EN NATURE SUR LES PROPRIÉTAIRES RURAUX

(Confirmé par la séance du comité exécutif central de la Russie du 30 octobre 1918).

(( Finances et économie nationale » du 2 novembre iqiS,

Malgré la loi fondamentale de la socialisation de la terre, la distribution de la quantité normale de terre fixée pour les ouvriers (article 12 de la loi do la socialisation de la terre) n'est pas mise en pratique dans plusieurs régions de la République des s&viets. Des paysans riches et aisés possèdent comme par le passé les lots de terre les plus grands et les plus fertiles. Us en tirent non seulement les moyens de vivre dans l'aisance, mais encore des bénéfices considérables. De plus, TËtat, après une guerre épuisante de 4 ans, ressent un besoin pressant de produits agricoles qui Toblige à soumettre à un impôt en nature la partie la plus aisée des paysans. L'ancien système d'impôts ne faisant aucune distinction pour tous les paysans ne répondrait pas au but du pouvoir des soviets et permettrait aux riches d'opprimer les indigents. Aussi, désireux de libérer les pauvres de toutes charges en transmettant celles-ci aux classes des paysans aisés en proportion de leur avoir (les paysans d'aisance moyenne seront taxés moins que les campagnards accapareurs qui porteront toute la charge des impôts de l'Etat), le Comité exécutif central de la Russie énonce le principe suivant : les propriétaires ruraux possédant un surplus de produits seront taxés d*un impôt en nature basé sur les règlements suivants:

I. L'impôt en nature est calculé d'après le surplus de la consommation personnelle du propriétaire et se définit par l'étendue de sa propriété et par la quantité du bétail.

a. Sont libérés de cet impôt ceux des propriétaires ruraux qui au 1*' octobre ont rentré une récolte et élevé le bétail juste suffisants pour leur consommation personnelle.

a. Les dimensions du lot de terre et la quantité de bétail libérant le propriétaire de l'impôt en nature dépendent du nombre des membres de sa famille. L'impôt individuel de chaque paysan imposable dépend de même du nombre do déciatines et de la

ittté de bétail que possède ledit propriétaire en plus de la oale.

Les organes locaux des soviets seront chargés de meili'e en ■que cet impAt et de soumettre à ladite imposition tous les ^ens habitant les campagnes qui, malgré tes dimensions de

propriété, pourraient être reconnus libérés dudli impât, mais par leur solvabilité et leurs revenus, appartiennent à la classe

accapareurs bourgeois. Ceax-ci seront soumis au nouvel tu en nature dans un but d'égalité.

. L'impAt doit être payé par le propriétaire lui-même et à son pte, au terme fixé et dans les entrepôts indiqués par le pondes soviets.

Les propriétaires ruraux qui ont vendu leur excédent de blë :3 la récolte et avant la création du nouvel impAt sont libérés impôt en naiure seulement au cas où ils prouvent que leur blé é vendu aux organes de ralimentalion publique. Dans ce cas ml h rembourser au trésor le finx du blé qui aurait dit élrc î BOUS forme d'impôt en nature.

La somme iixéc par les organes des soviets de ta commune le, pour déterminer U valeur de l'impôt en nature, se déduit total de l'impôt sur le revenu du contribuable, calculé sur les ^s générales.

L'introduction de l'impAt en nature sur les propriétaii'cs ux, annule l'impôt foncier général de l'Etat, bien que les ets locaux gardent le droit d'exiger des contributions pour nécessités locales sans déroger au paragraphe a du décret el.

Les règlements concernant l'exécution dudit décret, l'ordre recouvrements, ainsi que le système du calcul des produits >rtés comme impôt en nature seront établis par une instruction liale confirmée par le commissaire du peuple aux finances.

Le président du Comité exécutif central de toute la Russie :

résident du Comeil des commissaires da peuple :

VLADIUIn OULIANOF (LâNIKE).

Le secrétaire da Comilé exécutif ceniral de ta litusie : Enauudzé.

TAXATIONS LOCALES 321

IV, - TAXATIONS LOCALES-

DÉCRET DU ig DÉCEMBRE 1917/1'' JANVIER 1918 SUR L'EXTENSION DES DROITS FINANCIERS DE L'ADMINIS- TRATION MUNICIPALE DE PETROGRAD

« Journal du gouvernement des ouvriers cl des paysans » du 20 décembre igiyj 2 janvier igi8, n^ Bj.

Article i, — Sont annulées pour la ville de Petrograd les restrictions concernant la fixation des taxes municipales, suivant le décret du gouvernement provisoire en date du 9 octobre 191 7 : « raodiûcation des règlements sur les recettes et dépenses municipales », ainsi que suivant d'autres règlements et arrêtés gouvernementaux semblables. L'administration municipale de Petrograd est libre de lever toutes taxes par simple décision de la douma municipale de Petrograd.

Ariicle 2. — Est annulée, pour la ville de Petrograd, la nécessité de faire une demande près du pouvoir gouvernemental intéressé pour obtenir l'autorisation de mettre en vigueur tel ou tel arrêté de la douma municipale sur la fixation de taxes municipales et l'approbation du mode de perception de ces taxes. Conformément au décret du gouvernement provisoire en date du 9 octobre 1917, mentionné à l'article i du présent décret, l'administration municipale de Petrograd est libre de lever les taxes municipales admises par ces règlements au profit de la ville de Petrograd, suivant décision de la do^ma municipale de Petrograd, sans avoir à faire une demande conforme près du gouvernement.

Article 3, — L'administration municipale de Petrograd a le droit de fixer une taxe supplémentaire à l'impôt gouvernemental sur les revenus sans les restrictions stipulées à l'article 3i du « règlement du 29 septembre 19 17 sur les revenus de la ville ».

Article 4. — Il y a lieu de fixer pour l'administration municipale de Petrograd pour Tannée 1917 une perception supplémentaire unique à l'impôt gouvernemental sur les revenus dans les ^!onditions suivantes:

1 . La perception supplémentaire à l'impôt gouvernemental sur ies revenus (podokhodny nalog) est imposée conformément aux articles 3a à 34 du « règlement du 29 septembre 1917 sur les revenus de la ville ».

322 FI5ASCES

a. Le montant de ta perception supplémentaire à )'itnp6l goiivei-nemental sur les revenus (podokhodny nalog) est fixé par la douma municipale de Petrogi'ad; il uc doit pas dépasser lOo pour loO des taux de l'impôt gauvemomental sur les revenus, fixés par le règlement du gouvernement provisoiri; en date du 13 juin iQ!-}. La douma municipale de Petrograd a te droit, dans tes limites indiquées par le présent article, de fixer diSf^rents taux pour la perception supplémentaire suivant les diverses catégorie.'! des revenus, et de libérer de cette perception les catégories inférieures des revenus.

3. La perception supplémentaire à l'impât gouvernemental sur les revenus est versée, dans les délais fixés par l'adminisiration municipale de Petrograd, par les personnes et institutions iii' téressées, conformément aux déclarations de leurs revenus présentées aux commissions régionales de perception de l'impAt gouvernemental sur les revenus. La perception supplémentaire à l'impôt gouvernemental sur les revenus est versée à la trésorerie de l'ouprava municipale de Petrograd ou à d'autres caisses qui sei-ont indiquées par l'administration municipale de Petro-. grad.

4- Kn cas de non-versement de la perception supplémentaire à l'impAt gouvernemental sur les revenus dans les délais fixés par l'administration municipale de Petrograd, celle-ci a le droit d'inlliger aux coupables une pénalilc, pouvant aller jusqu'à ta ronfiscalion de tous leurs biens.

Article 3. — Il y a lieu de fixer pour l'adminisiration municipale (le Petrograd pour l'année igi'; un impôt supplémentaire unique sur les immeubles dans les conditions suivantes :

I. L'impôt sur les immeubles est dû par tous les immeubles situés dans les limites de la ville, à l'exception :

a. Des immeubles appartenant à des institutions et sociétés religieuses, servant directement à des buts religieux (églises, temples de toutes les confessions, cimetières, etc.);

b. Des bâtiments servant à des institutions d'instruclion, de bienfaisance ou d'hygiène, ou appartenant à des sociétés et institutions scientifiques pour autant que ces bâtiments ne servent pas à acquérir des revenus ;

e. Des terrains de chemin de for, des constructions et liâtiments sur ces terrains nécessaire^ à la circulation des chemins de fer.

3. L'impôt sur les immeubles est perçu sur la valeur estimative de ces immeubles. Servent de base pour détennincr la valeur estimative des immeubles :

<t. Pour les immeubles déjà imposables — la dernière évaluation municipale des immeubles ou leur dernière cvalualion fiscale ;

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6. Pour les immeubles non imposables jusqu'à présent, les hases suivantes dans Tordre indique :

La dernière évaluation fiscale de ces immeubles ;

Leur prix de vente ;

Leur évaluation hypothécaire.

Leur estimation pour les assurances.

c. Pour les immeubles situés dans la banlieue rattachée à la ville, leur évaluation rurale peut également servir.

Remarque : L'administration municipale de Petrograd a le droit d'appliquer soit pour une catégorie entière d'immeubles, soit dans chaque cas en particulier, l'une ou l'autre des bases indiquées dans le présent article pour fixer la valeur estimative des immeubles.

3. Tous les propriétaires d'immeubles, ou les personnes qui les remplacent, doivent présenter à l'administration municipale de Petrograd tous renseignements nécessaires pour fixer la valeur estimative de leurs immeubles avec documents à l'appui. Si ces renseignements ne sont pas présentés ou s'ils sont incomplets, l'administration municipale de Petrograd a le droit d'établir la valeur estimative de ces immeubles suivant son jugement.

4. Le montant de la perception sur les immeubles est fixé par la douma municipale de Petrograd; elle ne doit pas dépasser 10 pour 100 de la valeur estimative des immeubles.

La doum^ municipale de Petrograd a le droit, dans les limites indiquées par le présent article, de fixer difTérents taux de perception pour les diverses catégories d'immeubles, d'en exempter les immeubles de peu de valeur, ou ceux qui sont importants au point de vue sanitaire, intellectuel et historique, ou qui ont été affectés par leurs propriétaires à un but d'utilité publique.

5. L'impôt sur les immeubles est versé dans les délais fixés par l'administration municipale de Petrograd par les propriétaires de ces immeubles ou les personnes les remplaçant conformément aux données qu'ils possèdent sur la valeur estimative de leurs immeubles et sur présentation de ces données, sans qu'il soit nécessaire que l'administration municipale de Petrograd leur envoie les feuilles de contribution. La perception sur les immeubles est versée à la trésorerie de l'ouprava municipale de Petrograd ou à d'autres caisses qui seront indiquées par l'administration municipale de Petrograd.

6. En cas de non-versement de la perception sur les immeubles dans les délais fixés par l'administration municipale de Petrograd, celle-ci a le droit d'infliger aux coupables une pénalité par voie de saisie-arrêt sur les revenus de leurs immeubles ou de confiscation de tous leurs biens.

~^Vi

Article 6. — La douma municipale de Petrograd a le droit, en développement du présent décret, de publier des règlements obligatoires et des arrêtés pour rétablissement de tels ou tels impôts en faveur de l'administration municipale de Petrograd et de rendre responsables les personnes qui n'auront pas observé les arrêtés et règlements obligatoires édités par elle.

Le président da Conseil des commissaires du peuple z

OuLiAifOF (Lénine).

Les commissaires du peuple :

Mbjinski, Troutovsw, Petrovski.

Le iQ décembre 1917-