L'inventaire doit contenir

a. En ce qui concerne les valeurs mobilières : dénomination, numéros, émission, valeur nominale de chaque valeur séparée, le nombre de titres, leur date de jouissance, les feuilles de coupons et certificats de dividende s'y rapportant;

b. La somme des espèces avec l'indication de la nature de la monnaie.

c. En ce qui concerne les documents, obligations, transactions commerciales et autres, l'indication des parties contractantes et le caractère de l'opét^ation ;

d. Pour les autres valeurs, énumération de celles-ci (pour l'or, le platine, l'argent et les objets ouvrés de ces matières, ainsi que pour les pierres précieuses : le poids et la valeur).

12. En ce qui concerne nos réclamations vis-à-vis de l'Allemagne, il convient, sans attendre les ordres spéciaux du commissaire d'Etat, de réunir et de présenter immédiatement à ce dernier, ou à Pétrograd au vice-commissaire, les réclamations contenant les renseignements suivants: i^ la dénomination et le siège de la banque ou de l'établissement de crédit aUemands (banque, banquier, caisse d'épargne, etc.);

2^ Les nom, prénom ainsi que l'adresse de l'ayant droit russe ;

3*^ Exposé de la réclamation: a. En cas de réclamation de sommes, indiquer le montant en monnaie et les conditions concernant les intérêts ; à ces renseignements, on- devra ajouter des extraits de compte avec le décompte des intérêts au 3o septembre ;

6. En cas de réclamation d'actions et d'obligations, la mention

EXÉCUTION DE L* ACCORD FINANCIER RUSSO-ALLfiMAND 353

de la dénomination de l'émission, de la valeur nominale des divers titres, la quantité de titres de chaque espèce, la date de jouissance des titres, les certi6cats d'intérêts et de dividende avec indication des conditions auxquelles le dépôt était effectué ;

c. Pour les effets et autres valeurs : l'inventaire de ceux-ci ainsi que les conditions de leur dépôt, avec indication des sommes, des numéros des traites ou billets à ordre, du souscripteur, du dernier endosseur; pour les traites, l'indication du tireur, du tiré, de l'accepteur, de la date du tirage, de la date et du lieu de paiement ; et pour les documents d'opérations commerciales et autres obligations, les parties qui participent, les sommes et le caractère des transactions ;

. d. En. cas de réclamation d'autres valeurs, donner leur description.

Ci-joint est donné à titre de renseignement le schéma des opérations diverses qui peuvent être nécessitées pour les réclamations des établissements de crédit russes vis-à-vis des banques allemaades.

En ce qui concerne les citoyens de Courlande, d'Esthonie, de Livonie et de liithuanie, il ne peut leur être effectué temporairement aucune restitution; il sera établi une ordonnance spéciale, à ce sujet.

Approuvé par le commissaire aux finances le 5 octobre 1918.

Le chef de la chancellerie générale :

M. Strakhovski.

ORDONNANCE DU COMMISSARIAT DES FINANCES DE LA RÉGION NORD POUR L'EXECUTION DE V ACCORD FINAN- CIER RUSSO-ALLEMAND

« Finances et économie nationale » du 8 octobre igi8.

En exécution du chapitre 11 de l'accord financier additionnel au traité de Brest, du 217 août 191 8, concernant la remise réciproque des dépôts et des consignations en banque, il est constitué à Petrograd un collège auprès du vice-commissaire d'Etat pour les règlements financiers russo-allemands.

Sont nommés membres du collège :

MM. Friedrich-Edouardovitch Krimmer et Mikhail-Alexeevitch Serguéef, membres du comité des experts près le commissaire principal de la Banque du peuple et M. Alexis Mikhailovitch Smimof, directeur de la section des opérations sur l'étranger de la

354 FinAiicES

succursale de Petrograd. Dans lea affaires concernant les dépAls en caisses d'épargne, on convoque un représentant de ces institut! on s.

Le collège est chargé:

I. De la concentration des renseignements sur les dépAts et consignations en banque en Allemagne, Courlande, Livonie, Esthonie et Litbuanie appartenant tant aux <5tablissements de crédit et entreprises commerciales nationalisés qu'aux particuliers et aux entreprises non nationalisées de Petrograd ou de la région Nord.

a. De la direction et de 1& surveillance de l'enregistrement, de la vérification et de la comptabilité des réclamations adressées aux institutions de crédit de la part des sujets, maisons de com> merce et établissements allemands et des citoyens de Courlande, Livonie, Esthonie et Litbuanie et le droit de récuser les prétentions non fondées.

La gestion des aflaires du collège est assurée par le ser%-ice des opérations sur l'étranger de la banque populaire à Petrograd.

du peapU aax Jînancet :

ORDONNANCE DU COMMISSARIAT DES FINANCES DE LA RÉGION NORD SUR LES CRÉANCES RUSSES SUR L'ALLE- MAGNE

Pour examiner les prétentions pouvant être, aux ternaes de l'accord complémentaire financier du 37 août au traité de Brest, présentées à l'Allemagne de la part de la Russie, toutes les entreprises commerciales nationalisées, ainsi que tous les établissements de crédit non nationalisés, dans le délai des 10 jours, sont tenus de communiquer au collège près le vice-commissaire d'Etat pour les règlements financiers russo-allemands (service des opéi*3tions sur l'étranger de la Banque du peuple à Petrograd) les renseignements concernant les dépAts et consignations leur appartenant (dépôts, fonds et de titres) se trouvant dans les établissements de crédit d'Allemagne, de Livonie, de Courlande, d'Eslhonie et de Litbuanie, ainsi que toutes les réclamations et les obligations auxquelles pourraient donner lieu les opérations, de banque.

Le vtce-eommissaire dupeapU auxfinaneet :

A. POTIAEP,

EXÉGUTIOIV DE l' ACCORD FINANCIER RUSSO-ALLEMAND 355

RÈGLEMENT OBUGATOIRE CONCERNANT LES DÉPOTS DES CITOYENS RUSSES EN ALLEMAGNE

« Izvieêtia rt du, 17 octobre igi8.

Tous les citoyens et les institutions russes ayant, par suite de l'entente financière russo-allemande du 217 août 19 18 (publiée dans les « Izviestia » du Comité exécutif central des soviets des députés des ouvriers et des paysans, du 3 septembre 19 18, n" 189) le droit de réclamer la délivrance de leurs dépôts dans les banques allemandes sont invités, sous peine de responsabilité législative, à déclarer immédiatement par écrit leurs réclamations au commissaire de l'Etat de la République fédérative, socialiste russe des soviets. Adresse : Moscou, Bolchaia Dmitrovka, 9. La déclaration doit contenir les données suivantes :

I. Dénomination et lieu de la banque ou de l'institution financière allemande (banque, banquier, caisse d'épargne, etc.).