du peuple :

Bontch-Brouévitch.

Le secrétaire du Conseil:

N. GORBOUNOF.

ficatlon et extension du décret relatif A la perception des Irapàts directs du 24 novembre 1917. Décret du 2i juin 1918.

« tzxiieilia de Moscou » du ai juin igiS. a? itC.

npôt unique et extraordinaire (edinovremenny) institué par

du 13 juin 1917 (recueil des lois et décrets % 8i3) est perçu

rmément aux règles suivantes :

^es feuilles de contribution mentionnées à l'article n° 7 cha-

1 de ladite loi doivent être distribuées aux contribuables le

It (19 juillet) au plus tard.

^e montant de l'iropât à payer par le contribuable doit étrn

à la trésorerie correspondante ou aux caisses spéciales îns-

i à cet effet, en trois tenues égaux : ?" septembre (tS août,

style), 1" octobre (18 septembre) et 1" novembre (19 octo-

jes contribuables auxquels les feuilles de contribution auront voyces après le 1" août (19 juillet) 1918, sont tenus deffece versement du premier tiers de l'imposition dans le délai lOis; le second, dans le délai de deux mois et le troisième, e délai de trais mois à dater du jour de la remise dos feuilles itribution.

ii le revenu du contribuable s'est réduit, dans le courant de d'une somme dépassant le quart du revenu évalué pour issement de l'impôt sur le revenu (podolîhodny nalog) de B 1917, le contribuable est autorisé à présenter, avant le i5 bre 1918, une demande de dégrèvement devant la commisl 'arrondissement de l'impôt sur le revenu pour la réduction pondante de l'impôt unique et extraordinaire dont il est ~ ible.

]pâl institué par la loi du i3 mars 1916 sur l'augmentation néfîces (prirost pribouïly) des établissements industriels et erciaux et des rémunérations des professions industrielles il des lois, art. 998) avec les modifications et les compléments ) par la loi du lajuin 1917 (recueildes lois, art. 65o) sont : pour l'année 1917 conformément aux règles suivantes : ,c calcul de l'augmentation imposable (prirost) du bénéfice