De dresser et d'envoyer les feuilles de contribution

6. D*ajouter et de retrancher les arrérages et le montant des impôts, taxes et contributions.

Article j8, — Les sections financières pour les impôts des soviets de gouvernement et de Petrograd sont chargées :

I. De mettre en vigueur toutes les ordonnances et tous les règlements édictés par le commissariat des finances de la région.

a. De donner aux -sections financières, conformément au plan directeur du commissariat des finances de la région Nord, les indications nécessaires touchant les impôts.

3. De contrôler le fonctionnement des sections financières de district (ouïezd), de ville et de rayon.

4. De surveiller la comptabilité des sections financières des soviets de district, de ville et de rayon.

Article m g. — Tous les soviets locaux ont le droit de présenter des questions financières et d'élaborer des projets.

Article 20, — Aucun soviet de district (ouïezd), de ville et de rayon de Petrograd, aucun soviet de Petrograd et de gouverne-

346 FINARGES

ment n'a le droit d'établir et de percevoir des impôts, taxes et contributions, sans que lesdits impôts, taxes et contributions ne soient ratiâés par le commissariat des finances de la région Nord. Article 21. — Les pouvoirs administratifs du commissariat des finances de la région^ Nord, dans les formes, conditions et limites indiquées à l'article i, sont les suivants:

1 . Surveiller la perception des impôts gouvernementaux, des taxes et contributions.

2. Etablir et élaborer toutes espèces de contributions, soit pour la région Nord en entier, soit pour l'une ou plusieurs de ses parties ; déterminer et ratifier le montant des impôts, contributions et taxes établis, la forme et les conditions de leur perception.

3. Examiner et ratifier les propositions d'impôt émanant des organes locaux (article 19)-

4. Transmettre les indications directrices aux sections financières pour les impôts et diriger le fonctionnement de tous ces organes > suivant le plan général financier, adopté pour la région Nord.

5. Contrôler le fonctionnement des sections financières des soviets.

§ IV. — Formes et conditions des plaintes adressées aux sections financières locales sur la perception des impôts, taxes et contributions.

Article 22. — Le collège des sections financières de district (ouïezd), de ville et de rayon de Petrograd est chargé d'examiner et de résoudre toutes plaintes portées par le contribuable contre les impôts, taxes et contributions. Ces plaintes sont transmises par le contribuable à la section financière du soviet correspondant, deux semaines, au plus tard, après l'envoi de l'avis de paiement. Elles sont résolues par le collège deux semaines après leur réception.

Article 23. — Dans le cas où la décision du collège de la section financière (article a a) serait contestée par le contribuable, ce dernier doit porter plainte, deux semaines au plus tard après réception de la décision dudit collège (article 2 a), à la même section finuncière qui a pris la décision. Cette plainte est adressée, avec les conclusions du collège, aux sections financières des soviets compétents de gouvernement et de Petrograd : elle est définitivement résolue, au bout de deux semaines, par le 'collège desdits soviets.

Article 24. — Le dépôt de la plainte (articles a a et a3) n'arrête pas la perception des impôts, taxes et contributions. ,