ARRÊTÉ DE LOUPRAVA MUNICIPALE DE PETROGRAD

Article i.

Taxe supplémentaire unique à Vimpôl sur les revenus

(podokhodny nalog). ^

Conformément aux articles 4 et 6 du déci*et du Conseil des commissaires du peuple sur ce l'extension des droits financiers de l'administration municipale de Petrograd », en date du 19 décembre 1917, et à l'arrêté de la douma municipale de Petrograd en date du ao décembre 1917^ louprava municipale de Petrograd porte à la connaissance générale ce qui suit :

.1, Une taxe supplémentaire unique (edinovromenn}') à l'impôt gouvernemental sur les revenus (podokhodny nalog) est établie au profit de l'administration municipale de Petrograd.

a. La taxe supplémentaire à l'impôt gouvernemental sur les revenus est imposée, au profit de la ville de Petrograd, aux personnes^ institutions, sociétés, compagnies, associations, artels^ en tenant compte des exceptions énumérées aux articles 3a, 33 et 34 des <c règlements sur les revenus de la ville j> du ag septembre 1917, et à l'exception des personnes, institutions, etc., dont les revenus en 1916 ne dépassent pas six mille roubles.

3. La taxe supplémentaire unique à l'impôt gouvernemental est fixée comme suit, en se basant sur les taux de l'impôt gouvernemental sur les revenus établis après le règlement du gouvernement provisoire du 18 juin 1917:

TAXATIONS LOCALES 325

io»/o\ / 6000 à 10 000 roubles.

ao , I 10000 à 5oooo —

3o i rv . •j-i>« A. l 5oooo à 100 000 —

. I Du montant de rimpot I ^ .

Âo I * I 1 100 000 k i5oooo —

? f eouTememental 5ur 1 , «^^v.

00 f P. / A^ J 100 000 à aooooo —

S ïcs revenus (poclo- < ^

60 (1.1.^ 1^ \ I , I aooooo à aooooo —

i khodny nalog), lors- J . . »

70 I "^ . **' . . . I a5o 000 à 3oo 000 —

' I que ceux-ci sont de : I ^ . .

90 ! 35oooo à 400000 —

too j \ 400000 et au-dessus.

4. Les personnes et institutions intéressées paient la taxe unique supplémentaire à l'impôt gouvernemental sur les revenus directement à la trésorerie de Touprava municipale de Petrograd (bâtiment de la douma, Nevsky prospect.), sans qu*il soit nécessaire que Touprava municipale de Petrograd leur envoie des feuilles de contribution. Ce paiement est effectué conformément aux déclarations des revenus présentées aux commissions régionales de perception de l'impôt gouvernemental sur les revenus, sur présentation de ces dites déclarations et des documents qui les justifient.

5. La perception supplémentaire à l'impôt gouvernemental sur les revenus est versée en deux fois par parties égales du i5 janvier au I*' février 1918 et du 11 février au i" mars 1918.

6. En cas de non-versement d'une partie ou de la perception entière en supplément à l'impôt gouvernemental sur les revenus dans les délais fixés à l'article 5 du présent règlement, une pénalité est infligée aux coupables pouvant aller même jusqu'à confiscation de tous leurs biens.

Article 2.

Taxé supplémentaire unique à la taxe de 2 pour 100 sur les immeubles.

Conformément aux articles 5 et 6 du décret du Conseil des commissaires du peuple sur « l'extension des droits financiers de l'administration municipale de Petrograd », en date du 19 décembre 1917» et à l'arrêté de la douma municipale de Petrograd du 20 décembre 19 17, l'ouprava municipale de Petrograd porte k la connaissance générale ce qui suit : '

I . Tous les immeubles situés dans les limites de la ville, exception faite des immeubles énumérés à l'article a du présent arrêté, sont imposés, en plus de la taxe de 2 pour 100 déjà établie pour cette année, d'une taxe supplémentaire unique, conformément aux taux indiqués à l'article 3 de la présente publication.

Sont exempts de là taxe supplémentaire unique sur les imles, mentionnée à l'article i ci-dessus: Les immeubles appartenant à des institutions et sociétés relies, servant directement à des buts religieux (églises, temples, ières, etc.);

Les bâtiments servant à des institutions d'instruction de bienice ou d'hygiène, ou appartenant à des sociétés et institutions tifiqucs, pour autant que ces bâtiments ne servent pas & Tir des jevenus ;

Les terrains de chemin de fer, les constructions et bâlii sur ces terrains nécessaires à la circulation des chemins

Les paities des bâtiments fiscaux occupées par des instîiugouvemcmentalcs ;

^es immeubles importants au point de vue sanitaire, intellecu historique, ou les immeubles affectés par leur propriétaire buts d'utilité publique;

^es immeubles dont la valeur estimative, fixée conformément ticle !i de la présente publicalion, ne dépasse pas 5ooo es,

narqae: Les autres immeubles des sociétés ou institutions onnées aux articles a, b, c, del e sont imposables de l'impdt émentairc unique sur les bases générales, La taxe supplémentaire unique sur les immeubles est perçue :e suit, en prenant pour base de calcul la valeur estimative nmeublcs.

3 "/a lorsque la vuleur eitimée esl de 5 ooo h So ooo roublei.

3 — 5oooo 100 ooo —

4 — looooo iSoooo —

5 ~ iSoooo ïooooo —

6 — lOoooo a^oooo —

7 — i&oooo Sooooo —

8 — 3oo ooo 35o ooo —

9 — 35o ooo ioo ooo — lo ^- 4oD 000 «I au-deuu!i.

^onr déterminer la valeur estimative des immeubles il est es bases suivantes:

*our les immeubles sujets jusqu'à présent à la taxe municila dernière évaluation municipale de ces immeubles ou leur tre évaluation fiscale;

our les immeubles non sujets jusqu'à présent à la taxe muni- : soit l'évaluation fiscale de ces immeubles, soit leur prix nte, soit leur évaluation hypothécaire, soit leur évaluation

TAXATIONS LOCALES 827

d'assurance, et pour les immeubles situés dans les banlieues rattachées à la ville : leur évaluation rurale.

Remarque: La municipalité de Petrograd se réserve le droit de changer les bases ci-dessus et de déterminer de telle ou telle autre manière, la valeur des immeubles non taxés jusqu'à ce jour.

5. Tous les propriétaires d'immeubles ou leurs chargés d'affaires sont tenus de présenter à l'ouprava municipale de Petrograd tous documents et renseignements . nécessaires à l'évaluation de leurs immeubles. 'Dans le cas où ces renseignements et documents ne seraient pas présentés ou seraient jugés incomplets, la valeur des immeubles sera fixée par la municipalité.

6. La taxe supplémentaire unique sur les immeubles doit être directement versée par le propriétaire de l'immeuble ou par son chargé d'affaires à la trésorerie de l'ouprava de Petrograd (douma municipale, persp. Nevsky), sur présentation des renseignements et documents signalés dans l'article 5, sans attendre la feuille de contribution de la municipalité de Petrograd.

7. La taxe supplémentaire unique sur les immeubles peut être payée en deux versements égaux aux dates suivantes :

a. Pour les immeubles des arrondissements de l'amirauté, de Kazan et du Liteini, la première partie de l'impôt doit être versée les 8, 9 et î G janvier 19 18, la deuxième partie les 29, 3o et 3i janvier 19 18.

h. Pour les immeubles des arrondissements Kolomenski, Moskovski et Spasski, la première partie doit être versée les 11, 12 et 1 3 janvier 19 18, la deuxième partie les i, 3 et 4 février 19 18;

c. Pour les immeubles des arrondissements Vassili ostrov, Pétrogradski et Rojdestvenski, la première partie doit être versée les i5, 16 et 18 janvier 1918, la deuxième les 5, 6 et 7 février 1918;

d. Pour les immeubles des arrondissements Alexandre Nievski, A'iborgski et Narvaski, la première partie doit être versée les 18, 19 et ao janvier 1918, la deuxième partie les 8, 9 et 11 février 1918;

e. Pour les immeubles des faubourgs rattachés à la ville, la première partie doit être versée les 22, 23 et 24 janvier 191 8, la deuxième partie les 12, ï3 et i4 février 1918.

8. En cas de non-versement par le propriétaire ou son chargé d'affaires d'une des parties de l'impôt supplémentaire unique, dans les délais fixés par l'article 7, les revenus et les rentrées de l'immeuble seront confisqués jusqu'à complet amortissement de la taxe. Si le propriétaire ou son chargé d'affaires ne payent pas la taxe supplémentaire unique, l'immeuble sera confisqué au profit des établissements publics de la ville de Petrograd.

828 FINAKCES

Article 3.

Taxe pour Vannée igi8.

Vu les règlements du 29 septembre 191 7 sur les revenus municipaux ;

Yu le décret du Conseil des commissaires du peuple du 19 décembre 1917 sur: « rextension des droits financiers de la municipalité de Petrograd »;

Vu l'arrêté de la douma municipale de Petrograd, du 27 décembre 1917;

L'ouprava municipale de Petrograd porte à la connaissance générale les impôts ci-dessous pour Tannée 1918, au profit de Tadministration de la municipalité de Petrograd.

Taxes sur les patentes commerciales.

La taxe sur les patentes commerciales au pix)fit de la municipalité de Petrograd est fixée pour l'année 1918 au taux de 100 pour 100 de la taxe des patentes paj^ée au fisc. Cette taxe sera versée lors de la prise des patentes.

Taxe sur le prix de location payé par les entreprises commerciales

et industrielles.

1 . La taxe sur loyer est imposée à tous les établissements commerciaux et industriels qui se trouvent à Petrograd; aux entrepôts de marchandises de toutes sortes, aux maisons de banques, d'afiaires et à tous autres comptoirs commerciaux et industriels, et également à toutes les sociétés commerciales ou industrielles, aux compagnies, associations, pépinières, cafés, vergers, laiteries, volières et porcheries qui se trouvent à Petrograd.

2. La taxe ci^dessus est fixée pour Tannée 1918 à 10 pour 100 du loyer annuel des immeubles ou des terrains occupés.

3. La taxe doit être versée en une fois par les propriétaires des entreprises nommées dans Tarticle i, directement à Touprava de la trésorerie de la municipalité de Petrograd (Douma municipale, perspective Nevski) au plus tard le i" mars 19 18, sans attendi*e la feuille de contribution de la municipalité de Petrograd.

4. Si la taxe n*est pas versée dans le délai fixé par Tarticle précédent, le contribuable sera imposé du double.

TAXATIONS LOCALES 32{>

Taxe sur les restaurants.

I . La taxe sur les restaurants a été fixée par la municipalité de Petrograd pour Tannée 191 8 à i 5oo 000 roubles.

a. La somme mentionnée doit être répartie suivant les différents établissements.

3. La taxe sur l'industrie hôtelière doit être versée à la trésorerie de Touprava municipale (douma municipale, perspective Nevsky) en deux parts égales: le i*' mars 1918 et le i*^ mai 1918.

Taxe sur le colportage.

I. La taxe sur le colportage est imposée à toutes les personnes^ habitant la banlieue de Petrograd qui colportent toute espèce de marchandises, ainsi qu*à celles qui s'occupent du commerce des chiffons.

a. La taxe est fixée pour Tannée 1918 à 5o roubles pour chaque personne s occupant du commerce ou de Tindustrie relatés dans îe*paragraphe i. •

3. La taxe doit être versée directement à Touprava de la trésorerie du fisc municipal (douma municipale, perspective Nevsky) dans le courant de janvier 1918.

Remarque : Si le colportage n*a été commencé qu'après le mois de janvier, Timpôt doit être versé avant la prise de commerce.

4. Si la taxe n'est pas versée dans le délai fixé dans les précédents articles, le contribuable sera imposé du double.

Taxe sur les transports par voitures.

I. La taxe sur le transport par voitures est imposée à toutes les personnes s'occupant de cette industrie dans la vill^et les faubourgs de Petrograd.

a. La taxe pour Tannée 19 18 est de a 5 roubles par chaque cheval et par semestre.

3. La taxe doit êfre versée à Touprava de la municipalité do Petrograd (douma municipale, perspective Nevsky) chaque semestre, le i®^ mai et le t^' novembre de Tannée 1918.

4. Si la taxe n'est pas versée dans les délais ûxés par les pi*ésents statuts le contribuable sera imposé du double.

Taxe sur les équipages.

i. La taxe sur les équipages est imposée à toutes les personnes, compagnies ou sociétés qui en possèdent dans la ville de Petrograd et ses faubourgs, exception faite des cas mentionnés dans l'article 96 des oc Règlements sur les revenus municipaux » du 29 septembre de Tannée 191 7.

2. La taxe prélevée sur chaque équipage pour l'année 1918 est de 5oo roubles par voiture, quelle qu'en soit la nature.

3. La taxe sur les équipages pour l'année 191 8 doit être versée en une fois par le propriétaire de la voiture directement à l'ouprava de la trésorerie de la municipalité de Petrograd (douma municipale, perspective Nevsky) dans le courant du mois de janvier 1918, sans attendre la feuille de contribution de la municipalité.

Remarque : Si l'acquisition d'un équipage est faite après le mois de janvier 1918, l'impôt doit être versé un mois après la date de l'achat.

4. Si la taxe n'est pas versée dans le délai fixé par le précédem^ article, le contribuable sera imposé au double de la taxe et sa voiture sera confisquée au profit de la direction générale de la municipalité de Petrograd.

Taxe sur les chevaux.

1. La taxe sur les chevaux est imposée à toutes personnes, toutes compagnies ou sociétés qui en possèdent dans la ville de Petrograd et ses faubourgs, exception faite des cas mentionnés dans l'article 96 des « Règlements sur les revenus municipaux » du 29 septembre de l'année 1917.

2. La taxe prélevée est fixée pour l'année 1918a 800 roubles j)0ur chaque flieval.

3. La taxe sur les chevaux doit être versée en une fois par le propriétaire directement à l'ouprava de la trésorerie de la municipalité de Petrograd (douma municipale, perspective Nevsky) dans le courant du mois de janvier 19 18, sans autre avis de la muni* cipalité de Petrograd.

Remarque : Si l'acquisition d'un cheval est faite après le mois do

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janvier 19 18, l'impôt doit être versé un mois après le jour de son achat.

4. Si la taxe n'est pas versée dans le délai fixé par le précédent article, le contribuable sera imposé à la double taxe et le cheval lui-même sera confisqué au profit des directions générales de Isa municipalité de Petrograd.

Tax€sur les bicyclettes, automobiles, fourgons-automobiles, motocyclettes,

bateaux à vapeur, canots.

1. La taxe sur les bicyclettes, automobiles, fourgons-automobiles, motocyclettes, bateaux à vapeur, canots automobiles, est prélevée sur toutes personnes, compagnies et sociétés qui en possèdent à Petrograd et dans les faubourgs, pxception faite des cas mentionnés dans l'article loa des « Règlements sur les revenus municipaux » du ag septembre 1917.

a. Les taxes prélevées sont les suivantes pour Tannée 19 18 :

a. Pour les bicyclettes : 5 roubles par bicyclette ;