IMPÔTS

des établissements soumis à la comptabilité publique et à Timpôt industriel supplémentaire, conformément aux règles existant pour ces établissements (recueil des lois, tome V, règlements sur les contributions directes, édition igiAi art. 509 et 5^4) est fait en prenant pour base le bénéfice de ces établissements qui est frappé de la taxe proportionnelle, suivant le bilan de 1916 ou de 191 7; le montant de ladite taxe sera déduit du bénéfice ; en outre, pour la première catégorie de ces établissements, -déduction sera encore faite du montant de Timpôt sur le revenu pour Tannée fiscale de 1917.

â. Si le montant de l'impôt sur l'augmentation des bénéfices (prirost) des établissements soumis à la comptabilité publique (recueil des lois, tome V, règlements sur les contributions directes, édition 1914 § ^09) augmenté des sommes dues par lesdits établissements pour l'acquittement des impôts d'Etat pour l'année 1917, savoir : impôts fonciers (pozemielny), impôts sur les immeubles urbains (gorodskoie nedvijimoie imouchestvo), impôts industriels (promouislovy), impôts sur le revenu (podokbodny), impôt unique et extraordinaire (edinovremenny), taxes locales (des zemstvos, des villes et des cantons) sur les immeubles, ainsi que les autres impôts prélevés par les soviets locaux des députés ouvriers, soldats et paysans j dépasse 95 pour 100 des bénéfices soumis à l'impôt proportionnel pour l'année 1917, le montant de l'impôt sur l'augmentation des bénéfices (prirost) est réduit de telle sorte que l'ensemble de l'imposition du bénéfice ne dépasse pas les 95 pour 100 dudit bénéfice.

3. Le calcul de l'augmentation imposable (prirost) des bénéfices des établissements non soumis à la comptabilité publique et des bénéfices résultant de l^exercice do professions industrielles (recueil des lois, tome Y, règlements sur les contributions directes, édition I9i4) s^rt. 533) soumises à l'impôt de répartition pour 1^17, est fait en prenant pour base ledit bénéfice ; il sera déduit de ce bénéfice le montant des impôts professionnels supplémentaires.

4. Si le montant de l'impôt siir l'augmentation (prirost) des bénéfices des établissements et des bénéfices résultant de l'exercice de professions industrielles visées au paragraphe 3 ainsi qu'à l'article 674 du règlement des contributions directes (recueil des lois, tome V, édition i9i4)à payer pour 1917, augmenté du montant des impôts d'État énumérés au paragraphe 2 du présent chapitre (II) (l'impôt sur le revenu excepté) et aux impôts locaux prélevés sur l'établissement pour ladite année, dépasse 96 pour 100 des bénéfices soumis à l'impôt industriel supplémentaire (dopolniteïny promouislovy nalog) le montant de l'impôt sur l'augmentation des bénéfices est réduit de telle sorte que l'ensemble

des impositions dont est redevable rétablissement ne dépasse pas les 95 pour 100 du bénéfice imposable.

Remarque : Le calcul de l'augmentation imposable des bénéfices réalisés sur entreprises et fournitures, pour lesquelles il est pris des patentes industrielles spéciales (recueil des lois, tome V, édilion 1914, art. 462) est fait en prenant pour base le bénéfice de ces /établissements qui est soumis à l'impôt industriel supplémentaire en 1916; le montant dudit impôt est déduit de ce bénéfice; de môme, pour la réduction de l'imposition totale de leurs bénéfices aus 95 pour 100 indiqués à l'aiticle 3, il est tenu compte du montant des impôts perçus sur ces établissements pour ladite année 1916.

5. Si le montant de Timpôt pour 1917 sur Tuugmentation des rémunérations mentionné à la lettre g paragraphe I de la loi du 1 3 mai 1916 relative à Timpôt sur l'augmentation des bénéfices et des rémunérations (recueil des lois § 998) ajouté au montant de Vimpôt industriel calculé sur la rémunération reçue par l'employé pour son service en 191 6 dépasse au total 5o pour 100 de cette rémunération, le montant de l'impôt sur l'augmentation des rémunérations est réduit de telle sorte que l'ensemble de l'imposition de la rémunération ne dépasse pas les 5o pour 100 de ladite rémunération.

6. Après détermination par les institutions compétentes de l'augmentation (prirost) imposable des bénéfices et rémunérations, l'impôt est payé dans les délais indiqués aux articles 16 à 18 et 20, i'hapitre i de la loi du i3 mai 1915 (recueil des lois, art. 998) et par le paragraphe 3 de la loi du 12 juin 1917 (recueil des lois, art. 85o).

Les personnes recevant leurs traitements de l'État (ouvriers et <3mployés des établissements nationalisés et institutions gouvernementales) sont autorisées à effectuer le paiement de l'impôt sur le revenu et de l'impôt extraordinaire par retenues opérées par leurs institutions et établissements respectifs sur les rémunérations qui leur reviennent, dans le courant des six mois qui suivent le délai limite ûxé pour le versement desdits impôts ; le commissaire du peuple aux finances se réserve le droit d'étendre cette règle Mxx ouvriers et employés des établissements et sociétés privées.

Le président du Conseil des commissaires du peuple :