V. OuLiANOF (Lénine

Le remplaçant du commissaire aux finances :

GOUKOVSKI.

Le directeur des affaires du Conseil : "^ V. Bontch-Brouévitch.

Le secrétaire du Conseil i

N. GORBOUMOP.

Impôts sur les marques commerciales.

BECUEIL DES LOIS ET DÉCRETS DO GOUTERNBHENT OUVRIER ET FâTSAH N* 69

En modification et complément des dispositions législatives ises, le Conseil des commissaires du peuple décrète : I. Pour chaque certificat nouvellement délivré ou renouvelé ■ne marque commerciale, ii est perçu au profit de la trésorerie •liât un impât de 3o roubles pour la première année d'entrée en ;ueur du certificat et de lo roubles pour chacune des années Lvantes. /

a. L'impôt mentionné dans l'article précédent est versé au >ment de la présentation au commissariat du peuple du comirce et de l'industrie de la demande de délivrance ou do renoullement du certificat de la marque commerciale, d'avance et ur tout le délai du certificat.

3. Pour la transcription du certificat au nom du nouveau prolétaire d'une entreprise industrielle ou commerciale, jusqu'au ■me du délai du certificat, il est perçu un droit de 3o rouilles. h- Les certificats, donnant le droit de jouir eiclusivement d'une irque commerciale, sont délivrés désormais pour un délai d'un nimum de 5 ans.

3. Tous les certificats donnant le droit de jouissance exclusive s marques commerciales, délivrés par l'ancien ministère du mmerce et de l'industrie aux entreprises russes aussi bien 'étrangères, doivent être enregistrés et légalisés à la section du ramerce intérieur du commissariat du commerce et de l'industrie. 6. A la demande de légalisation doivent être joints les anciens rtificats et trois exemplaires authentiques ou empreintes typoiphiques de la marque on question, ainsi que la quittance de la isorerie d'Etat attestant le versement de l'impôt, conformément \ articles i et a du présent décret, après déduction de U somme yée antérieurement, pour le délai de non-jouissance comptée à son de t rouble par an.

■j. Les certificats non enregistrés ou non renouvelés au commisriat du commerce et de l'industrie avant le i" novembre 1918 l'Ont considérés comme annulés.

Lt président da Conseil deê commissaires da peuple : V. J. OoLUNOP (Lénine). 1

Le directeur des affaires dit Corueit : V. Bontch-Brodévitch.

EXÉCUTION DE l' ACCORD FINANCIER RUSSO- ALLEMAND 35 1