‹ Une législation communiste; recueil des lois, décrets, arrêtés principaux du gouvernement bolchévisteChapitre 197 sur 311 · EXÉCUTION DE L* ACCORD FINANCIER RUSSO-ALLEMAND · texte numérisé non relu

EXÉCUTION DE L* ACCORD FINANCIER RUSSO-ALLEMAND

vrées ne seront pas limitées conformément aux règlements concernant les dépôts faits avant la nationalisation des banques.

En retour des obligations et documents allemands présentés par les possesseurs russes au commissaii^e de l'Etat russe pour les réclamations auprès des banques et institutions financières allemandes, le commissaire de l'État russe donne un reçu signé de sa main avec l'apposition du sceau confirmant la réception desdits

documents.

Le commissaire du peuple aux finances:

Krbstimski.

Le commissaire chargé des comptes financiers russo-allemands :

Page 1