DROITS DE DOUANE ET IMPÔTS COMMERCIAUX

§ V. — Formes et conditions de la rentrée des impôts

et de leur compte rendu.

Article 25. — Tout versement d'impôts, taxes et contributions, sans aucune exception, fait partie du revenu d'État et doit être transmis à ]a Banque du peuple ; les soviets ne peuvent, en aucun cas, se servir desdits versements pour satisfaire leurs besoins.

Article 26. — Les succursales locales de la Banque du peuple, les trésoreries et autres caisses, indiquées par le commissariat des finances de la région Nord, sont chargées de recevoir le paiement de tous impôts, taxes et contributions.

Article 2j, — Lesdites caisses envoient quotidiennement aux sections financières des soviets correspondants le relevé des impôts, taxes et contributions versés par le contribuable le jour précédent; ces relevés sont établis d'après le modèle indiqué par le commissariat des finances de la région Nord.

Article 28. — Les sections financières locales pour les impôts sont chargées d'établir par mois, par trimestre, par semestre et par année le compte rendu des impôts, taxes et contributions versés. En outre, les sections financières de district (ouïezd), de ville et de rayon dePetrograd sont tenues de présenter chaque 10 du mois au soviet compétent de Petrograd ou de gouvernement le compte rendu du mois qui suit le compte rendu du mois précédent; à leur tour, les soviets de Petrograd et.de gouvernement sont tenus de présenter le 1 5 de chaque mois au commissariat des finances de la région Nord le relevé du mois qui leur est adressé par les soviets de district, de ville et de rayon de Petrograd.

Le commissaire des finances de la région Nord :

A. POTIAIEK.