Définition de la réclamation, notamment

a. Si c'est une réclamation d'argent : la somme de la valeur première, ensuite les conditions concernant les intérêts. Les chiffres des intérêts comptés jusqu'au 3o septembre certifiés par les comptes ou extraits des livres de comptes doivent y être inclus.

6. Si c'est une réclamation de valeurs en actions ou en obligations, une indication exacte de la dénomination des valeurs et de rémission avec l'indication de la valeur nominale de chaque titre et la quantité générale des valeurs, le prix des valeurs de chaque espèce, le terme de la dernière échéance des coupons et les certificats des intérêts et des dividendes qui se rapportent à ces valeurs avec l'indication des co'nditions de la garde des dépôts doivent accompagner la réclamation ;

c. Pour les lettres de change et autres valeurs, l'inventaire ainsi que les conditions de la garde des dépôts avec indication, si c'est sous forme de lettres de change ou sous forme de traites, de la somme, suivie du numéro de la lettre de change ou de la traite du tireur, du dernier endosseur. Les traites doivent porter l'indication du tirage et de l'acceptation, le terme du payement, le lieu du payement. Si la réclamation porte sur des documents ou diverses obligations concernant les transactions commerciales, etc., les deux parties doivent définir les valeurs en indiquant le numéro du coffre-fort, si elles sont déposées dans un coffre-fort.

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4- Si le dépôt n'est pas au nom du mandataire, mais au nom d'une autre personne, it faut indiquer son nom et son adresse, ainsi que le certificat nécessaire.

La déclaration est également obligatoire dans le cas où la déclaration des valeurs mobilières a déjà été présentée dans un autre endroit. Dans ce cas il faut indiquer à qui et où la réclamation a été faite.

Si les sommes d'argent et les valeurs ont été transmises en Allemagne à la garde de quelque institution centrale de dépôt reconnue officiellement comme telle ou à la garde d'une institution reconnue par l'État seulement en temps de guerre comme compétente pour la garde des valeurs, une déclaration concernant ces valeurs est également obligatoire.

Les sommes, acquises par suite des liquidations des entreprises russes se trouvant en Allemagne et transmises à la garde de la banque impériale de l'Allemagne, se rapportent également à ce règlement.

Un reçu légalisé doit s'il est possible accompagner la déclaration du mandataire. 11 est recommandé de laisser en blanc une place sur le reçu pour indiquer la somme que le commissaire de l'État marquera d'après les sommes des valeurs qui rentrent et qui donnera droit à une réclamation ultérieure.

En cas de décès du possesseur du dépôt se trouvant à la banque, les héritiers ou les personnes qui ont connaissance du dépôt doivent également, sous peine de responsabilité législative, se soumettre au règlement obligatoire et présenter une déclaration par écrit au commissaire de l'État.

Si le dépôt est réclamé par droit de succession par le représentant juridique d'une association, un témoignage du droit du porteur de la déclaration adressée au commissaire de l'État doit accompagner la déclaration.

Dans les cas ordinaires, la déclaration peut être présentée sans témoignage ; celui-ci, s'il est nécessaire, sera exigé ultérieurement.

Ce règlement, concernant la présentation des déclarations par écrit, vise toutes les personnes ayant des dépôts de toute nature dans les banques. Les déclarations doivent être présentées pour chaque banque ou chaque succursale en deux exemplaires. La déclaration faite, la remise des valeurs mobilières d'Allemagne en Russie se fait au compte du mandataire.

Toutes les sommes et valeurs reçues par le commissaire de l'État russe des banques et institutions financières allemand et appartenant aux institutions et citoyens russes seront remises aux possesseurs sans restriction, c'est-à-dire que les sommes déli-