VIL — EXECUTION DE U ACCORD FINANCIER RUSSO-ALLEMAND DU 27 AOUT J9J

INSTRUCTION AUX INSTITUTION^ DE CRÉDIT DE LA RÈPUBUQUE FÉDËRATIVE'DES CONSEILS DE RUSSIE POUR L EXECUTION DE U ACCORD FINANCIER RUSSO- ALLEMAND DU 27 AOÛT 1918.

« Finances et économie nationale ï> du 8 octobre igi8.

I . La gestion des affaires relatives à l'exécution des articles 7 à 9 de l'accord précité est concentrée dans les mains du commissaire d'Etat delà République socialiste fédérative des conseils de Russie, résidant à Moscou.

a. Afin d'éviter tout malentendu et de coordonner les travaux, il convient de s'adresser pour tous renseignements et explications au commissaire d'Etat.

Les succursales de la Banque du peuple de la R. S. F. R. et les autres établissements de crédit n'ont pas le droit de fournir des renseignements ou des indications quels qu'ils soient sur les règlements effectués avec les sujets allemands sans autorisation spéciale du commissaire d'Etat.

3. La disposition présente se rapporte également aux réclamadons des sujets allemands déposées directement dans les institutions de crédit après le aS octobre.

4. Toutes le<* réclamations allemandes jusqu'au a5 octobre doivent être présentées au- commissaire d'Etat à Moscou qui les soumettra soit directement à l'institution de crédit intéressée (à Moscou ou en province), soit à l'examen du vice-commissaire d'Etat à Petrograd, ce dernier les transmettant pour pointage et vérification aux institutions de crédit de Petrograd.

5. Les établissements de crédit sont tenus après confrontation et vérification des réclamations qui leur sont adressées, de les retourner, dans le plus bref délai, avec leur avis "^sur l'affaire en question, au vice -commissaire d'Etat à Petrograd, et à Moscou et dans les autres localités directement au commissaire d'Etat. L'impossibilité de vérifier ou le doute sur l'authenticité des réclamalions particulières ne doivent pas retarder la transmission de l'avis au commissaire d'Etat.

6. Pour chaque réclamation séparée de la part des Allemands, il convient d'établir s'il n'y a pas de notre part de réclamation reconventionnelle correspondante.

35 a FINANCES

7. Les conclusions des établissements de crédit doivent être signées par le comptable en cbef et le chef de l'institution de crédit intéressée, ainsi que par les collaborateurs du commissaire d'Etat délégués par celui-ci dans l'établissement de crédit pour coordonner les travaux.

8. Les coffres-forts des sujets allemands seront ouverts en présence d'une personne déléguée ou fondée de pouvoir du commissaire d'Etat de la R. S. F. R. à Moscou, du représentant du commissaire d'Etat allemand et du représentant de l'établissement de crédit.

9. Une liste détaillée des valeurs se trouvant dans les coffres est établie en 4 exemplaires ; elle est vérifiée par les personnes énumérées dans le paragraphe précédent. Un exemplaire en est envoyé au commissaire d'Etat à Moscou, un autre est délivré au représentant du commissaire d'Etat allemand, le troisième reste dans l'institution de crédit et le quatrième reste au bureau des coffres- forts.

10. Aucune valeur ne peut être extraite et livrée des coffresforts sans ordres du commissaire d'Etat.