ORGANISA TION DE LA PERCEPTION DES IMPÔTS DANS LA RÉGION NORD

Arrêté du commissaire du peuple aux financés de la région Nord.

s Commune du Nord a du ro leplembre igtS, a' loi.

§ /. — Règlements généraux,

rlieU I. — La direction des impôts, dans les limites de la ioD Nord, savoir : perception des impôts gouvernementaux.

KÉPARTITION ET ORQAIflSATION DES IMPÔTS DANS LE NORD 3Â^

taxes et contributions, recherche et établissement des obligations locales de toute espèce, dans les limites de la région et dans chacune d^ ses parties, fixation des impôts, mode de perception des impôts, contrôle sur la régularité de la perception, direction générale de toutes les institutions locales et de tous les organes locaux ci-dessous mentionnés qui sont organisés pour les impôts près les soviets, appartient, dans les limites du droit accordé par la constitution de la République fédérative socialiste russe des soviets et en conformité avec le plan directeur du commissariat du peuple aux finances, au commissariat du peuple aux finances de la région Nord.

Article 2. — Les soviets locaux prennent une part immédiate à l'exécution des charges sus-mentionnées du commissariat des finances de la région Nord ; dans ce but, est convoquée, selon besoin, près ledit commissariat, l'assemblée des représentants des sections financières des soviets ; en outre, des congrès formés des représentants desdites sections des soviets, sont aussi convoqués.

Article 3. — L'assemblée permanente, ci-dessus mentionnée, est réunie sous la présidence d'une personne, spécialement nommée par le commissaire des finances de la région Nord, et se compose de : I représentant de chacun des soviets du gouvernement, I représentant de tous les soviets de rayon de Petrograd, i représentant de tous les soviets municipaux, 1 représentant de tous les soviets de canton de chaque gouvernement et du directeur de la section des impôts. En outre, le président peut inviter des personnes compétentes à prendre part à la réunion; lesdites personnes ont voix consultative.

Article 4. — Les congrès des représentants des sections financières des soviets (article a) sont convoqués par le commissariat des finances de la région Nord et se composent des membres du collège des sections financières des soviets (deux membres du collège des sections financières de Petrograd et de gouvernement, un membre des autres collèges desdites sections). Le congrès est présidé par le commissaire du peuple aux finances de la région Nord ou par une personne nommée par lui.

Article 5. — Les organes exécutifs locaux du commissariat des finances de la région Nord sont les sections financières des soviets : de district (ouïezd), de ville, de rayon de Petrograd, du gouvernement et de Petrograd.

Article 6, — Les sections financières locales sont chargées, dans le domaine des impôts, de tous les impôts gouvernementaux, des impôts provinciaux et locaux, soit directs, soit indirects, ainsi que de toutes les taxes et impositions, à l'exception des taxes douanières.

344 FUfANGES

§ /!• — Organes locaux des impôts.

Article 7. — Les organes inférieurs locaux du commissariat des finances de la région Nord (article 5) sont les sections financières des soviets de district (ouïezd), de ville et de rayon de Petrograd.

Article 8, — Les organes supérieurs, par rapport aux organes mentionnés à l'article précédent (article 7) sont : pour les sections financières des soviets de ville et de district (ouïezd), les sections financières des soviets de gouvernement et, pour les sections financières des soviets de rayon de Petrograd, la section du Soviet de Petrograd.

Article g, — L'organe supérieur pour toute la région est le commissariat des finances de la région Nord (article i).

Remarque : Le conseil du commissariat de la région Nord a le droit de révocation motivée des présidents des sections financières des soviets.

Article 10. — A la tête de la section financière (article 5) se trouve le collège qui se compose de trois membres, élus par le comité exécutif local (ispolkom).

Remarque : Les membres du collège se partagent la direction effective des affaires de la section financière.

Article 11. — Toutes les affaires sont résolues par le collège à la simple majorité des voix.

Article 12. — Dans le but d'aider audit collège, le commissariat des finances de la région Nord nomme, en qualité de personne compétente, un inspecteur des contributions. Les comités exécutifs locaux (ispolkom) ont le droit de révocation motivée des inspecteurs des contributions, nommés par le commissariat des finances de la région Nord, sous la condition de présenter à ce sujet des explications voulues.

Article i3. — L'inspecteur des contributions et des personnes compétentes peuvent être invités, selon besoin, aux séances du collège qui leur donne voix consultative.

Article i4, — Près les sections financières sont créées des chancelleries formées, conformément aux conditions locales, par le collège desdites sections ; la composition de ces chancelleries est ratifiée, conformément aux conclusions des gouvernements correspondants ou du soviet de Petrograd par le commissariat des finances de la région Nord.

Article i5. — La perception de tous ces impôts, des taxes et des contributions revient à des percepteurs spéciaux, dont le nombre est déterminé par le collège de la section financière et

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définitivement établi, conformément aux conclusions des gouvernements correspondants ou du soviet de Petrograd, par le commissariat des finances.

Article i6. — Les dépenses relatives à l'entretien des sections financières des soviets sont prévues par le budget général desdits soviets et ratifiées dans les formes et conditions établies.

§ lU. — Pouvoirs administratifs du commissariat des finances et des institutions locales pour les impôts.

Article ij, — Les sections financières pour les impôts des soviets de district (ouïezd), de ville et de rayon de Petrograd sont chargées :

I. De dresser, sur le livre des contributions, le compte exact de toutes les sources d'imposition, c'est-à-dire le sujet (personne, établissement) et l'objet de l'imposition, sa nature et l'indication du prix de revient estimatif de l'objet de l'imposition ou du revenu.

a. D'établir le compte du montant de l'impôt prélevé sur l'avoir et la personne, conformément aux taxes d'impôts établies par les lois et les décrets, et de vérifier ledit compte.