Conformément à ce qui précède, des comités de taxation

Dt nécessairement formés dans toutes les villes et bourgs d'une iilation de looooâmes au moins-

Les comités de taxation seront constitués comme il suit: i -ésentants de la section correspondante des employés dans le raerce et l'industrie, a représentants des coopératives alîmen- !S, a représentants des commerçants de la branche commerciale espondante, i statisticien et i comptable, ceus-ci élus par le ieiî des députés ouvriers.

Les comités de taxation exercent un contrôle absolu sur la iche commerciale de leur compétence et la réglementent en se brmant au programme suivant :

Vérification des dépenses faites pour l'acquisition de la maridise, sa conservation, l'organisation de la vente et vérification frais généraux de l'entreprise;

Pixalion, sur la base de ces données, du prix moyen normal evient de chaque article dans la ville;

Fixation du bénéfice moyen;

Répartition de ce bénéfice entre les magasins, avec droit de »déreren bloc les dépenses et les recettes de tous les maga-

de la ville se rapportant à la branche commerciale en question, condition expresse quedes moyensd'existence suffisants soient irés à tous les propriétaires de magasins au détail et à leur^ illes.

Les comités de taxation contrôlent les sources d'approvisionent des magasins et prennent les mesures nécessaires ponr intir à ceux-ci l'arrivage continu des articles, en quantités tssaires; à la rigueur, les comités feront les dépenses néceses en les reportant au compte du propriétaire ou organise- : à titi*e temporaire l'administration des entreprises dont les iriétaires renonceront au commerce, violeront les ordres des ités ou négligeront intentionnellement de prendre en temps ) les mesures nécessaires pour assurer l'approvisionnement de s magasins.

En vue d'unifier l'approvisionnement des magasins, les comide taxation ont le droit d'assurer le r61e d'organe central provisionne m ent de tous les magasins de leur eorapélence; i ce but les propriétaires mettront au service des comités toutes s relations, connaissances, ressources techniques, moyens écution, etc. et leurouvriront les crédits requis dans la mesure eurs dépenses d'approvisionnement ordinaires. Les comités de tion ont le droit d'organiser des centres d'acquisition ; dans ce ils pourront doubler le nombre des représentants des proprié- ;s de magasins (j au lieu dea. Voir article 6). >. Les comités de taxation veilleront h ce que les magasins de

AUTORISATIONS d'iMPORTATION ET d'eXPORTATIOW 87 1

leur compétence observent toutes les ordonnances des autorités en ce qui concerne la distribution des marchandises (cartes de consommation ou autres systèmes).

II. Tous les comités de taxation de la ville nommeront des représentants au comité central de taxation de la ville qui devra assurer Tunité d'action des comités qu'il représente, en se conformant aux instructions des conseils d'économie populaire centraux, régionaux et locaux, ainsi que dans la mesure qui lui sera prescrite, à celles des conseils locaux des délégués ouvriers ou de la municipalité.

la. Les ressources nécessaires pour la couverture des frais gé- . néraux des comités et la rémunération de leur personnel, seront obtenues par voie d'imposition, dans la mesure nécessaire, des bénéfices des magasins relevant de ces comités.

i3. La mise en pratique des dispositions du présent décret (y compris la constitution des commissions prévues à l'article 3) est confiée aux unions professionnelles locales des employés du commerce et de l'industrie ou, à défaut de celles-ci, aux conseils locaux des délégués ouvriers, ou, à défaut de ceux-ci, aux conseils municipaux, ou enfin, dans les localités où ces derniers conseils n'existent pas, aux sociétés coopératives locales.

i4' Les dispositions du présent décret doivent être réalisées dans le courant du mois de février prochain au plus tard.

Les personnes qui violeront ce décret seront condamnées à l'emprisonnement pour une durée maxima de la mois et frappées d'uiîe amende laissée à l'appréciation du tribunal révolutionnaire.

Poar la commission de taxation du Conseil supérieur d'économie nationale :