V. Bontch-Brouévitch
Le secrétaire :
N. GORBOUNOF.
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I>écret sur la prorogation jusqu'en 1918 de la perception de certains impôts et taxes avec abrogation de deux impdts.
« Izviestia » du 22 juin y g 18, n^ 12^.
En attendant la réforme radicale de rimposition directe actuelle, le G>nseil des commissairos du peuple a décidé :
1. Est prorogée l'action de Farticle i de la section 1 et de la section 2 des article t et 3 du § A de l'article 4 (sous le rapport de l'impôt sur le capital des établissements soumis à la comptabilité publique) ^ des sections 2 et 7 de la division a de la loi du 4 octobre 1914 (bulletin des lois, article 2870), des sections 1, 2, 3, 4, et 5 delà loi du ^4 décembre 191 4 (bulletin des lois de 1916, article 65) ; des remarques i et ^ à l'article 3, sections 7 et 10 de la loi du 9 janvier 1915 (bulletin des lois, article 139).
2, Sont abrogés, à partir du i janvier 1918, l'article i37 du règlement des impôts directs (recueil des lois t, V, édition 1914) ainsi que :
a. L'impôt perçu sur les personnes exemptées du service militaire et :
6. L'impôt prélevé en échange du service militaire, établis par la loi du 19 avril 1915.
Le président du Conseil des commissaires du peaple, V. OuLiANOF (Lénine).
Le directeur des affaires du Conseil des commissaires du peuple,
BONTCH BrOUÉVITCH.
Le secrétaire,
N. GoRBOUNOF.
Décret relatif à l'imposition d'une contribution de 5 pour 100 sur les entreprises commerciales fournissant à la population des articles de consommation personnelle ou d'usage domestique.
« Izijiestia » du 28 août igi8, n® i85.
Aux termes du § 2, ainsi qu'en complément et développement du § I du décret du 12 avril 19 18, relatif aux coopératives de consommation, il est décrété ce qui suit :
I . Sont imposées d'une contribution de 5 pour 100 les opérations de toutes les entreprises et personnes vendant sans intermédiaires
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aux consommateurs les articles de consommation personnelle ou d'usage domestique.
2. Le montant imposable des opérations des entreprises et personnes, disposant de locaux spécialement aménagés pour la vente des marchandises est établi d'après les comptes rendus présentés par lesdites entreprises et personnes.
3. Les comptes rendus mentionnés au paragraphe précédent seront établis mensuellement sur la base d'états quotidiens où seront consignées les opérations des personnes et entreprises précitées.
4. Les entreprises qui ont une caisse spéciale dressent des états quotidiens sur la base des indications de leur compteur mécanique ou d'autres données (totalisation des tickets, enregistrement des marchandises vendues à crédit, etc.) ; ces états doivent porter la signature du propriétaire de l'entreprise ou de son fondé de pouvoir et celles du caissier et, dans les entreprises où fonctionne le contrôle ouvrier, d'un représentant de ce contrôle.
5. Les entreprises et personnes ne tenant pas de caisses spéciales établissent leurs états quotidiens sur la base de Tinscription de la valeur des marchandises vendues dans le courant de la journée, ces inscriptions devant être faites par le propriétaire de l'entreprise dans un registre ad hoc.
Ces états sont signés chaque jour par le propriétaire de l'entreprise ou par son fondé de pouvoir.
6. Les états mentionnés au § 5 doivent être classés par ordre de dates, conservés dans le local du commerce et présentés aux représentants de l'organe de contrôle, sur leur demande.
7. La détermination et le payement de la contribution de 5 pour 100 établie par le présent décret sont contrôlés par des sections spéciales des soviets locaux.
8. Les comptes rendus mensuels des opérations (§ s) sont présentés au soviet local. Ils doivent être rédigés d'après la formule ci-annexée et présentés dans le délai maximum de 10 jours à partir de la clôture de l'exercice mensuel. La contribution de 5 pour 100 frappant le propriétaire doit être versée à la trésorerie au moment de la présentation du compte rendu, soit directement, soit par l'intermédiaire des caisse d'épargne ou des bureaux de poste locaux.
9. Le retard du versement de la contribution de 5 pour 100 sur les opérations commerciales entraînera une amende hebdomadaire de i pour 100 de la somme non payée ou de sa partie manquante, les fractions de semaine étant considérées comme des semaines entières, et toute fraction de rouble étant considérée comnxe un rouble.
10. Le refus de présenter les comptes rendus mensuels, leur non-présentation et la communication de renseignements sciemment faux, exposeront les coupables, par décision judiciai re, à une amende
IMPÔTS 3i7
de 5oo roubles et, dans les cas de gravité particulièi^e, à Tinterdiction du commerce.
1 1 . Les entreprises et personnes ne disposant pas de locaux spé** cialement aménagés pour le commerce (marchands ambulants, routiers, etc.), payent, en lieu et place de la contribution de 5 pour loo sur les opérations, un impôt trimestriel fixe.
12. Le montant de l'impôt prévu au § ii est fixé par le soviet Jocal. Pour établir ce montant, le soviet se base sur le chifïVe probable du rendement trimestriel des opérations qui auraient dû être imposées de la contribution 5 pour foo, ayant été réalisées par les personnes et entreprises prévues au paragraphe précédent.
Remarque j, — Les soviets ont le droit de répartir les marchands ambulants, routiers, etc., d*après les conditions locales, en plusieurs catégories, suivant la nature de la marchandise ou le système de colportage, et de frapper ces diverses catégories de taux divers.
Remarque ^. — Le taux de Timpôt et son mode de payement sont déterminés par le soviet local et portés à la connaissance générale par voie de publication.
i3. La contribution mentionnée au § ii est payée tous les trois mois d'avance à la trésorerie de TÉtat, versée aux caisses d'épargne ou envoyée par l'intermédiaire des bureaux de poste.
i4- Le soviet local délivre à la personne ou à l'entreprise, ayant payé la contribution prévue au paragraphe a3 sur présentation de la quittance, un certificat d'autorisation de commerce valable pour 3 mois.
i5. Le présent décret entre en vigueur à partir du i" septembre 1918.
Le président du Conseil des commissaires du peuple,
