FURSTENBERG
ORDONNANCE SUR LE DROIT DES SUJETS ALLEMANDS A RETIRER ET A EXPORTER LEURS DÉPÔTS
a Izviestia » du 5 novembre igi8, n^ s43.
En vertu de la convention financière complémentaire russoallemande du 37 août 191 8, le droit est accordé aux sujets allemands de retirer des institutions bancaires et financières russes les dépôts qui leur appartiennent, ainsi que de les exporter sur le territoire de leur État.
Pour faciliter les comptes mutuels financiers découlant de ladite coni^ention et pour satisfaire les demandes de certaines institutions allemandes, il est porté à la connaissance publique que les sujets et institutions allemands qui laisseront les sommes qui leur sont dues en comptes courants à la banque de l'État de la R. S. F. S. R., jouiront des conditions établies par l'ordonnance du 5 janvier 1918, conformément auxquelles il leur est accordé le droit de jouissance des dépôts en numéraire versés après ladite date, sans aucune restriction.
En même temps, il est annoncé que les rapports financiers entre les institutions financières de Russie et d'Allemagne sont actuellement en train d'être établis et renouvelés.
La banque de l'État de la R. S. F. R. S. paie sur les comptes courants 3,6 pour loo.
Le commissaire du peuple aux Finances :
(Signé): Krbstinsri.
Le commissaire pour les comptes financiers rassO' allemands :
(Signé): J. Furstbnbrrg.
Liquidation du commissariat pour le règlement des comptes financiers entre la Russie et l'Allemagne.
« Izviestia » de Moscou da 23 novembre igi8, n® ^56,
En conséquence de l'annulation du traité de paix et du traité additionnel conclus le 3 mars et le a 7 août 1918 à Berlin et à Brest, entre la Russie et l'Allemagne, le poste de commissaire d'Etat créé en vue du règlement des comptes dérivant de l'exécution des traités précités, ainsi que la chancellerie de ce commissaire sont abolis. Tous les dossiers relatifs aux comptes financiers qui existaient entre l'Allemagne et la Russie et relevaient de la compétence dudit Commissaire, sont remis à la Banque du peuple de la République russe socialiste fédérative des soviets.
VnL — BUDGET
RÈGLEMENT PROVISOIRE SUR L ÉTABLISSEMENT, L EXA- MEN, LA CONFIRMATION ET V EMPLOI DES COMPTES DES INSTITUTIONS GOUVERNEMENTALES ET SUR LE BUDGET GENERAL DES RECETTES ET DES DÉPENSES DE LA RÉPUBLIQUE RUSSE DE JUILLET A DÉCEMBRE
igi8.
« Izviestia ». du g juin rgi8.
A. *— Dispositions générales.
I . La période budgétaire prochaine, pour laquelle doivent être établis les projets de comptes des institutions et le budget général, commence au i*' juillet 1918 et se termine au i" décembre 1918.
a. Les comptes du budget pour juillet-décembre 1918 doivent contenir l'énumération de toutes les recettes devant être faîtes par le trésor et de toutes les dépenses incombant à l'État.
3. La distinction des recettes et des dépenses en recettes et dépenses ordinaires et extraordinaires est conservée avec cette restriction qu'aux dépenses extraordinaires ne sont portés que les frais exclusivement occasionnés par les hostilités en Ukraine et par la liquidation de la guerre de 19 14-19 18; les frais de liquidation de la guerre, comme la satisfaction des prétentions relatives aux torts causés par la guerre, à l'annulation des commandes, à la hausse des prix de contrat, etc., sont affectés exclusivement au compte
extraordinaire du comité central exécutif chargé de la liquidation des prétentions présentées à TÉtat.
4. Les dépenses affectées jusqu'ici aux crédits militaires, celles occasionnées par les secours à la population, par les versements supplémentaires aux chemins de fer, en vue de couvrir les grandes dépenses d'exploitation, de renforcer leurs capitaux de roulement, d'accroître et d'améliorer les lignes, à l'entretien des voies fluviales et des routes, celles consacrées à l'amélioration et à l'outillage des ports de commerce, à la constitution de stocks de combustible pour les institutions de l'État ou autres, etc., doivent être inscrites au compte ordinaire du budget.
B. — Établissement du budget.
5. Les comptes des recettes et des dépenses sont établis d'après la classification des assignations par sections, paragraphes, articles et lettres. Le budget des recettes et des dépenses est groupé par sections, chapitres et paragraphes.
6. En cas de nécessité d'introduction, dans les comptes et le budget, de recettes nouvelles, pour lesquelles les comptes et le budget ne comportent pas de paragraphes pu d'articles particuliers, les commissaires du peuple complètent et modifient la classification des recettes suivant les nouvelles conditions, d'accord avec le commissariat du peuple aux finances et le contrôle d'Etat. Est admise de même la modification dans la classification des dépenses.
7. Pour les comptes de dépenses des institutions nouvellement organisées, de même que pour les comptes antérieurs soumis à une transformation radicale, la nomenclature générale peut être modifiée, à la condition cependant que les dépenses soient réparties en paragraphes, articles et lettres, conformément à l'objet de la dépense et que dans les intérêts de la statistique budgétaire, elles soient classées, autant que possible, en sections et chapitres de la classification générale.
8. Les comptes sont établis par les institutions centrales, selon leurs spécialités, en observant les formes du premier semestre de 19 18, mais en admettant cependant, en cas de nécessité, les modifications prévues dans l'article 6 du présent règlement. De plus, en regard de la colonne des comptes où sont inscrites les recettes et les dépenses, doivent être disposées les colonnes : i** des comptes prévus des assignations pour l'exercice de juin-décembre 1918 ; 2** des assignations de comptes pour janvier-juin 19 18; 3° des assignations de 19 17 en comprenant les sommes assignées aux comptes des dépenses temporaires, ainsi qu'aux comptes des crédits supplé- *mentaires.
36o FINANCES
9. Les justifications des chiffres de la colonne a Fondements des assignations » doivent être exposées succinctement afin de rendre possible la vérification de la légalité de l'introduction dans les comptes, et du calcul des sommes. En cas d'impossibilité de placer, par suite de leur longueur, les explications et les sommes dans la colonne des justifications, elles doivent être exposées dans une note explicative jointe au compte ou au supplément de compte, avec renvoi à la colonne indiquée.
10. Aux comptes doivent êlre jointes des notes explicatives, motivant non seulement la légalité, mais la conformité des assignations ' et attestant leur importance par des renseignements et des données, nécessaires.
11. Il ne convient pas de porter dans les comptes les recettes et les dépenses des contrées occupées avant le i**^ juin 1918 par les armées étrangères et séparées de la Russie des conseils.
12. Les crédits affectés aux besoins des chemins de fer, par exemple les dépenses d'exploitation, de même que celles pour le développement et l'amélioration des réseaux, Taccroissement de leurs fonds de roulement, etc., sont indiqués dans des paragraphes spéciaux, suivant le genre des assignations au réseau de l'Etat ou aux réseaux privés, sans les confondre avec les crédits affectés aux besoins des autres voies de communication.
i3. Pour les dépenses extraordinaires, absolument urgentes, pouvant surgir pendant l'exercice juin-décembre 1918 et impossibles à prévoir au moment de l'établissement des comptes, est introduit dans le budget un crédit spécial intitulé : « sommes affectées à des déjienses extraordinaires urgentes », mais ne pouvant dépasser plus de 10 pour 100 des assignations du budget. Les fonds attribués aux entreprises nationalisées sont calculés pour chaque entreprise à part.
i/l. Les projets de comptes des recettes et des dépenses doivent être dressés au plus tard le i5 juin 1918.
C — Examen et approbation des comptes»
i5. Les projets de comptes, au fur et à mesure de leur élaboration, sont présentés à l'examen préalable des conférences spéciales établies auprès des administrations, en participation avec les représentants du commissariat des finances, du contrôle d'État et du conseil supérieur de l'économie nationale et doivent être envoyés aux membres des conférences et aux participants 8 jours au moins avant leur examen.
16. Les conférences mentionnées fonctionnent à partir du i5 juin 19 18.
17. Les comptes examines dans les conférences préalables (article 1 5) de même que les désaccords survenus à leur sujet sont soumis à l'examen définitif de la conférence spéciale interadministrative, en collaboration avec les représentants des commissariats du peuple aux finances, du contrôle d'Etat, du Conseil supérieur économique et des institutions qui ont établi les comptes.
18. Après leur examen définitif par la conférence spéciale (article 17), les comptes sont présentés par les administrations respectives au Conseil des commissaires du peuple et sont communiqués en même temps aux commissariats. Le contrôle d'État dans un délai maximum de 10 jours après la réception des comptes envoie directement sa conclusion définitive au Conseil des commissaires du peuple.
19. L'examen des comptes dans le Conseil des commissaires est e^ctuë avec la participation obligatoire des commissaires des administrations intéressées, des finances et du contrôle d'État ou de leurs représentants ainsi que des représentants du Conseil supérieur de l'économie nationale.
20. Les comptes approuvés par le Conseil des commissaires du peuple sont communiqués aux administrations respectives en a exemplaires au moins, s'ils sont manuscrits, en 5 exemplaires au moins, s'ils sont imprimés, au commissariat des finances, département de la trésorerie et en 2 exemplaires au contrôle d'État et au Conseil supérieur économique.
Remarque, — Si en raison d'un délai trop court l'impression des suppléments de comptes présente des difficultés, les comptes peuvent être imprimés sans suppléments, à condition que ceux-ci soient communiqués en un exemplaire aux institutions respectives.
21. Tous les comptes approuvés sont groupés parle commissaire aux finances en budget national des recettes et des dépenses, accompagné d'une courte note explicative du commissaire et présenté au Comité central exécutif et au contrôle d'Etat.
D. — Emploi des sommes en comptes.
22. Les comptes de dépenses approuvés par le Conseil des commissaires du peuple sont envoyés aux chambres des finances, sous forme de devis de caisse, dressés par les institutions qui ont établi les comptes pour le semestre de juin à décembre 19 18 sans répar tition mensuelle. Les devis de caisse concernant les, recettes sont dressés par les institutions mentionnées et sont envoyés aux caisses dans les cas où les institutions le reconnaissent nécessaire.
23. Dans les devis de caisse relatifs aux dépenses doit être exactement observée la nomenclature des paragraphes, des articles
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et des lettres des comptes approuvés par le Conseil des commissaires du peuple ; sous le rapport des chiffres ces devis, au point de vue du total général, doivent exactement être égaux aux sommes des crédits assignés d'après les comptes approuvés.
24. Les devis de caisse sont communiqués par les institutions au département de la trésorerie d'Etat en deux exemplaires dans un délai de 8 jours après l'approbation de chaque compte par le Conseil des commissaires du peuple. En vue d'observer cette exigence et d'ouvrir à temps et sans retard les crédits aux caisses, les institutions procèdent à l'avance à l'établissement des devis, sans attendre l'approbation des comptes par le Conseil des commissaires du peuple.
25. Les administrations peuvent, jusqu'à l'approbation des comptes et du budget pour juin-décembre 1918, transmettre au département de la trésorerie d'État les devis de caisse provisoires des dépenses pour un délai maximum d'un mois, devis basés sur les comptes approuvés du premier semestre de 19 18 ou sur les comptes des crédits de juin à décembre 1918 à la condition que ces comptes, au moment de l'établissement des devis provisoires, aient été examinés dans les conférences inter-administratives préliminaires (article i5). Il est à considérer que la somme totale des assignations mensuelles dans les devis ne doit pas dépasser pour chaque paragraphe le chiffre moyen des assignations de mai-juin 19 18 attribuées aux comptes respectifs. Dans l'établissement des devis définitifs annuels (article 22), les crédits, puverts d'après les devis provisoires pour juin-décembre 1918, sont indiqués dans une colonne supplémentaire des devis de ce semestre en regard des assignations définitives et semestrielles, en vue de la déduction des assignations temporaires au compte des assignations définitives.
26. Avec les devis pour les chambres des finances doit être présenté au département de la trésorerie d'Etat un devis général des dépenses, comprenant toutes les assignations pour les chambres des finances dans le second semestre de 19 18.
27. De seconds exemplaires des devis de dépenses rectifiés et envoyés aux caisses sont communiqués par le département de la trésorerie d'tÉat au contrôle d'État dans le courant des 3 semaines qui suivront l'approbation des comptes.
28. Le département de la trésorerie s'engage, après la vérification des devis de dépenses, à les envoyer aux chambres des finances dalis le courant de la semaine qui suivra leur réception de la part des institutions. Les crédits ouverts d'après les devis, selon les dispositions du département, sont dépensés suivant les assignations des administrateurs des crédits, c'est-à-dire des institutions et des personnes chargées de cette fonction après entente des commissa-
riats du peuple respectifs, des commissariats du peuple aux finances et du contrôle d'Etat. Les commissariats qui ne sont pas encore entrés en accord avec les commissariats des finances et le contrôle d'Ëtat à ce sujet, doivent le faire immédiatement, afin de prendre leurs dispositions relativement aux chambres des finances et aux institutions de contrôle.
39. Les crédits pour les écoles, les hôpitaux, l'administration
générale et les autres articles de dépenses dont la liste est établie
par le Conseil des commissaires du peuple sont ouverts par les
commissariats centraux du peuple d'accord avec les conseils des
•députés ouvriers et soldats des gouvernements respectifs.
Remarqœ, — Chaque commissariat est obligé avant le i5 juin de présenter au Conseil des commissaires du peuple le projet des dépenses concernant les objets se trouvant dans sa gestion et devant être introduits dans la liste indiquée par l'article 3o. /
3o. Les travaux de construction, exigeant une assignation de plus d'un million de roubles, peuvent être portés en compte seulement après approbation du comité des travaux publics et du comité de la politique économique.
3i. L'emploi des crédits pour des commandes à l'étranger n'est permis que sur autorisation* préalable du Conseil des commissaires du peuple.
3a. Les crédits ouverts d'après les comptes et ]es devis sont consacrés exclusivement à l'objet de leur assignation. Aucune institution, aucun fonctionnaire n'a le droit de modifier, de sa propre autorité, la destination des crédits ou de les affecter à de nouvelles dépenses quelconques non prévues au moment de l'approbation des comptes, à l'exception cependant des cas mentionnés ci-dessous.
33. Les usines de l'État, nationalisées et séquestrées, sont autorisées à des transferts de crédit à l'intérieur des comptes qui leur ont été affectés avec présentation de compte rendu sous la forme établie par le contrôle d'État et sous la responsabilité des dirigeants ; les transferts ayant pour but d'augmenter les salaires des personnes occupées dans les entreprises sont interdits.
3^. Le transfert des crédits dans les limites d'un paragraphe s'effectue d'après les instructions du commissariat du peuple correspondant et selon les conditions indiquées dans l'article 33.
35. Le transfert de crédits d'un paragraphe à un autre peut être accompli par les commissariats du peuple, sur le consentement du Conseil des commissaires du peuple.
36. Les transferts mentionnés dans les articles 34 et 35 s'effectuent aux caisses d'après les dispositions prises par le département de la trésorerie d*État.
37. Toutes les institutions sont particulièrement obligées d'ap-
porter une prudence et une économie exceptionnelles dans les dépenses des deniers du peuple et elles n'admettent aucun supplément de frais en dehors des sommes assignées.
38. Aucune nouvelle dépense, non prévue par les comptes, ne peut être effectuée sans une demande adressée au Conseil des commissaires du peuple.
39. Les crédits supplémentaires assignés sur Tordre du Conseil des commissaires du peuple (article 38) sont attribués aux soussections de comptes d'après leur classification. Si la nouvelle dépense autorisée ne correspond pas, par Tobjet de sa destination, à une section quelconque du budget, elle est portée en compte dans un paragraphe spécial.
40. La mise en pratique des comptes de dépenses pour le second semestre de 1918 dure jusqu'au 3i décembre 1918, avec prorogation d'un mois pour toutes les administrations et institutions sans exception, centi*ales et locales.
4i. Le 3i janvier 1919 tous les crédits, portant sur les sommes restantes non dépensées dans chaque caisse, sont suspendus à l'exception des cas indiqués ci-dessous. L'emploi des sommes restantes pour les besoins des institutions est interdit.
42. Les 'crédits de construction et d'opération restent ouverts pendant a ans jusqu'au 3o juin 1920 inclusivement (à la condition d'indication relative à ce sujet dans les devis de dépenses).
43. Pour satisfaire les créanciers de l'État par des versements d'argent les administrateurs des crédits (centraux et locaux) dressent les listes des créanciers avec les indications exactes de leurs noms, des sections des comptes sur lesquels l'argent doit être versé, de l'objet des dépenses et de l'importance de la somme due k chaque créancier. Ces listes sont envoyées par les administrateurs centraux au département de la trésorerie et au contrôle d'État, et par les administrateurs locaux aux chambres des finances et aux institutions locales de contrôle avant le 3i janvier 1919.
44* Jusqu'à examen des listes des créances, le département de la trésorerie et des chambres des finances laissent ouverts jusqu'au 3o juin 1919 inclusivement les crédits nécessaires à la couverture des dettes à payer.
Le président du Conseil des commissaires du peuple, V. I. OuLiANOF (Lénine).
Le directeur des affaires du Conseil, V. Bontch-Brodévitch.
Le secrétaire f
N. P. GORBOUNOP.
3 juin igi8.
