PRIX DU LOYER

84o roubles h 960 roubles par an.

I 080 — I aoo —

2 4oo

3ooo

36oo

38oo

4ooo

4 aoo

4 4oo

5ooo

5 4oo

ao pour 100 du prix de loyer pour les logements dont la location dépasse 6000 roubles par an.

6. La taxe sur le loyer doit être versée en une fois dans le courant de février 1918, directement à la trésorerie de l'ouprava

FDÏANCES

municipale de Petrograd (douma municipale, perspective Nevsky) par le contribuable sur la présentation des papiers et documents, sans attendre la feuille de contribution de la municipalité de Petrograd.

7. Si la taxe n'est pas versée dans les délais fixés par les présents statuts, le contribuable payera le double de la taxe.

Taxe sur les ventes aux enchères.

1. La taxe sur les ventes aux enchères est fixée pour Tannée 19 18 à 20 pour 100 du gain produit par la vente des objets, y compris la gratification du crieur.

2. La taxe sur les ventes aux enchères est prélevée sur tous les objets vendus à l'exception des cas mentionnés dans l'article 9 1 des <c Règlements des revenus municipaux » du 29 septembre 19 17.

DÉCRET DU 7" MARS SUR UÎMPÔT EXTRAORDINAIRE Ad PROFIT DES CONSEILS DES DÉLÉGUÉS OUVRIERS ET SOLDA TS.

« Journal du gouvernement des ouvriers et des paysans n du 3 mars rgi8, a" 38,

Le conseil des délégués ouvriers et soldats a approuvé à l'unanimité, le I" mars 1918, le projet de décret antérieurement annoncé, relatif à la perception sur la bourgeoisie d'un impôt extraordinaire, au profil des Conseils des délégués ouvriers et soldats. Aux termes de ce décret :

1. Les propriétaires de fabriques, d'usines et d'ateliers occupant au moins 10 ouvriers et employés payeront 10 roubles par tcte d'ouvrier et d'employé (riitipôt sera perçu sur le personnel occupé au 20 février 191 8).

2. Les propriétaires de magasins, de dépôts et d'établissements de commerce de tout genre verseront 5o kopecks (1'® catégorie) et 25 kopecks (2*' catégorie) par rouble du total général des taxes commerciales.

3. Les propriétaires de comptoirs de commission et des entreprises anonymes j^ayeront i pour îoo du chiffre d'affaires réalisé en 19 17 (les magasins, dépôts et comptoirs des associations ouvrières, des sociétés coopératives et de toutes les autres organisations sociales sont exemptés de l'impôt).

4. Les propriétaires de cafés et de restaurants payeront : 5 000 roubles (r* catégorie) et 2000 roubles (2* catégorie); les

TAXATIONS LOCALES 335

restaurants avec chambres garnies payeront 5 roubles de supplément par fenêtre.

5. Les personnes visées par l'impôt extraordinaire sont invitées à commencer le versement de l'impôt à la caisse du conseil régional aussitôt après la publication du décret; les personnes qui se soustrairont au payement de l'impôt encourront les plus graves pénalités (arrêts et confiscation de biens). L'exécution du décret sera surveillée par les conseils régionaux.

6. Les propriétaires de cinématographes payeront 5 pour loo du loyer annuel de leur établissement, si ce loyer est inférieur à Dooo roubles. Pour les loyers supérieurs à 5ooo roubles, le taux de pourcentage sera majoré de i pour loo par millier de roubles excédant (6 ^our loo sur le 6* mille, 7 pour 100 sur le S'.mille, etc.).

Avis de la section des finances dit conseil des députés ouvriers et de l'armée rou^^e du 1" arrondissement de Petrograd sur le paiement de l'impôt extraordinaire.

a Izviestia » du i4 avril igi8.

Conformément à la décision de la conférence interatrondissementale, la section des finances informe toutes les entreprises commerciales, industrielles, sociétés par actions, bureaux, fabriques, usines, magasins, théâtres, cinématographes, restaurants, cafés, débits de thé, auberges et toutes sortes d'ateliers, et autres entreprises soumises à l'impôt extraordinaire, qu'à partir du i5 avril l'impôt sera perçu triple.

Rès:lement de la section des finances du soviet

de Petros:rad.

« Izviestia)^ du 2 4 septembre igi8.

I. L'impôt domiciliaire personnel est obligatoire pour tous, sans exception pour les citoyens russes comme pour les citoyens étrangers, pour ceux qui sous-louent des appartements dans leurs maisons ou ceux qui jouissent d'appartements gratuitement.

3. Si le locataire sous-loue une partie de son appartement, cela ne le libère pas de l'obligation de payer l'impôt domiciliaire en proportion du loyer de tout l'appartement.

3. Les personnes occupant des appartements dans le but de sous-louer des chambres meublées et ayant une autorisation à cette fin ne 'sont soumises qu'à l'impôt domiciliaire du loyer pour les

336 FINAI9GE8

chambres qu'elles occupent personnellement dans lesdits appartements ou établissements. Les personnes sous-louant les chambres paient l'impôt selon le règlement général, la proportion de l'impôt est calculée d'après le loyer général de toutes les chambres.

4. Dans les appartements où les propriétaires d'entreprises industrielles ou commerciales ont leur local et leur domicile, la partie seule de l'appartement servant de logis personnel est soumise à l'impôt.

5. Si une personne occupe plusieurs appartements dans la même maison ou dans plusieurs bâtiments du même propriétaire, l'impôt est calculé sur le loyer général de tous ces appartements.

6. Le loyer de l'appartement occupé par le propriétaire de la maison lui-même, ou cédé par lui gratuitement à une autre personne, se détermine d'après le loyer correspondant des appartements semblables loués à des étrangers.

7. Le loyer d'un appartement mis à la disposition gratuite des serviteurs d'une institution quelconque équivaut aux 20 pour loa des gages qui leur sont alloués par ladite institution.

8. Les logements occupés par les clubs et autres établissements publics ne sont soumis à l'impôt domiciliaire que pour la partie du logement servant de logis personnel.

9. Les logements occupés par des communautés d'ouvriers ou d'écoliers ne sont pas soumis à l'impôt domiciliaire.

10. L'impôt doit être versé pour l'année 19 18 et calculé d'après le loyer du i*"" janvier 19 17 (la déclaration doit être suivie d'un certificat du comité domiciliaire ou du propriétaire).

1 1 . La fixation de l'impôt est calculée par semestre.

Décision du conseil des commissaires de l'union des communes de la rés^ion du Nord du 17 juin 1918 au sujet de la taxe municipale sur les annonces à afficher.

« Commune du Nordn du 12 juin jqiS.

Les annonces de toutes sortes sont taxées d'un impôt au profit des municipalités. La moitié de la recette nette est afTectée aux besoins du commissariat d'assistance sociale.

Toutes sortes d'annonces, d'afiBches, d'a^^s, de réclames et d'autres publications, exposés dans les rues et sur les places des villes, dans les vitrines municipales et privées, aux fenêtres et à l'intérieur des magasins, dans les lieux publics, les tramways, etc., de même que les réclames écrites sur les murs des maisons, les murs d'enceinte et exposées près des théâtres et cinémas, sont soumises à cette ta^e.

TAXATIONS LOCALES SSy

Les annonces monopolisées par l'Etat en vertu du décret sur la monopolisation des annonces par l'État, publié au n*^ 8 du a Journal du gouvernement des ouvriers et des paysans » du 8 novembre 1917 (bulletin des lois du gouvernement des ouvriers et paysans du 4 décembre 1917, n*^ a, article ai et le bulletin des lois du gouvernement des ouvriers et paysans du 8 décembre 1917, n** 3, article 4i) sont exemptées de ladite taxe.

Lors de là réception d'une commande d'annonce ou d'affiche, la typographie est tenue de délivrer au client un reçu portant la spécification des dimensions des annonces commandées ; les clients sont tenus de présenter ce reçu, signé de leur propre main et accompagné de la copie du texte, à l'un des bureaux régionaux de perception de l'impôt.

Toutes les typographies imprimant des annonces, affiches et avis de toutes sortes sont tenues de délivrer, au moment de la commande, des reçus correspondants avec copie contenant le chiffre exact des exemplaires à imprimer.

Aucune typographie n*a le droit de livrer au client les annonces, affiches et avis imprimés par elle sans une autorisation écrite sur un reçu de forme spéciale muni de la signature et du sceau du bureau pour la perception de l'impôt, et cela sous peine d'une amende de 1000 roubles.

Chaque personne désirant placer en dehors de son logis une annonce artistique exécutée à la main doit déclarer la dimension et la quantité d'exemplaires pour la perception de l'impôt. .

Les petites annonces écrites à la main ou à la machine ne sont point sujettes à la taxe en question, mais elles doivent être écrites sur des en-tôtes spéciaux qui sont délivrés par l'ouprava de ville ou les comités de maisons.

Ces petites annonces sont affichées sur les maisons, aux places réservées dans ce but par l'administration desdites maisons. ' L'affichage de petites annonces sur les maisons, aux vitrines des magasins et autres emplacements par des personnes et maisons de commerce étrangères n'habitant pas la maison est absolument prohibé.

Le droit d'afficher par la ville toutes sortes d'annonces et de réclames appartient exclusivement à la municipalité de Petrograd ; par conséquent, les bureaux d'affiches cessent leur fonctionnement trois jours après la publication de la présente décision obligatoire.

Les administrations, les comités et délégués des maisons sont tenus de nettoyer leurs maisons, dans un délai de 3 jours à dater de la présente décision ; de même ils doivent enlever les affiches et annonces des murs d'enceinte, magasins et autres édifices.

La municipalité frappe de taxes toutes les catégories d'enseignes.

338 FINANGEâ

La perception de Timpôt part du 25 juin pour finir le 3o juirf. L'impôt versé après le 3o juin est frappé d'une amende de :

20 pour 100 pour les trois jours du i juillet au 3 juillet, 4o pour 100 — 4 — 6

60 pour 100 — 7 — 9

80 pour 100 — 10 — 12

100 pour 100 à partir du la juillet.

Les propriétaires d'enseignes doivent se procurer des cartes d'enregistrement des bureaux des maisons, les remplir, les faire certifier par l'administration ou le délégué de la maison et les présenter en même temps que l'impôt au bureau régional correspondant de la section des réclames.

Les enseignes de tous les genres d'entreprises non commerciales ou industrielles sont passibles de la taxe envisagée, selon la patente.

Les enseignes des personnes ne prenant pas de patente sont exemptées de la taxe à condition que la surface de l'enseigne ne dépasse pas une demi-archine carrée.

Les enseignes dont la surface dépasse une demi-archine carrée sont imposables à l'égal des enseignes des établissements professionnels.

Les personnes et maisons de commerce désirant poser des enseignes nouvelles sont tenues de déclarer leurs dimensions à la section des réclamations pour le versement de l'impôt.

Personne n'a le droit de modifier les dimensions ni le nombre des enseignes actuelles avant jle 1^^ août 19 18.

Les personnes qui n'auront pas versé l'impôt après les dates sus-mentionnées seront taxées d'une pénalité de i 000 roubles en sus des autres amendes.

L'impôt est reçu aux bureaux régionaux ci-dessous :

Bureau central : rue Troitskaia n** 7.

I*' Bureau municipal : 4* Rojdestvenskaia n** 10.

2* Bureau municipal : quai Anglais n** 25.

Bureau de Petrograd : Perspective Alexandrovski n® 19.

Bureau de Vassilli ostrof : Vass. Ostr. 6* ligne n^ 27.

Bureau Viborski : Perspective de Lesnoï n** 7.

Le président :

G. ZiNOVIBF.

Le commissaire pour Véconomie municipale :

M. Kalinine.

Le secrétaire :

S. GOUSSEF.

TAXATIONS LOCALES 33g

Circulaire du commissaire de l'intérieur sur les impositions extraordinaires des entreprises nationalisées.

« Pravda » du 26 août igi8.

Ces derniers temps, les cas d'imposition -de contributions extraordinaires sur les entreprises nationalisées se sont multipliés.

Beaucoup de soviets locaux comprennent notre reconnaissance du droit pour les soviets locaux de lever' des impôts, dans le sens contraire à l'esprit qui a inspiré cette reconnaissance. Nous répétons à nouveau que les soviets locaux doivent chercher des ressources pour assurer leurs moyens d'existence dans l'imposition impitoyable des classes possédantes.

Les soviets ne reçoivent des centres que les moyens nécessaires à couvrir les besoins des organes de l'État. D'un autre côté, les soviets doivent montrer la plus grande énergie dans le prélèvement des impôts ordinaires qui sont les principales ressources de la République.

Cette politique dans le domaine fiscal est dictée par la nécessité pour le pouvoir des soviets des ouvriers et des paysans de réunir les plus grandes ressources possibles dans les caisses de l'Etat, toutes les richesses qui ont été volées autrefois par les classes possédantes au peuple travailleur.

Or les entreprises nationalisées, devenues propriété du peuple, donnant des bénéfices et des revenus, non aux particuliers ni aux capitalistes mais au pouvoir des ouvriers et des paysans, pour l'amélioration et le soutien de la Russie des soviets, il arrive qu'en imposant ces entreprises, les soviets s'imposent eux-mêmes. Cette opération revient pour eux à déplacer l'argent qu'ils ont d'une poche dans l'autre et n'a d'autre résultat que d'apporter des perturbations inutiles dans le système financier de la République.

Nous invitons les soviets locaux à ne pas imposer sur les entreprises nationalisées d'impôt, de contribution extraordinaire quelconque.

Le commissaire du peuple à Vintérieur:

Petrovski.

DÉCRET DES COMMISSAIRES DU PEUPLE CONCERNANT LIMPÔT UNIQUE ET EXTRAORDINAIRE LOCAL {EDINO- VREMENNY)

« Izvieslia » du 5 novembre igiS, n^ i^i,

I. Les conseils des districts, des villes et des gouvernements ont le droit d'imposer les personnes appartenant à la classe bour-

geoise de perceptions extraordinaires révolutionnaires, prélevables en une seule fois.

Remarque : L'impôt unique et extraordinaire (edinovromenny) révolutionnaire doit être prélevé de préférence en numéraire.

2. Avec l'impôt unique et extraordinaire on devra simultanément percevoir de l'imposé (personne juridique ou physique) tous les impôts et redevances de l'Etat, tant de l'année courante que dus, ainsi que ceux revenant aux autorités locales et les sommes de l'impôt unique et extraordinaire révolutionnaire général de l'Etat.

3. L'impôt unique et extraordinaire révolutionnaire ne peut être prélevé sur les établissements nationalisés et municipalisés ainsi que sur les coopératives de consommation et des communes agricoles se trouvant dans le ressort des conseils.

4. La répartition de l'impôt unique et extraordinaire révolutionnaire se fait par les conseils locaux, d'après la situation financière et les revenus des personnes frappées par ledit impôt, mais ne peut être basé exclusivement sur les données des comptes courants des imposés à la Banque du peuple de la République.

5. Lors de l'établissement de l'impôt unique et extraordinaire, les conseils doivent fixer la somme manquant pour le règlement du bilan de leur budget et devant être couverte par ledit impôt unique et extraordinaire, ou bien dresser un devis complémentaire des dépenses qui sont à couvrir par cet impôt.

6. L'introduction d'un impôt unique et extraordinaire révolutionnaire, la destination des sommes de cette perception, les échéances, le mode, la répartition et le recouvrement doivent être communiqués par le conseil, avec annexe des devis, indiqués à l'article 5, au plus tard dans les trois jours après la création de cet impôt, aux commissariats des affaires intérieures et des finances, aux conseils de district et de villes, en plus, au conseil du gouvernement.

7. Le commissariat du peuple pour les finances, après entente avec le commissariat du peuple pour les affaires intérieures, a le droit de diminuer la somme totale o.u de modifier la répartition de l'impôt unique et extraordinaire établi par le conseil du gouvernement, de la ville ou du district, ainsi que de décharger entièrement chaque imposé séparément ou de réduire sa part.

Le même droit est accordé au comité exécutif du conseil de gouvernement par rapport à l'impôt unique et extraordinaire créé par les conseils des villes ou des districts.

8. La section financière du comité exécutif du gouvernement jouit du droit, conformément aux conclusions du conseil de l'économie nationale du gouvernement, de supprimer ou de modifier les sommes de l'impôt unique et extraordinaire des établissements

TAXATIONS LOCALES 3^1

industriels d'utilité publique, lorsque ces sommes sont calculées dans des proportions qui menacent l'activité régulière de l'établissement.

9. L'impôt unique et extraordinaire révolutionnaire est porté aux fonds généraux de l'Etat, et sur les sommes produites par cet impôt, le conseil qui a établi l'impôt touche la somme fixée conformément à l'article 5.

10. L'impôt unique et extraordinaire est versé à la trésorerie locale par les imposés directement ou par les personnes spécialement déléguées pour le recouvrement de l'impôt par le comité exéc-utif. Les percepteurs sont tenus de verser à la trésorerie les sommes perçues au plus tard le lendemain de leur recouvrement. Des quittances constatant le versement de l'impôt doivent être délivrées.

Le président du Conseil des commissaires da peuple :