V. Izviesiia » du 5 juin igi

Dans les intérêts d'une délimitation précise entre les droits des autorités des conseils centraux et locaux, sur la perception d'im-

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positions et autres taxes, de même qu'en vue de la régularisation du fonctionnement des institutions douanières locales, le conseil des commissaires du peuple de la République fédérative socialiste russe des soviets décrète :

I. L'imposition de droits de douane et d'autres taxes sur les marchandises importées de l'étranger ou expédiées à l'étranger appartient exclusivement aux autorités centrales de l'État.

a. Les droits de douane et les taxes sont inscrites au compte de l'État.

3. La réception et l'expédition des marchandises venant de l'étranger, la perception des droits établis et des autres taxes, de même que la revision des voyageurs et de leurs bagages, incombent aux institutions douanières des frontières aussi bien que de l'intérieur.

4. Les institutions douanières constituent des organes du pouvoir central des conseils et sont régies directement par le commissariat des finances, département des taxes douanières.

5. Aucune autorité civile ou militaire, aucune organisation professionnelle n'a le droit de s'immiscer dans les dispositions découlant de l'activité douanière. Au contraire, toutes les autorités doivent accorder tout leur appui aux exigences légales des institutions douanières.

6. Les conseils régionaux et locaux ont le droit de surveillance sur les institutions douanières mais ne peuvent se mêler de la partie technique et administrative des opérations de la douane. Dans les intérêts de la surveillance, les conseils peuvent nommer, auprès des institutions douanières, des commissaires parmi les employés des institutions ou en dehors du personnel.

7. Le directeur de la douane est responsable, devant le pou> voir central, de la régularité et de la légalité des opérations de la douane. Les commissaires à la douane n'ont pas de caractère administratif et ont uniquement le droit de surveiller le fonctionnement des institutions douanières. Toute négligence remarquée par eux dans l'activité de la douane doit être portée à la connaissance des conseils qui les ont nommés et au commissariat des finances de la République.

8. L'expédition des marchandises étrangères n'ayant pas ac(yiitté les droits de douane peut être faite sans obstacle d'une douane à l'autre avec l'autorisation de l'administration douanière. Aucun pouvoir, y compris celui des conseils régionaux et locaux, n'a le droit de retenir ces marchandises en circulation et de leur imposer une contribution jusqu'au versement des droits et jusqu'à la sortie des magasins de la douane.

9. Le droit de réquisition et de confiscation des marchandises

DROITS DE DOU^E ET IMPÔTS COMMERCIAUX 3iig

qui n'ont pas acquitté les impositions douanières appartient exclusivement au pouvoir central.

10. La nomination, le congédiement et la permutation des employés de la douane constituent le droit exclusif du commissariat central du peuple aux finances.

11. Les employés des institutions douanières, préposés parla section professionnelle locale de l'association nationale des employés de la douane à la garde des magasins, peuvent être munis d'armes blanches ou à feu après entente commune entre le directeur de la douane et les conseils locaux.

la. Les stations de vérification des passeports des étrangers entrant en Russie ou en sortant sont organisées auprès des institutions douanières et fonctionnent d'accord avec l'administration de la douane.

i3. La garde de la frontière est établie par une entente commune entre l'administration de la surveillance militaire et du département des taxes douanières ; dans les enquêtes relatives à la contrebande prennent part les représentants des deux administrations et ceux du conseil local.

i4. Provisoirement, jusqu'à la revision des statuts douaniers» en connexion avec le décret sur la nationalisation du commerce extérieur, les institutions douanières fonctionnent d'après les dispositions légales et règlements en vigueur et sous la direction générale du commissaire du peuple aux finances d'accord avec le commissaire du peuple au commerce et à l'industrie.

i5. Les personnes coupables de désobéissance au présent décret sont passibles de châtiments infligés par le tribunal révolutionnaire avec toute la rigueur des lois existantes.

ag mai 19 18. Moscou.

Le président du Conseil :